Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des membres titulaires et suppléants du comité d'entreprise, des membres titulaires et suppléants délégués du personnel et des membres du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail" chez IDENTIFICATION - PARAGON IDENTIFICATION (Siège)

ENTRE

La Société PARAGON IDENTIFICATION SAS (PISAS),

Dont le siège social est situé LES AUBEPINS 18410 ARGENT SUR SAULDRE

Représentée par le Directeur,

(Ci-après dénommée « la Société »),

D’UNE PART,

ET 

Le syndicat FO, organisation syndicale représentative dans l’entreprise suite aux dernières élections du comité d’entreprise du 2 avril 2015,

Représenté par son délégué syndical,

(Ci-après dénommé « le Délégué syndical »),

Le syndicat CGT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise suite aux dernières élections du comité d’entreprise du 2 avril 2015,

Représenté par son délégué syndical,

(Ci-après dénommé « le Délégué syndical »),

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommés ensemble les Partenaires sociaux,

Il a été conclu le présent Accord :

PREAMBULE

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 a institué le comité social et économique (CSE), instance ayant vocation à se substituer à toutes les instances représentatives du personnel présentes dans la Société.

Un comité social et économique doit ainsi être constitué conformément aux dispositions de l’article L. 2313-1 du Code du Travail, et ce avant le 31 décembre 2019.

Les mandats des élus titulaires et suppléants du comité d’entreprise, des délégués du personnel titulaires et suppléants et des membres du CHSCT arrivant à leur terme le 18 avril 2019, les délégués syndicaux souhaitent une prorogation conventionnelle desdits mandats. La Société a accueilli la demande des délégués syndicaux. Les Partenaires sociaux ont ainsi décidé de proroger les mandats :

• des membres élus titulaires et suppléants du comité d’entreprise,

• des délégués du personnel titulaires et suppléants,

• des membres du CHSCT,

et ce, jusqu’au 14 novembre 2019.

Après information de chacune des instances concernées, des négociations se sont librement ouvertes entre les Partenaires sociaux.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

L’objet du présent Accord est de proroger les mandats :

• Des délégués du personnel titulaires et suppléants ;

• Des membres élus titulaires et suppléants du comité d’entreprise ;

• Des membres du CHSCT.

Les parties conviennent aux termes des présentes, de proroger les mandats susvisés jusqu’au 14 novembre 2019.

Néanmoins, les Parties conviennent que, dès la proclamation des résultats au premier tour ou le cas échéant, au second tour des élections professionnelles, les mandats ainsi prorogés des délégués du personnel titulaires et suppléants, des membres élus titulaires et suppléants du comité d’entreprise et des membres du CHSCT prendront fin.

ARTICLE 2 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée.

Le présent Accord entrera en vigueur à compter de sa signature et s’achèvera automatiquement le 14 novembre 2019.

En tout état de cause, au regard de son objet, le présent Accord cessera de s’appliquer au jour où le comité social et économique sera mis en place, à savoir à l’issue du premier tour des élections professionnelles ou à l’issue du second tour de ces élections, dans l’hypothèse où il serait nécessaire.

ARTICLE 3 – PUBLICITE DE L’ACCORD

La Direction de la Société PARAGON IDENTIFICATION SAS (PISAS) déposera le présent Accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt électronique permet :

• d’une part, un transfert automatique à la DIRECCTE,

• d’autre part, de répondre à l’obligation de publicité des accords sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.

Un exemplaire de cet Accord sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de BOURGES.

ARTICLE 4 – REVISION

Le présent Accord pourra faire l’objet de révision par les parties signataires du présent Accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE 5 – AFFICHAGE ET COMMUNICATION

Un avis indiquant l’existence de l’Accord est :

• Affiché aux endroits prévus au sein de la Société (panneau d’affichage) pendant un mois à la suite de son dépôt

Fait à Argent sur Sauldre, le 21 février 2019 en 6 exemplaires originaux (chaque page de l’accord devra être paraphée par les Parties)