Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE RELATIF A L ADHESION DE LA SOCIETE FROMAGERIES DU LEVEZOU A L ACCORD COLLECTIF DE GROUPE DU 21 OCTOBRE 2013 DU GROUPE SAVENCIA INSTITUANT UN REGIME DE FRAIS DE SANTE" chez FROMAGERIES DU LEVEZOU (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF

A L’ADHESION DE LA SOCIETE FROMAGERIES DU LEVEZOU

A L’ACCORD COLLECTIF DE GROUPE DU 21 OCTOBRE 2013 DU GROUPE SAVENCIA INSTITUANT UN REGIME DE FRAIS DE SANTE

Entre les soussignées :

La société FROMAGERIES DU LEVEZOU, société en com collectif (numéro de SIREN : 431 566 884), dont le siège social est situé Z.A. de Ponganies – VILLEFRANCHE DE PANAT (12430), représentée par xxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Responsable Production

D’une part,

ET

Xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx – Représentante du personnel titulaire au Comité Social et Economique de la société FROMAGERIES DU LEVEZOU, élue le 26 octobre 2018

D’autre part,

Préambule :

Le 26 Juillet 2019, la société FROMAGERIES DU LEVEZOU a intégré le Groupe SAVENCIA.

Conformément aux articles 2 et 4 de l’accord collectif du 21 octobre 2013 du Groupe SAVENCIA instituant un régime collectif et obligatoire de frais de santé, toute société intégrant le Groupe adhère à ce dispositif.

Le présent accord collectif a donc pour objet :

• D’adhérer à l’accord collectif de Groupe à effet du 1^er janvier 2020 ;

• Et d’organiser la transition avec le régime actuellement en vigueur au sein de la société FROMAGERIES DU LEVEZOU.

La conclusion du présent accord a été précédée d’une information et d’une consultation du C.S.E lors de la réunion du 26 Novembre 2019 au cours de laquelle le principe d’une adhésion à l’accord collectif de groupe a été actée.

Le présent accord collectif est conclu conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail (Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et cinquante salariés).

Article 1 – Adhésion à l’accord collectif de Groupe

Par le présent accord collectif d’entreprise, la société FROMAGERIES DU LEVEZOU adhère, à compter du 1^er janvier 2020, à l’accord collectif du Groupe SAVENCIA du 21 octobre 2013 instituant un régime collectif et obligatoire de frais de santé.

Le présent régime bénéficie aux salariés suivants :

L’ensemble du personnel.

Les modalités d’adhésion, le caractère obligatoire de celle-ci ainsi que les cas de dispense sont définis par l’accord collectif de groupe du 21 octobre 2013.

Article 2 - Date d’effet, durée, révision, dépôt et publicité du présent accord

2.1 Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet au 1^er janvier 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

A compter du 1^er janvier 2020, les dispositions de l’accord collectif de groupe du 21 octobre 2013 se substitueront à l’ensemble des accords et décisions unilatérales préexistantes au sein de la société en matière de régime de frais de santé.

Les salariés bénéficieront d’une information détaillée sur leurs garanties en termes de frais et de santé et la transition entre les régimes.

Dans la mesure où la société FROMAGERIES DU LEVEZOU intègre le champ d’application de l’accord collectif de Groupe du 21 octobre 2013, toute révision ou dénonciation ultérieure de cet accord lui sera opposable.

2.2 Révision de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute révision du présent Accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant.

La demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance de l’autre partie signataire.

3. Dépôt et Publicité de l’accord

a/ Dépôt de l’accord

Le dépôt du présent accord sera opéré sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail (article D. 2231-4 du Code du travail) : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Sont concernées par la notification du présent accord collectif :

• La DIRECCTE compétente pour la société FROMAGERIES DU LEVEZOU ;

• La DIRECCTE compétente pour le Groupe SAVENCIA.

Seront déposées en ligne :

• une version intégrale et signée du texte de l’accord ;

• une version « publiable » du texte, dite « anonymisée » :

  • toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques sera supprimée de cette version (noms des négociateurs et noms des signataires mais pas la dénomination sociale de l’entreprise),

En application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

b/ Mesures de publicité

En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera fourni au Comité Social et Economique.

Enfin, les salariés bénéficieront d’une information sur le présent accord conformément à l’article R. 2262-1 du Code du travail :

• Tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;

• Mise en ligne sur l'intranet.

Fait à Villefranche de Panat, le 26 Novembre 2019

Pour la société FROMAGERIES DU LEVEZOU – Responsable Production, xxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Xxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx – Représentante du personnel titulaire au Comité Social et Economique de la société FROMAGERIES DU LEVEZOU, élue le 26 octobre 2018

Annexes :

• Accord collectif de Groupe du 21 octobre 2013 ;

• Procès-verbal de la réunion du C.S.E du 26 Novembre 2019 actant l’adhésion ;

• Procès-verbal des élections au Comité Social et Economique du 26 octobre 2018.