Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE RELATIF A L ADHESION DE LA SOCIETE FROMAGERIES DU LEVEZOU AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE "ARTICLE 83" DU GROUPE SAVENCIA" chez FROMAGERIES DU LEVEZOU (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF

A L’ADHESION DE LA SOCIETE FROMAGERIES DU LEVEZOU

AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE « ARTICLE 83 »

DU GROUPE SAVENCIA

Entre les soussignées :

La société FROMAGERIES DU LEVEZOU, société en com collectif (numéro de SIREN : 431 566 884), dont le siège social est situé Z.A. de Ponganies – VILLEFRANCHE DE PANAT (12430), représentée par xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Responsable Production

D’une part,

ET

Xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxx – Représentante du personnel titulaire au Comité Social et Economique de la société FROMAGERIES DU LEVEZOU, élue le 26 octobre 2018

D’autre part,

Préambule :

Le 26 Juillet 2019, la société FROMAGERIES DU LEVEZOU a intégré le Groupe SAVENCIA.

Le présent accord collectif a pour objet au régime de retraite supplémentaire « article 83 » du Groupe SAVENCIA à effet du 1^er janvier 2020.

La conclusion du présent accord a été précédée d’une information et d’une consultation du C.S.E lors de la réunion du 26 Novembre 2019 au cours de laquelle le principe d’une adhésion à l’accord collectif de groupe a été actée.

Le présent accord collectif est conclu conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail (Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et cinquante salariés).

Article 1 – Adhésion au régime de retraite supplémentaire du Groupe SAVENCIA

Par le présent accord collectif d’entreprise, la société FROMAGERIES DU LEVEZOU adhère, à compter du 1^er janvier 2020, au régime de retraite supplémentaire du Groupe SAVENCIA.

Le présent régime bénéficie aux salariés suivants :

• L’ensemble des salariés ingénieurs, cadres, ainsi qu’aux dirigeants affiliés au régime général, tels que définis à l’article 4 de la Convention AGIRC, ayant une rémunération annuelle de référence inférieure à 2 Plafonds Annuels de de la Sécurité Sociale, de plus de six mois d’ancienneté ;

• L’ensemble des salariés ingénieurs, cadres ainsi qu’aux dirigeants affiliés au régime général, tels que définis à l’article 4 de la Convention AGIRC, ayant une rémunération annuelle de référence supérieure ou égale à 2 Plafonds Annuels de de la Sécurité Sociale, de plus de six mois d’ancienneté.

Le détail des règles régissant régime de retraite supplémentaire « article 83 » (notamment cotisations et garanties) est annexé au présent accord.

Article 2 - Date d’effet, durée, révision, dépôt et publicité du présent accord

2.1 Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet au 1^er janvier 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les salariés concernés bénéficieront d’une information détaillée sur leurs garanties en termes de retraite supplémentaire.

2.2 Révision de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute révision du présent Accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant.

La demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance de l’autre partie signataire.

3. Dépôt et Publicité de l’accord

a/ Dépôt de l’accord

Le dépôt du présent accord sera opéré sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail (article D. 2231-4 du Code du travail) : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Sont concernées par la notification du présent accord collectif :

• La DIRECCTE compétente pour la société FROMAGERIES DU LEVEZOU ;

• La DIRECCTE compétente pour le Groupe SAVENCIA.

Seront déposés en ligne :

• une version intégrale et signée du texte de l’accord ;

• une version « publiable » du texte, dite « anonymisée » :

  • toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques sera supprimée de cette version (noms des négociateurs et noms des signataires mais pas la dénomination sociale de l’entreprise),

En application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

b/ Mesures de publicité

En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera fourni au Comité Social et Economique.

Enfin, les salariés bénéficieront d’une information sur le présent accord conformément à l’article R. 2262-1 du Code du travail :

• Tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;

• Mise en ligne sur l'intranet.

Fait à Villefranche de Panat, le 26 Novembre 219

Pour la société FROMAGERIES DU LEVEZOU – Responsable Production, xxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Xxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxx – Représentante du personnel titulaire au Comité Social et Economique de la société FROMAGERIES DU LEVEZOU, élue le 26 octobre 2018

Annexes :

• Régime de retraite supplémentaire « article 83 » du Groupe SAVENCIA ;

• Procès-verbal de la réunion du C.S.E du 26 Novembre 2019 actant l’adhésion ;

• Procès-verbal des élections au Comité Social et Economique du 26 octobre 2018.