Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF TEMPORAIRE -PHASE 1- RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DU TRAVAIL POUR FAIRE FACE A L'IMPACT LIE A L'EPIDEMIE COVID 19" chez MOMENTUM SERVICES LDT

ACCORD COLLECTIF TEMPORAIRE – PHASE 1 -

RELATIF AUX MODALITES D’ORGANISATION DU TRAVAIL

POUR FAIRE FACE A L’IMPACT LIE A L’EPIDEMIE COVID 19

ENTRE :

La société MOMENTUM SERVICES LTD, Société étrangère, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 431 689 439, dont le siège social est sis 43 rue de Dunkerque 75010 PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

Ci-après désignée « la Société »

D’une part

ET

Les Organisations syndicales représentatives :

- xxx, Délégué Syndical CGT,

- xxx, Déléguée Syndical CFE/CGC

- xxx, Délégué Syndical CFDT

Ci-après désignée « les organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après conjointement désignées « les Parties signataires »

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

TITRE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 4

1. OBJET DE L’ACCORD 4

2. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 4

TITRE 2 – LISTE DES MESURES DE PLANIFICATION 4

1. ORGANISATION DES ROULEMENTS DURANT LE RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE 5

A. NOMBRE DE RESERVES PLANIFIEES 5

B. INFORMATION DES SALARIES ET DELAIS DE PREVENANCE 6

1. INFORMATION DES SALARIES SUR LE DELAI DE SORTIE DES PLANNINGS 6

2. DELAIS DE PREVENANCE 6

a. Activité partielle transformée en activité train 6

b. Activité train/réserve transformée en activité partielle 6

2. CREATION DE BLOCS DE RESERVE 7

3. UNE ACTIVITE DE PLUS DE 9H44 AVANT UNE INACTIVITE POUR LES TEMPS PARTIELS 7

4. SUSPENSION DE LA MESURE « PRESENCE QUAI » PREVUE DANS LE PLAN SENIORS 7

5. SUIVI DE L’ACCORD 8

TITRE 3 – STIPULATIONS FINALES 9

1. DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD 9

2. ADHESION 9

3. REVISION 9

4. DEPOT ET PUBLICITE 10

PREAMBULE

La crise sanitaire survenue au début de l’année 2020 a eu un impact sans précédent sur le secteur d’activité ferroviaire, et par ricochet, sur l’ensemble des prestataires intervenant en gares et à bord des trains.

Depuis le mois de mars 2020, l’ensemble du personnel français a ainsi été positionné en activité partielle.

Eu égard aux prévisions de reprise de l’activité par le client EUROSTAR, la société MOMENTUM SERVICES LTD estime que le recours à l’activité partielle va se prolonger au cours des prochains mois/années, que ce soit par le biais du dispositif de droit commun ou à travers le dispositif dit « d’Activité Partielle de Longue Durée » (APLD).

En effet, les nouvelles perspectives de notre client prévoient une reprise progressive au cours de l’année 2021. Néanmoins, selon ces perspectives, nous n’atteindrons que 50% de notre activité « normale » à la fin d’année 2021. (Cf. schéma ci-dessous). Les prévisions 2022 représenteraient une moyenne de 70% de l’activité globale Momentum toutes bases confondues.

Comparaison des volumes prévisionnels de trains 2021 vs 2019

Légende :

Gap DS4b for ecast vs. 2019 baisse d’activité comparativement à 2019

Pessimistic EIL for ecast 22/09/2020 – downside case 3 cas pessimiste envisagé au 22/09/2020

Current forecast 05/11/2020 prévisions actuelles au 05/11/2020

2019 train volumes volume de trains en 2019

Forecast 28/10/2020 prévisions

Il est manifeste que la société MOMENTUM SERVICES LTD est confrontée à une réduction durable de son activité.

Cette baisse durable de notre activité nous impose de nous adapter aux aléas d’exploitation sans possibilité de recours à l’intérim notamment, et en conservant les aides de l’état soit par l’intermédiaire de l’activité partielle, soit par l’intermédiaire du dispositif d’activité partielle longue durée.

La Direction et les représentants des organisations syndicales s’étaient rencontrés à plusieurs reprises au mois d’août et septembre 2020 afin de travailler sur une organisation permettant notamment à l’entreprise de s’adapter au contexte évoqué ci-dessus. Ces réunions de négociation n’ont pas pu aboutir à un consensus.

Ainsi, la Direction a pris la décision d’appliquer les roulements de réserve comme le prévoit le décret applicable au sein de notre activité de restauration ferroviaire. Les représentants du personnel sont en désaccord sur l’interprétation du décret concernant l’application des roulements de réserve. Les organisations syndicales estiment que ces roulements de réserve peuvent avoir un impact négatif sur la santé des salariés. C’est dans ce cadre que la Direction a relancé des négociations avec les délégués syndicaux en mettant en place, à leur demande, un cahier des charges et un calendrier prévisionnel de négociation pour trouver des organisations adaptées à la reprise progressive.

TITRE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

1. Objet de l’accord

Dans l’objectif de mettre en place une organisation temporaire du travail prévue au plus près de l’activité, les parties ont convenu d’intégrer au sein du présent accord des mesures visant à permettre une réactivité dans l’organisation du travail au sein de la Société.

2. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au sein de la société MOMENTUM SERVICES LTD et notamment pour les personnels à bord : Stewards, hôtesses et chefs de cabine.

TITRE 2 – LISTE DES MESURES DE PLANIFICATION

Les mesures détaillées ci-dessous seront mises en œuvre dès lors que la Société Momentum a recours à l’activité partielle au sens large (aussi bien par le biais du dispositif de droit commun qu’à travers le dispositif dit « d’Activité Partielle de Longue Durée » - APLD) et durant des périodes d’activité.

Ces mesures seront discutées et pourront être révisées dans le trimestre suivant la reprise d’activité, puis selon une périodicité trimestrielle (seconde réunion prévue d’ores et déjà au mois de décembre 2021) avec la commission de suivi composée des membres signataires du présent accord.

1. Organisation des roulements durant le recours à l’activité partielle

L’idée étant de mettre en place une répartition équitable entre les agents et chefs de cabine de journées d’activités, de périodes de réserve et d’activité partielle et de donner une visibilité sur les différentes séquences au sein d’un roulement afin de permettre aux agents et aux chefs de cabine de pouvoir concilier vie professionnelle et vie personnelle.

Compte tenu de la situation, les parties conviennent que les plannings seront construits avec :

• Des journées d’activité : trains, réserves, formations, réunions…

• Des journées d’activité partielle

• Des repos planifiés en respect des règles du Décret n° 2003-849, étant entendu que l’activité partielle étant une interruption momentanée du contrat de travail, la comptabilisation des repos sera faite en tenant compte de la fin de service de la dernière activité précédant le jour de repos et de la prise de service de l’activité suivante.

1. Nombre de réserves planifiées

Nous devons dissocier les besoins en ressource AGENTS des besoins en ressources CHEFS DE CABINE.

Le nombre de réserve prévu pour la catégorie Chef de cabine est le suivant :

ASSOCIATIONS QUOTIDIENNES	1	2	3	4	5	6
RESERVE CC	4	6	6	8	8	8

Le nombre de réserve prévu pour la catégorie Agents est le suivant :

ASSOCIATIONS QUOTIDIENNES	1	2	3	4	5	6
RESERVE AGT	6	12	16	20	23	24

• S’il s’avérait que le nombre de réserve prévu ci-dessus était insuffisant, nous serons amenés à mobiliser les agents planifiés en activité partielle, sur une activité train, dans un délai raisonnable (cf. point b – Information des salariés). Bien entendu, la Direction pourra tenir compte des impondérables de certains collaborateurs sous réserve qu’une solution alternative soit possible.

• S’il s’avérait que le nombre de réserve ne soit pas adapté, celui-ci pourra être revu d’un commun accord entre les parties lors des réunions trimestrielles avec la commission de suivi (Cf. titre II).

• Des réserves dites « bureau » seront prévues selon les conditions ci-dessous :

Dans le cas où un train non couvert par la réserve bureau (ou stand-by) est au ratio minimum et à plus de 20 pax sur une rame, un stand-by supplémentaire sera affecté.

Ce nombre sera discuté lors de l’organisation du comité de roulement, dès réception des timetables Eurostar et pourra être revu lors des commissions de suivi.

2. Information des salariés et délais de prévenance :

1. Information des salariés sur le délai de sortie des plannings :

Les plannings seront portés à la connaissance des salariés au plus tard 7 jours calendaires à l’avance. Bien entendu, si nous constatons une régularité dans les timetables Eurostar, nous serons amenés à revoir les délais d’affichage. Ce point pourra être discuté lors des comités de travail dès lors que nous aurons pris connaissance des timetables.

Les salariés seront informés des affectations sur des journées de réserve ponctuelles dans les conditions habituelles (appel, sms).

2. Délais de prévenance :

Les parties s’accordent sur le fait que :

• L’activité partielle ne peut être transformée qu’en activité train, formation, réunion…

• Les salariés, initialement prévus sur une journée d’activité, ne seront placés en activité partielle qu’à la condition que l’ensemble des positions auront été pourvues sur les trains en circulation.

1. Activité partielle transformée en activité train

Un délai de 48 heures minimum avant la prise de service sera respecté par le service plannings pour planifier un salarié, prévu initialement en activité partielle, sur une journée de travail.

2. Activité train/réserve transformée en activité partielle

   • Un délai de J-2 minimum sera respecté par le service plannings pour permettre à l’agent ou au chef de cabine de revoir son organisation personnelle (ex : Mme X est prévue sur un 9015/40 – ou sur une réserve- le mercredi. Elle recevra un SMS lundi si elle passe en activité partielle).

Ce délai pourra être revu dans le cas d’annulation de train dans les 2 sens de circulation et connu à J-1 (Mme X est prévue sur un 9015/40 – ou sur une réserve- le mercredi. Elle recevra un SMS le mardi si la cause est une annulation de train dans les 2 sens de circulation connue le mardi).

2. Création de blocs de réserve

Les parties conviennent de la mise en place de blocs de réserves sur les roulements où le service planning ne serait plus en mesure de planifier le nombre de réserves (tel que prévu au titre II, article 1 et alinéa A) en utilisant le dispositif de réserves ponctuelles. Dès lors, le service C&D pourra planifier un bloc de réserve de 5 jours maximum par agent et chef de cabine et ce, dans la limite de 10% des effectifs planifiés pour chaque catégorie (CC et agents). Ce dispositif sera utilisé uniquement en cas de nécessité, et pas de manière systématique. A date de signature du présent accord, cela pourrait représenter un bloc de 5 jours de réserve par salarié tous les 10 roulements.

Le service plannings s’assurera de choisir des agents différents chaque fois que ce dispositif sera utilisé pour garantir la rareté de ce dispositif individuellement. Ce recours devrait permettre de prolonger le présent accord.

En tout état de cause, le roulement devra comporter les repos réglementaires afférents et ce, conformément aux dispositions du décret n°2003-849 de la restauration ferroviaire et proportionnellement au temps de travail du contrat de travail.

3. Une activité de plus de 9h44 avant une inactivité pour les temps partiels

En application du décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 relatif aux modalités d’application du Code du Travail concernant la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration dans les trains, toutes journées de travail du personnel roulant excédant 9h44 doit être suivi d’un jour de repos.

Afin de ne pas exclure certaines associations pour les temps partiels, la Direction souhaite pouvoir planifier une activité supérieure à 9h44 avant une période d’inactivité pour les salariés à temps partiel. Il est alors convenu que le repos afférent à cette activité de 9h44 sera prévu après le jour d’inactivité d’un salarié à temps partiel, sans qu’il soit question de repos reporté (et des primes afférentes).

4. Suspension de la mesure « présence quai » prévue dans le plan « séniors ».

Lorsque nous pourrons utiliser les machines à café WMF à bord, nécessitant ainsi l’entretien et le nettoyage de cet équipement, la reprise des assistants quai sera priorisée entrainant dans un premier temps la suspension temporaire de la mesure « présence quai » prévue dans le plan sénior, sauf en cas de nécessité (ex : pourvoir au remplacement des titulaires en CP, maladie…). Les journées de « présence quai » planifiées pour les salariés séniors pourront être organisées dès que le nombre d’associations permettra une occupation journalière.

5. Suivi de l’accord

L’organisation du travail telle que présentée dans le présent accord est possible suivant un seuil d’activité. Il convient dans le présent accord de suivre plusieurs indicateurs permettant d’anticiper une augmentation du volume d’activité remettant en cause le présent accord et notamment la planification de journées de réserves ponctuelles.

Ces indicateurs sont les suivants :

• Si nous constatons que le nombre de positions à couvrir en sortie de roulement et si le nombre de réserves tel que prévu au Titre II, article 1, alinéa A ne peut plus être atteint avec le respect des règles en vigueur (la réserve planifiée doit correspondre au besoin de l’activité selon les jours),

• Si, malgré la planification des réserves telle que prévue au Titre II, article 1, alinéa A, nous constatons que ne sommes pas en mesure de couvrir les positions sur trains à J-1 sur 2 mois consécutifs. Un suivi sera donc effectué chaque mois en calculant le taux de sous-effectifs prévus à J-1 comparé à son équivalent en 2019 (voir tableaux ci-dessous).

	Sous-effectif à j-1 en 2019
Mois	JAN	FÉVR	MAR	AVR	MAI	JUIN	JUIL	AOU	SEP	OCT	NOV	DÉC
SOUS-EFF J-1	2	35	2	4	19	16	36	18	49	23	6	20
RAME / MOIS	826	792	860	886	948	918	926	798	916	964	904	660
SOUS-EFF / RAME	0,2%	4,4%	0,2%	0,5%	2,0%	1,7%	3,9%	2,3%	5,3%	2,4%	0,7%	3,0%

Indicateur de référence / sous-effectif à j-1
JANV	FÉVR	MARS	AVR	MAI	JUIN	JUIL	AOUT	SEPT	OCT	NOV	DÉC
2,0%	1,3%	1,6%	1,6%	1,7%	0,9%	1,4%	2,5%	2,6%	3,8%	3,3%	2,8%

Le taux de référence est calculé sur les 3 mois précédents. ex : indicateur du mois de juillet = moyenne des mois d'avril à juin.

• Si nous constatons que le respect des règles en vigueur dans l’entreprise et la gestion des heures entre salariés rendent impossible le déclenchement des journées chômées,

Ces points seront présentés et étudiés lors des commissions plannings.

***

Les dispositions des présents articles se substituent automatiquement et pendant toute la durée d’application du présent accord, aux usages et décisions unilatérales portant sur le même objet.

TITRE 3 - STIPULATIONS FINALES

1. Date d’effet et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet dès la reprise de l’activité des services à bord et arrivera à terme dès lors que l’une des conditions prévues à l’article 5 est constatée afin de basculer vers une nouvelle organisation du travail.

Une réunion entre les parties sera organisée sous 3 jours pour s’accorder sur la date de fin du présent accord, et de ce fait, du basculement vers une nouvelle organisation du travail.

2. Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires dans un délai de huit jours à compter de celle-ci.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

3. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de la Direction de la société MOMENTUM SERVICES LTD ou à la demande d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, étant précisé que :

• Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, la Direction organisera une réunion pour ouvrir une négociation en vue de négocier un éventuel avenant de révision ; seront conviées à cette réunion toutes les personnes habilitées à cette date à négocier l’avenant de révision.

La validité et les effets de l’éventuel avenant de révision seront alors régis par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

L’avenant de révision sera transmis à la DIRECCTE compétente.

4. Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, seront déposés par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Un exemplaire original du présent accord sera également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 23 avril 2021, en 6 exemplaires originaux,

Pour la Direction :

Monsieur xxx, Terminal Manager

Pour les organisations syndicales

xxx, Délégué Syndical CGT,

xxx, Déléguée Syndical CFE/CGC

xxx, Délégué Syndical CFDT