Accord d'entreprise "accord sur l'application de l'article 7 de la CCHCR sur les temps d'habillage et de déshabillage" chez HOTELDUCASTELLET.FR - HOTEL DU CASTELLET S.A.S. (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’APPLICATION DE

L’ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE

SUR LES TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE

ENTRE

Les sociétés Hôtel et Spa du Castellet et Grand Prix Hôtel et Restaurant sociétés par action simplifiée au capital de 11.351.200 €, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro B 431 813 658, code NAF 5510Z et dont le siège social est situé au 3001, route des Hauts du Camp 83330 Le Castellet,

Représentées par Madame en sa qualité de Directrice Générale,

Ci-après « les sociétés »

D’une part

ET

Le Comité d’Entreprise de l’Hôtel et SPA du Castellet et du Grand Prix Hôtel et Restaurant, représenté par son Secrétaire

D’autre part

Préambule :

Il est rappelé que les Sociétés Hôtel et SPA du Castellet ainsi que le Grand Prix Hôtel et Restaurant ont engagé des négociations avec la Délégation Unique du Personnel permettant de conclure un accord sur la compensation du temps nécessaire pour revêtir ou quitter un uniforme au sein de ces entreprises.

Il est prévu des contreparties aux temps consacrés à l’habillage et au déshabillage des salariés et des stagiaires qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :

- Port obligatoire d’un uniforme

- Obligation de revêtir cet uniforme sur place

Ainsi, dans le cadre et pour la durée du présent accord, seuls les collaborateurs et les stagiaires des services désignés ci-après sont concernés par les dispositions qui suivent :

• La cuisine du restaurant gastronomique, la cuisine du San Felice et la cuisine du Pitlane ;

• La salle du restaurant gastronomique, la salle du San Felice, le PDJ et la salle du Pitlane ;

• Le bar et la sommellerie de l’Hôtel du Castellet, le bar du Pitlane ;

• Le service des étages de l’Hôtel du Castellet ;

• La réception de l’Hôtel du Castellet et du Grand Prix Hôtel et Restaurant ;

• Le service maintenance et espaces verts de l’Hôtel du Castellet et du Grand Prix Hôtel et Restaurant ;

• Le service entretien du Grand Prix Hôtel et Restaurant.

Article 1 : Compensation prévue pour les salariés en contrat à durée indéterminée :

Les salariés employés par contrat à durée indéterminée remplissant les deux conditions énoncées dans le préambule et bénéficiant d’une ancienneté d’un an au sein de l’entreprise se verront attribuer un jour de repos par année civile.

Les salariés remplissant les 2 conditions énoncées dans le préambule et ne bénéficiant pas d’une ancienneté d’un an au sein de l’entreprise au 1^er janvier de l’année civile de référence se verront attribuer une compensation sous forme de repos qui sera calculée au prorata temporis de leur temps de présence.

Il est précisé que pour les salariés cadres au forfait jours qui bénéficient de ce jour de repos supplémentaire, celui-ci sera déduit du nombre de jours travaillés qui sera ainsi de 217 jours au lieu de 218 jours sur la période de référence. Ce jour de repos supplémentaire ne pourra avoir pour effet de diminuer le nombre de RTT acquis.

Les salariés non cadres et les cadres au forfait jours qui bénéficient du versement d’une prime d’habillement ne bénéficieront pas de l’attribution de ce jour de repos supplémentaire.

Article 2 : Compensation prévue pour les salariés en contrat à durée déterminé :

Les salariés employés par contrat à durée déterminée qui remplissent les deux conditions énoncées dans le préambule bénéficieront d’une compensation en rémunération équivalente calculée au prorata temporis de leur temps de présence.

En raison de la situation spécifique de ces salariés, il est convenu que cette compensation sera versée sous la forme d’une indemnité financière au moment de leur départ de l’entreprise.

La somme due sera portée sur le bulletin de salaire du salarié sous la forme d’une indemnité « habillage-déshabillage ».

Article 3 : Compensation prévue pour les stagiaires 

Les stagiaires qui remplissent les deux conditions énoncées dans le préambule bénéficieront d’une compensation en rémunération équivalente calculée au prorata temporis de leur temps de présence.

En raison de leur situation spécifique, il est convenu que cette compensation sera versée aux stagiaires sous la forme d’une indemnité financière au moment de leur départ de l’entreprise. La somme due sera portée sur le bulletin de gratification du stagiaire sous la forme d’une indemnité « d’habillage-déshabillage ».

Article 4 : Information des salariés et stagiaires

Les modalités du présent accord seront portées à la connaissance des salariés et des stagiaires, dès son entrée en vigueur, par voie d’affichage.

Article 5 : Entrée en vigueur – durée et publicité 

Le présent accord est à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son enregistrement sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Il sera également envoyé un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulon.

Le présent accord produira ses effets de manière rétroactive à compter du 01/08/2019.

Article 6 : Révision et dénonciation

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est conclu en deux exemplaires originaux.

Fait au Castellet le 09/08/2019.

Secrétaire du CE Directrice Générale