ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE CRECHE

Entre :

La Mutuelle des Etudiants

dont le Siège Administratif est 32 rue Blanche – 75009 PARIS

N° Siret 43179167201434 – code APE 6512Z

représentée par

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives :

La C.F.D.T représentée par

La CFE-CGC représentée par

L’UNSA-LMDE représentée par

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule 

L’accord du 30 septembre 2002 intitulé « Accord relatif au versement d’une prime de crèche» et ses avenants des 29 mai 2008 et 26 juin 2009 ont fait l’objet d’une dénonciation.

Les partenaires sociaux se sont par conséquent rencontrés à plusieurs reprises pour aboutir à la signature de présent accord de substitution.

Le présent accord a pour finalité d’accorder aux salariés de La Mutuelle des Etudiants une contribution financière pour la garde d’enfant. Il fixe le montant et les conditions d’éligibilité au versement de cette prime.

Article 1 – Prime de crèche

Une prime de 5 euros brute par jour et par enfant est allouée aux salariés dont l'enfant est placé dans une crèche agréée ou chez une assistante maternelle agréée.

Cette prime est accordée jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant et éventuellement jusqu'à l'âge de 6 ans sur production d'un certificat attestant que l'enfant n'a pu, faute de place, le cas échéant, être admis à l'école maternelle la plus proche du domicile des parents.

Le bénéfice de cette prime est accordé dans la limite de cinq jours par semaine aux salariés employés, techniciens/agents d'encadrement et cadres jusqu’à la classification C 2+. Elle n'est pas versée pendant la période des congés annuels.

Le salarié LMDE, père de famille dont la femme ou compagne bénéficie d'une prime de crèche, au sein de l'entreprise ou dans une entreprise extérieure, ne peut y prétendre. Une déclaration sur l'honneur devra être produite.

Article 2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’appliquera à compter du 1^er mars 2018. Sa prise d'effet est néanmoins subordonnée à la signature de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail.

A l’échéance de son terme, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Des négociations pourront à la demande d’une partie signataire de l’accord s’ouvrir dans un délai de 3 mois suivant la date de fin d’application de l’accord.

Article 3 – Révision et dénonciation de l’accord

L’accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires.

Il est convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.

Article 4 – Publicité et formalités de dépôt

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail à savoir un exemplaire déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes et deux exemplaires (dont un en version électronique) déposés auprès de la Direccte de Paris.

Fait à Paris, le 23 février 2018

Pour La Mutuelle des Etudiants :

Pour Les organisations syndicales représentatives :

La C.F.D.T représentée par

La CFE-CGC représentée par

L’UNSA-LMDE représentée par