Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire" chez OGEC AEP ST CHARLES LA PROVIDENCE

Objet : Négociation annuelle du 01/01/2017 au 31/12/2017

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L132-27 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

L’OGEC Saint-Charles La Providence représentée par , en sa qualité de Chef d’Etablissement,

D’une part

ET

Les organisations syndicales CFTC et SPELC représentées respectivement par

D’autre part

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux différents personnels de l’OGEC de l’établissement conformément aux statuts respectifs et selon les précisions énoncées aux articles ci-dessous.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

A – Salaires effectifs

La rémunération des personnels OGEC sera définie conformément aux dispositions des Conventions Collectives ou statuts spécifiques régissant leurs statuts.

L’augmentation des salaires sera :

• Celle due à l’augmentation dans le cadre des grilles nationales de classification du personnel.

• Celle(s) liée(s) à des accords nationaux non connus à ce jour : refonte des grilles d’attribution de points.

B – Durée effective et organisation du temps de travail

Cette durée sera établie conformément à l’accord d’établissement.

CONGES ANNUELS :

1° - Personnel A.E.S

Les dates de congés annuels des personnels AES (administration – entretien – service) correspondant à 36 jours ouvrables seront les suivantes :

Vacances Février ou Pâques : 6 jours

Vacances d’été 24 jours

Vacances de Noël 6 jours

Les semaines à 0 heures ou jours de congés supplémentaires, dans le cadre de la modulation seront accordés aux intéressés conformément aux dispositions de l’Accord d’Etablissement.

A ces congés s’ajouteront les jours qui seraient décidés par accord local, départemental, régional ou national.

2° - Personnel Education

Les dates de congés annuels des personnels EDUCATIFS correspondant à :

• Personnel éducatif employé 51 jours

• Personnel éducatif cadre 36 jours

3° ASEM 51 jours

C- Crédit d’heures

Si la demande de dépassement d’horaire a été demandée préalablement ou si un événement exceptionnel n’a pas permis de faire cette demande en temps voulu, un document doit systématiquement être rempli et les heures supplémentaires devront être récupérées dans les semaines suivantes.

D – Remboursement de frais de formation

Le salarié bénéficiera, pour une formation à la demande de l’employeur, d’un remboursement des frais au réel sur justificatif, pour frais kilométriques le barème est celui de l’administration fiscale.

Le salarié bénéficiera, pour une formation à sa demande, d’un remboursement des frais sur justificatif selon la base de l’OPCA.

Pour la région parisienne : 70 euros par nuitée 20 euros/repas/jour de formation

Pour les autres régions 60 euros par nuitée 15 euros/repas/jour de formation

E – Contribution des familles

Les salariés de l’établissement OGEC et Enseignant bénéficieront d’une réduction de la contribution des familles de 30% pour leur enfant.

F – Médaille du travail

Pour tous les salariés qui peuvent en bénéficier, conformément aux dispositions en vigueur, une prime de 300 euros par médaille leur sera versée.

G – Prime au résultat

Cette prime de 250 euros est proratisée sur la durée du temps de travail avec un minimum de 50 %, ainsi que sur le temps de présence pour les personnels embauchés à compter du 1^er septembre N.

H – Mutuelle obligatoire

Augmentation de 13 % de la prise en charge patronale de la mutuelle soit 63 % au lieu de 50 % à compter du 1^er septembre 2018.

ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois soit du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

A cette dernière, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Saint-Brieuc et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.

Fait à Saint-Brieuc, le 24 mai 2018

Pour l’OGEC St Charles Pour la CFTC Pour le SPELC

Le Chef d’établissement