Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur la reconnaissance d'une unité économique et sociale" chez BILLET IMPRIME - OUI.SNCF (Siège)

Protocole d’accord

sur la reconnaissance d’une unité économique et sociale

Entre :

1. La société E-Voyageurs Groupe, dont le siège social est situé 2, Place de la Défense – CNIT 1 – BP 440 – 92053 Paris la Défense cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 432 672 236, représentée par XXXXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines ;

2. La société OUI.sncf, dont le siège social est situé 2, Place de la Défense – CNIT 1 – BP 440 – 92053 Paris la Défense cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 431 810 630, représentée par XXXXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines ;

3. La société E-Voyageurs Technologies, dont le siège social est situé 2, Place de la Défense – CNIT 1 – BP 440 – 92053 Paris la Défense cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 483 815 619, représentée par XXXXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines ;

4. La Société Rail Europe, dont le siège social est situé 2, Place de la Défense – CNIT 1 – BP 440 – 92053 Paris la Défense cedex, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 401 714 993, représentée par XXXXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines ;

5. La Société SNCF-C25, dont le siège social est situé 2, Place de la Défense – CNIT 1 – BP 440 – 92053 Paris la Défense cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 834 296 253, représentée par XXXXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines ;

D’une part

Et :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXX

D’autre part

Préambule :

Il est rappelé que par accord en date du 25 novembre 2005, une unité économique et sociale a été reconnue par voie conventionnelle entre les sociétés Voyages-sncf.com (devenue OUI.sncf) et VSC Technologies (devenue E-Voyageurs Technologies).

Cet accord a été complété par l’accord en date du 23 novembre 2010 par le biais duquel a été reconnue une unité économique et sociale entre les deux sociétés précitées et la société VFE Commerce (devenue E-Voyageurs Groupe).

Le périmètre de l’unité économique et sociale a ensuite été étendu à la société RE4A (devenue Rail Europe) par accord du 19 juin 2015.

Compte tenu de la similitude et de la complémentarité des activités des 4 sociétés précitées et de la société SNCF-C25, et afin de pouvoir offrir une représentation appropriée à tous les salariés, il a été décidé d’étendre le périmètre de cette unité économique et sociale à la société SNCF-C25.

En effet, considérant qu’il existe :

• une complémentarité d’activités entre les sociétés OUI.sncf, E-Voyageurs Groupe, E-Voyageurs Technologies, Rail Europe et SNCF-C25;

• une concentration des pouvoirs de direction de ces 5 sociétés ;

• et une communauté de travailleurs entre ces 5 sociétés ;

Il a été convenu entre les cinq sociétés susvisées et l’organisation syndicale CFDT, de procéder à la reconnaissance conventionnelle d’une unité économique et sociale dans les conditions indiquées ci-après :

Article 1 – Reconnaissance conventionnelle d’une unité économique et sociale (UES)

Il est convenu la constitution d’une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés :

• E-Voyageurs Groupe;

• E-Voyageurs Technologies ;

• OUI.sncf ;

• Rail Europe ;

• SNCF-C25

Article 2 – Institutions représentatives du personnel de l’UES

Le personnel au sein de l’UES est représenté par le Comité Social et Economique (CSE).

Lors du renouvellement de cette institution prévu en 2022, les éventuels salariés de SNCF-C25 participeront aux élections de cette institution.

Dans l’intervalle, les éventuels salariés de SNCF-C25 seront représentés par le CSE de l’UES.

Il est rappelé que l’UES ci-dessus définie constitue également le cadre de désignation des délégués syndicaux.

Dans l’attente des prochaines élections du CSE, les éventuels salariés de SNCF-C25 seront représentés par les délégués syndicaux désignés au sein de l’UES.

Article 3 – Effets de l’extension du périmètre de l’UES

Les parties sont convenues qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les accords collectifs existant à ce jour au sein de l’UES constituée entre les sociétés E-Voyageurs Groupe, E-Voyageurs Technologies, OUI.sncf et Rail Europe seront étendus au nouveau périmètre de l’UES intégrant désormais la société SNCF-C25.

Ainsi, à titre informatif, les accords collectifs suivants seront applicables à la société SNCF-C25, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord :

• l’accord de participation de l’UES du 23 novembre 2006 et ses avenants;

• l’accord relatif au plan d’épargne entreprise du 19 janvier 2006 et ses avenants ;

• l’accord égalité professionnelle hommes-femmes du 28 décembre 2012 et son avenant de prorogation du 18 décembre 2015 ;

• l’accord de l’UES relatif à l’aménagement du temps de travail du 18 juin 2015 ;

• l’accord sur la mise en place de l'indemnité kilométrique vélo du 18 novembre 2016 ;

• l’accord de l’UES relatif au télétravail en date du 8 décembre 2016 ;

• l’accord relatif à l'utilisation de la messagerie de l'entreprise par les organisations syndicales du 4 juillet 2017 ;

• l’accord collectif sur le droit à la déconnexion du 4 juillet 2018 ;

• l’accord relatif à la mise en place du comité social et économique au sein de l’UES du 16 novembre 2018.

Article 4 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation selon les modalités prévues par le Code du travail.

Article 5 – Durée et publicité du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord signé sera déposé à la diligence de la société E-Voyageurs Groupe via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr.

Un exemplaire signé sera également adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES recevra, sans délai et par remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec avis de réception, un exemplaire du présent accord qui sera par ailleurs affiché.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Paris-La Défense, le 3 octobre 2019

Pour E-Voyageurs Groupe

XXXX

Directrice des Ressources Humaines

Pour E-Voyageurs Technologies

XXXX

Directrice des Ressources Humaines

Pour OUI.sncf

XXXX

Directrice des Ressources Humaines

Pour Rail Europe

XXXX

Directrice des Ressources Humaines

Pour SNCF-C25

XXXX

Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFDT

XXXX

Délégué Syndical CFDT