Accord d'entreprise "Procés verbal d'accord Négociation annuelle obligatoire 2023" chez ADIPH 35 - DEPART INSERTION PERSONNES HANDICAPEES (Siège)

Procès-verbal d’accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2023

Entre :

L’Association ADIPH 35 dont le siège social est situé 6, allée de la Guérinière – CS 46706 - 35067 RENNES CEDEX, représentée par xxxxx, Directeur,

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale, xxxx

Avec xxxx et xxxxx dans la délégation NAO.

D'autre part

La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-5 / L.2242-8 du Code du travail, s'est déroulée sur l'année 2023 du 9 mai 2023 au 3 juillet 2023.

Préambule :

La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée comprend (article L. 2242-1) 2 thèmes :

1. La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (C. Trav. L. 2242-15) :

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

2. La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie et des conditions travail l (C. Trav. L. 2242-17) :

La Direction a tenu 3 réunions de négociation avec la délégation syndicale, dans le respect des dispositions légales relatives à la Négociation Annuelle obligatoire.

1. Réunion du 9 mai 2023 :

Cette première réunion a été l’occasion de partager la lecture du bilan social 2022 et des indicateurs ainsi que des premiers constats réalisés sur la base de ces indicateurs.

La Direction et la délégation s’accordent sur le format TEAMS pour échanger et partager les documents.

La Déléguée syndicale souhaite aller vers un accord, même partiel pour la première fois à l’ADIPH35.

La délégation informe la Direction d’une démarche de sondage des salariés pour recueillir leurs attentes sur la NAO.

2. Réunion du 30 mai 2023 :

Echange sur les documents financiers transmis à la délégation : arrêté des comptes et bilan comptable. Des questions complémentaires pourront être posées via le Teams.

Partage des résultats du sondage auprès des salariés avec 34 réponses sur 41 salariés interrogés.

Attentes N°1 : salaires :

• Demande d’augmentation des salaires pour répondre à l’inflation et à la hausse du SMIC.

• Demande de reconnaissance des diplômes et des compétences mises en œuvre dans les métiers

• Demande d’augmentation de la valeur du point de la convention collective

• Révision des critères de calcul des primes (décentralisée, PPV) pour limiter l’impact des absences de courte durée non remplacées

• Révision des tickets restaurants avec une part employeur à la hausse

Attentes N°2 : flexibilité :

• Flexibilité des horaires

• Souplesse dans la gestion des congés pour les retours d’arrêts maladie

• Lourdeur process sur demandes/accords

La direction et la délégation NAO échangent et débattent sur les possibilités sur ces différents thèmes.

3. Réunion du lundi 3 juillet :

La délégation CFDT présente ses revendications et négocient sur la base des attentes des salariés.

A. Les revendications de la délégation syndicale :

1. Rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (C. Trav. L. 2242-15) :

• Versement d’une Prime Partage de la Valeur (PPV) 2023, dans l’attente d’une revalorisation globale des métiers (une démarche nationale est en cours sur la convention collective 51)

• Révision du dispositif chèques déjeuners sans augmenter le cout salarial

• Prise en compte et reconnaissance financière des diplômes et expertises des professionnels

• Revoir les “modalités de versement” de la prime décentralisée soit une meilleure répartition sur l’année. Le versement actuel en 2 fois dans l’année "pénalisent” les salariés les plus précaires, bénéficiaires des prestations basées sur les revenus, tels que prime d’activité, pension d’invalidité, AAH...

2. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie et des conditions travail l (C. Trav. L. 2242-17) :

• Flexibilité des horaires : demande de mise en place rapide d’un système tel que l’expérimentation réalisée en juin dernier.

• Mise en place de report de congés en cas de retour d’arrêt maladie

B – Les propositions de la Direction :

Les propositions de la Direction ont été les suivantes :

1. Rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (C. Trav. L. 2242-15) :

• Contribution aux deux démarches Nationales en cours sur la revalorisation salariale, d’une part auprès de CHEOPS et d’autre part auprès de la branche pour une convention collective unique

• Augmentation de la valeur des titres restaurant : 10 € avec une prise en charge de 50 % par l’employeur

• Mensualisation du versement de la prime décentralisée.

• Valorisation des expertises et références en intégrant les conditions de travail en termes de besoins de formation, d’accompagnement etc... (Maîtrise du poste, polyvalence, polycompétence, tutorat...) avec la mise en place d’un groupe de travail avec le CSE et des collaborateurs de différents services.

• Revoir les modalités de versement de la prime décentralisée pour un versement mensuel afin d’améliorer le pouvoir d’achat et permettre le versement à tous les salariés quel que soit leur contrat et temps de présence.

2. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie et des conditions travail l (C. Trav. L. 2242-17) :

• Un bilan de l’expérimentation de juin 2023 sur la flexibilité des horaires va être partagé dans le cadre du CSE du 30 aout.

• Une révision de la charte des déplacements va être réalisée pour faciliter la gestion des déplacements des collaborateurs.

Article 2 - Mesures concernant les thématique NAO :

La Direction et la Délégation syndicale conviennent d’appliquer les mesures suivantes :

3. Rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (C. Trav. L. 2242-15) :

• Versement d’une Prime Partage de la Valeur (PPV) 2023 dont le montant sera à définir selon les possibilités en fin d’année, tenant en compte l’augmentation du ticket restaurant.

• Augmentation de la valeur des titres restaurant à 9,50 € sans augmentation de la participation salariale.

• Une réflexion sera menée sur les modalités de versement de la prime décentralisée. Une consultation des salariés sera organisée le 28 aout à 9h lors d’un café RH coanimé par la Direction, la déléguée Syndicale et les salariés de la délégation NAO

• Une réflexion sera menée dans le cadre du CSE (les modalités seront précisées lors de la prochaine réunion le 30 aout) sur la thématique “emploi/compétences” qui doit permettre de travailler sur la prise en compte et la reconnaissance des expertises et références en intégrant les conditions de travail en termes de besoins de formation, d’accompagnement etc... (Maîtrise du poste, polyvalence, polycompétence, tutorat...) avec un état des lieux partagé.

4. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie et des conditions travail l (C. Trav. L. 2242-17) :

• Un bilan de l’expérimentation sur la flexibilité des horaires va être organisé dans l’été et sera partagé dans le cadre du CSE du 30 août.

• Une révision de la charte des déplacements va être réalisée pour faciliter la gestion des déplacements des collaborateurs.

La direction informe la délégation NAO que le report de congés en cas de retour d’arrêt maladie de longue durée est déjà appliqué avec une adaptation pour permettre aux salariés, selon leurs besoins de lisser leurs congés, en accord avec l’activité. Cela a été le cas à 4 reprises sur les 2 dernières années. Un rappel sera notifié dans le mémo RH.

Article 3 - Formalités préalables et de publicité

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la DREETS.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire

Il sera également notifié à la CFDT par la remise d’un exemplaire du procès-verbal de désaccord signé par toutes les parties. Les formalités de publicité et de dépôt du présent procès-verbal de désaccord seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi conformément aux dispositions légales de l’article D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Ce procès-verbal NAO 2023 est définitif, à compter du 12 octobre 2023. Il sera alors déposé conformément aux dispositions légales sur le portail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Ce procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d'affichage sur le tableau de la Direction.

A Rennes, le 12 octobre 2023

Pour l’association ADIPH35

xxxxx, Directeur

Pour l’organisation syndicale CFDT

xxxxx, déléguée syndicale