Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX MESURES DE DETACHEMENT APPLICABLES AU SEIN DE MOMENTUM SERVICES LIMITED" chez MOMENTUM SERVICES LDT

ACCORD RELATIF AUX MESURES DE DETACHEMENT APPLICABLES

AU SEIN DE MOMENTUM SERVICES LIMITED

Entre les soussignés :

La société Momentum Services Ltd, S.A.R.L., enregistrée au registre du commerce de Paris sous le numéro RCS Paris B 431 689 439, représentée par xxxx, Terminal Manager de l’établissement de Paris,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :

1. le syndicat CFDT, représenté par Monsieur xxxx,

1. le syndicat FO, représenté par Monsieur xxxx,

1. le syndicat CGT, représenté par Monsieur xxxx

D’autre part,

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Une organisation syndicale a sollicité la Direction afin de négocier un accord relatif au détachement syndical.

La Société a répondu favorablement à cette demande d’accord sur le détachement de salarié de manière globale lors de la réunion du 06 novembre 2018.

C’est dans ce cadre que la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité conclure un accord collectif d’entreprise destiné à encadrer les modalités de détachement au sein de la Société Momentum Services Limited.

Le recours au détachement sur la base du volontariat permet à l’entreprise de conserver le lien contractuel avec le salarié et d’assurer le maintien de la compétence du salarié au sein de l’Entreprise. Il permet à l’entreprise d’utiliser les compétences internes et au salarié d’élargir ses connaissances et de poursuivre l’enrichissement de son parcours professionnel ou syndical par une mise en œuvre de ses compétences au sein d’un nouvel environnement, tout en offrant la garantie au salarié de retrouver son entité d’origine à l’issue du détachement.

Ainsi, le présent accord vise à accompagner et à encadrer le départ, la période de détachement et le retour dans l’entreprise, et à apporter des garanties aux salariés détachés.

Article 1 – CHAMP d’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise Momentum Services Ltd. Il concerne les détachements temporaires de personnel tel que défini à l’article 2 du présent accord et s’appliquera pour tout détachement.

Article 2 – DEFINITION DU DETACHEMENT

On entend par « détachement », toute affectation dont la durée et la mission ont été initialement déterminées, d’un salarié dans une autre société du Groupe ou vers une union syndicale, sans rupture du contrat de travail.

La personne détachée restant salariée de l’entreprise, un avenant au contrat de travail est établi entre la Société Momentum Services Ltd et lui-même.

Le recours au détachement s’inscrit dans un processus de diversification du parcours professionnel ou syndical du salarié et participera à son développement professionnel et personnel.

Article 3 – PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AU DETACHEMENT

3.1 Volontariat

Le détachement dans une société du groupe ou vers une union syndicale est basé sur le volontariat du salarié.

3.2 Contrat de travail

Les personnels détachés restent gérés et rémunérés par la Société Momentum Services Ltd et rattachés contractuellement à leur établissement d’origine.

Le salarié en détachement est placé sous l’autorité opérationnelle de la Société d’accueil ou de l’Union Syndicale d’accueil dans le cadre de l’exécution de sa mission.

3.3 Avenant au contrat de travail et convention de mise à disposition

Conformément aux dispositions de la Loi dite « Cherpion » du 28 juillet 2011 qui a défini un nouveau cadre juridique aux opérations de prêt de main d’œuvre à but non lucratif ou de mise à disposition de salariés, le détachement d’un salarié devra être formalisé par :

2. une convention de mise à disposition entre la Société Momentum Services Ltd et l’entreprise ou l’Union Syndicale d’accueil,

3. Un avenant au contrat de travail signé par le salarié détaché et la Société Momentum Services Ltd.

Article 4 – SUIVI DU SALARIE PENDANT LE DETACHEMENT

4.1 Début de la mission de détachement

Dans le cadre d’un détachement au sein d’une société du groupe, le salarié volontaire au détachement se verra proposer un entretien par le manager de la société d’accueil qui lui présentera la mission et les attendus associés, ses objectifs ainsi que la durée prévue pour l’accomplir.

A l’issue de cet entretien si le manager d’accueil confirme la candidature du salarié et si le salarié candidat est intéressé et manifeste son acceptation, il sera reçu par la Responsable des Ressources Humaines qui lui proposera un avenant de détachement reprenant tous les aspects de sa mission.

Dans le cadre du détachement syndical, le salarié accompagné du responsable de l’Union Syndical sollicitera un entretien auprès de la Responsable des Ressources Humaines de la Société Momentum Services Ltd pour évoquer le projet de détachement. La responsable des Ressources Humaines proposera alors un avenant de détachement au salarié détaché.

4.2 Suivi pendant le détachement

Lorsque la durée du détachement est supérieure à six mois, un point pourra être fait à mi-parcours.

4.3 Entretien de fin de détachement

Un entretien de fin de détachement sera prévu entre le salarié concerné et le responsable hiérarchique et/ou la responsable des ressources humaines de la Société Momentum afin de :

4. Dresser un bilan du détachement,

5. Définir les modalités de retour du salarié au sein de l’entreprise.

Cet entretien se déroulera dans les 15 jours précédant la fin de la mission pour un détachement d’une durée totale de moins de 6 mois, et au minimum 1 mois avant pour un détachement d’une durée totale égale ou supérieure à 6 mois.

Article 5 – DUREE DU DETACHEMENT

Par principe et sauf situation exceptionnelle, la durée initiale du détachement sera de minimum trois mois et maximum d’un an.

Le détachement pourra être renouvelé et devra le cas échéant faire l’objet d’un avenant de prolongation. Cette décision devra intervenir au plus tard lors de l’entretien de fin de détachement.

Article 6 – LES GARANTIES DU SALARIE DETACHE

6.1 Statut du salarié

Au cours de sa période de détachement, le salarié reste juridiquement lié à la Société Momentum Services Ltd et continue à bénéficier des conventions et accords collectifs de travail, ainsi que des usages applicables au sein de l’entreprise.

Toutefois, en ce qui concerne les conditions d’exécution de son travail et/ou missions et notamment les prescriptions relatives aux modalités d’organisation du travail et à l’hygiène et la sécurité, le salarié sera soumis aux conditions en vigueur au sein de la société d’accueil ou de l’Union Syndicale.

6.2 Prise des congés payés

Les congés feront l’objet d’une demande du salarié à la hiérarchie de la Société d’accueil ou à celle de l’Union Syndicale.

6.3 Activités sociales et culturelles

Le salarié détaché continue de bénéficier des activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise de la Société Momentum Services Ltd.

6.4 Fin du détachement

A l’issue du détachement, le salarié retrouvera, au sein de Momentum Services Ltd, le poste qu’il occupait auparavant ou, à défaut, un poste équivalent.

Article 7– FACTURATION

La Société Momemtum Services Ltd, qui continuera à établir les bulletins de salaire du salarié détaché, refacturera à la Société d’accueil ou à l’Union Syndicale l’équivalent du coût du salarié (salaires et charges patronales) et notamment :

• Les salaires, primes et avantages, les maintiens de salaire,

• Les congés payés, congés supplémentaires et jours fériés afférents à la période de mise à disposition,

• Les taxes et charges sociales patronales,

• La prise en charge du titre de transport et les indemnités repas (hors prime de blanchissage),

• Le coût administratif de la gestion du poste (coût de rédaction du bulletin de paie…).

La facturation pourra évoluer tous les ans en fonction des évolutions des NAO ou des modifications des taux des taxes et cotisations aux organismes sociaux.

La facture sera détaillée de la façon suivante :

• Le temps de travail mensuel total rémunéré par la société MOMENTUM Services Ltd et son coût total (salaires, primes et charges patronales)

Article 8– DISPOSITIONS SOCIALES

8.1 Elections professionnelles

Les salariés détachés restent électeurs et éligibles dans les conditions légales au sein de l’entreprise Momentum Services Ltd. Ils seront informés par la Direction des Ressources Humaines des élections prévues, la Direction prendra toutes les dispositions pour permettre aux salariés de participer au vote.

8.2 Instances représentatives du personnel

Chaque année, la Direction informera le Comité d’Entreprise de la mise en œuvre du détachement.

Article 9– DISPOSITIONS FINALES

9.1 Durée de l’accord

Il entre en vigueur dès le lendemain du jour suivant son dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) d’Ile de France, de dépôt devant intervenir dès la fin du délai d’opposition.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la Loi.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.

9.2 Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions des articles R.2231-1 et suivants du Code du travail, à l'initiative de la Direction, cet accord d’entreprise sera déposé à la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation et de l'Emploi compétente, ainsi qu'au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

Il sera également affiché et adressé à chaque salarié.

Article 15 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur immédiatement et jour suivant son dépôt.

A Paris, le 21 novembre 2018.

Pour la Direction

Monsieur x,

Terminal Manager

Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

Monsieur x

Pour la Confédération Générale du Travail (CGT),

Monsieur x

Pour l’Union des Syndicats Force Ouvrière des Restaurations publiques et ferroviaires,

Monsieur x