Accord d'entreprise "Accord Egalité Professionnelle Homme-Femme 2019-2022" chez SISTM - SERVICE INTERPROF SANTE TRAVAIL MANCHE (Siège)

ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE

HOMME-FEMME 2019-2022

Entre

Le Service Interprofessionnel de Santé au Travail de la Manche, Association loi 1901, dans le siège social se situe au 107 rue Auguste Grandin à Saint-Lô, SIRET 431 627 926 00063, APE 8621Z, représentée par ,

Ci-après dénommé « SISTM »

Et

L’organisation syndicale suivante :

• FO

Représentée par

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les orientations pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de SISTM.

Le SISTM et l’organisation syndicale ont analysé ensemble les données 2018 sur la situation respective des hommes et des femmes par catégorie socioprofessionnelle en matière de conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel, et à l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.

Le SISTM et l’organisation syndicale ont constaté que l’égalité professionnelle hommes/femmes au sein du SISTM est satisfaisante.

Le présent accord a pour objet de définir les orientations pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du service.

Le SISTM a souhaité poursuivre son engagement et sa politique dans le domaine de l’égalité professionnelle en mettant en œuvre le présent accord.

L’accord s’articule autour de 4 thèmes suivants :

• Le recrutement et la mobilité professionnelle

• Les conditions de travail et l’égalité de rémunération

• La formation

• L’articulation entre la vie professionnelle et vie personnelle

Article 1 – Diagnostic

Les indicateurs présentés sont pour l’année 2018.

1. Effectifs

Effectif total au 31/12/2018 : 128 salariés (116,34 ETP)

	Hommes	Femmes
Temps complet	12	58
Temps partiel	3	55
Total	15 (12 %)	113 (88 %)
ETP	14,28	102,06

* Hors CDD (motif de remplacement)

2. Recrutement

Nombre de recrutements en 2018 :

	Hommes	Femmes
CDD	0	9
CDI	1	7
Temps complet	1	13
Temps partiel	0	3

3. Formation

	Hommes	Femmes
Heures de formation	217 heures (10 %)	1968 heures (90 %)

4. Rémunération effective

	Hommes	Femmes
Rémunération moyenne annuelle brute non cadres	26 001 €	25 839 €
Rémunération moyenne annuelle brute cadres (hors classe 20-21)	40 392 €	44 693 €
Rémunération moyenne annuelle brute cadres (classe 21)	96 368 €	94 336 €
5 plus hautes rémunérations	3	2

5. Articulation entre activité professionnelle et vie familiale

	Hommes	Femmes
Congés familiaux à temps partiel	0	13
Congés familiaux à temps complet	1	0
Salariés en temps partiel	3	55
Congés enfants malades	0	60

Article 2 – Le recrutement et la mobilité professionnelle

Le SISTM affirme que, à tous niveaux hiérarchiques, les critères retenus pour le recrutement sont principalement fondés sur la formation initiale, les compétences requises, l’expérience professionnelle, les qualifications des candidats, et en aucun cas sur l’appartenance à tel sexe ou à la situation de famille.

Le SISTM s’engage à ce qu’aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi. SISTM fera ainsi recours systématiquement à la mention H/F.

A chaque étape du processus de recrutement, SISTM se fixe pour objectif de garantir les mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes.

Le choix du candidat ne résultera que de l’adéquation entre le profil du candidat et les compétences requises pour les emplois proposés.

SISTM s’engage à communiquer sur les postes disponibles afin de favoriser les candidatures internes pour la mobilité géographique comme pour les souhaits d’évolutions de compétences et/ou métiers, quel que soit le sexe.

Les indicateurs de suivi de ces engagements sont les suivants :

• Nombre et répartition de candidatures de femmes et d’hommes par emploi

• Nombre et répartition de candidatures de femmes et d’hommes reçus en entretien par emploi

Article 3 – Conditions de travail et égalité de rémunération

Article 3.1 – Conditions de travail et égalité de rémunération

SISTM applique le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps complet et ceux travaillant à temps partiel, notamment en termes de carrière et de rémunération.

SISTM s’engage à assurer des niveaux de rémunération équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

Il convient d’entendre par rémunération le salaire de base et tous les avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié en fonction de l’emploi de ce dernier.

SISTM veillera à ce que les différents éléments composant la rémunération ainsi définie soient établis sur des principes identiques pour les femmes et les hommes.

Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle et toutes les bases de calcul de rémunération doivent être communs aux salariés des deux sexes.

La classification conventionnelle des emplois ne peut en aucun cas induire de discrimination entre les femmes et les hommes.

Cette classification conventionnelle a été établie à partir de critères de contenus et de niveaux permettant la hiérarchisation des emplois.

A compétence égale, le positionnement d’un salarié dans la grille de classification ne fait référence ni à son sexe ni à sa situation de famille.

SISTM veille à garantir l’évolution des rémunérations des femmes et des hommes selon des critères identiques.

Article 3-2 - Temps de travail

Le choix de travailler à temps partiel ou à temps plein se fait en tentant de concilier la vie personnelle et la vie professionnelle et en prenant compte des besoins de SISTM.

En cas de temps partiel ou temps plein imposés, SISTM veillera à proposer les postes vacants sur d’autres temps de travail en priorité à ces salariés et en veillant à l’égalité d’accès entre les femmes et les hommes.

Toutes les demandes de changement de temps de travail s’apprécient au regard des besoins du service et du poste occupé. Elles ne sont en aucun cas liées au sexe du salarié.

Article 3-3 - Bilan

SISTM fait un bilan des éventuels écarts de rémunérations constatés à emploi de valeur égales et sans raison objective professionnelle pouvant les justifier.

Si des écarts moyens de rémunération entre les femmes et les hommes d’une même classe conventionnelle ou pour un poste de travail semblable ne sont pas explicitement justifiés, SISTM s’engage à mettre en œuvre des mesures correctives.

Article 3-4 - Répartition des augmentations

SISTM veillera à garantir l’évolution des rémunérations des femmes et des hommes selon les critères identiques.

Article 4 – Le formation professionnelle et mobilité professionnelle

Les parties rappellent que le droit à la formation professionnelle et à la mobilité est le même pour tous et s’exerce indépendamment du sexe de la personne.

SISTM doit assurer l’égalité d’accès à la formation des femmes et des hommes.

Les femmes et les hommes doivent être en mesures d’avoir les mêmes parcours professionnels, les mêmes possibilités d’évolution de carrière, y compris en ce qui concerne l’accès à l’ensemble des postes à responsabilités.

Les postes à responsabilités ou non sont proposés dans les mêmes conditions aux femmes et aux hommes détenant les compétences requises.

Article 5 – Prévention du sexisme

Conformément aux dispositions légales, nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

SISTM s’efforcera de rappeler dans la mesure du possible, dans ses outils de communication (intranet, affichages, lettre d’information, etc.), sa volonté de lutter contre le sexisme.

SISTM intégrera dans son règlement intérieur les dispositions relatives à l’agissement sexiste et communiquera sur les sanctions.

Article 6 – Equilibre entre vie professionnelle et vie privée

Afin de favoriser l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, SISTM a développé des aménagements horaires et étudiera des solutions permettant de concilier vie personnelle et vie professionnelle.

Par ailleurs, SISTM s’engage, sur la base d’un état des lieux des différents personnels, à mener une réflexion sur le droit à la déconnexion et au télétravail, afin, le cas échéant, de négocier un accord.

1. - Autorisation d’absence de rentrée scolaire

Sous réserve d’assurer la continuité du service, les salariés, femmes et hommes, bénéficieront d’une autorisation d’absence allant jusqu’à 09h30 le jour de la rentrée scolaire pour accompagner leur(s) enfant(s) de moins de 12 ans, avec récupération du temps d’absence.

2. - L’aménagement des horaires collectifs pour les salariés parents d’un enfant jusqu’à l’âge de 3 ans

SISTM s’engage à étudier les demandes des salariés parents d’enfants jusqu’à l’âge de trois ans, les demandes d’aménagement temporaire d’horaires et d’apporter une réponse motivée.

3. - Les absences pour enfants malades

Six jours d’absence rémunérée peuvent être attribués aux salarié(e)s dont la présence est requise auprès de leur enfant jusqu’à l’âge de 12 ans, sur présentation d’un justificatif médical original.

Ces journées d’absence autorisées pourront être prises par demi-journée.

Article 7 – Suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel sur la base d’un état des lieux des dispositions décrites dans le présent accord.

Article 8 – Dispositions finales

Article 8-1 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 années.

Article 8-2 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 01 octobre 2019.

Article 8-3 – Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies à l’article 4-1 de la convention nationale des Services de santé au travail Interentreprises.

Cet accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, à tout moment, par les parties signataires, selon les modalités définies à l’article 4-1 de la convention nationale des Services de santé au travail Interentreprises dans le respect des articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article 8-4 – Dépôt et extension

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivant du Code du Travail, est fait en quatre exemplaires originaux pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Fait à Saint-Lô, le 04 octobre 2019

Pour SISTM,

Pour l’organisation syndicale FO,