Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'un comité de groupe" chez SYNERGIHP (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMITE DE GROUPE EN DATE 12 FEVRIER 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société SYNERGIHP

Société par Actions Simplifiée

Au capital de 4 780 952 €

Dont le siège social est à HEILLECOURT (54180) – 15 allée des Grands Paquis,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY

Sous le numéro 431 855 675 00036

Représentée par en sa qualité de Président,

D'UNE PART,

ET,

Les syndicats :

- CFDT représentée par le délégué syndical :

• , Société SYNERGIHP Picardie

-CFE-CGC représentée par le délégué syndical :

• , SYNERGIHP Grand Est

-CFTC représentée par le délégué syndical :

• , Société GIHP Service Adapté

- CGT représentée par les délégué) syndicaux :

• , Société SYNERGIHP Grand Est

• , Société GIHP Service Adapté

- FO représentée par la déléguée syndicale :

• , Société SYNERGIHP Bretagne

D'AUTRE PART,

ARTICLE 1 - RECONNAISSANCE ET PERIMETRE DU GROUPE SYNERGIHP

Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'un groupe au sens de la règlementation sur le comité de groupe entre la société SYNERGIHP dénommée entreprise dominante, et les sociétés qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur. La liste des sociétés entrant dans le périmètre du groupe au jour de la signature du présent accord figure en annexe du présent accord.

ARTICLE 2 - CREATION ET COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE

Il est créé un comité de groupe dont le périmètre d'intervention correspond au périmètre du groupe défini à l’annexe du présent accord.

Le comité de groupe est composé :

-  du président de la société dominante chargé de présider les réunions du comité. Le président peut se faire assister par 2 collaborateurs qui assistent aux réunions avec voix consultative et, en cas d'empêchement, se faire représenter par un membre du directoire de la société dominante ;

-  de 8 membres désignés au maximum, et correspondant au double du nombre de sociétés du groupe possédant un comité d’entreprise.

A la date de signature quatre sociétés du groupe possèdent un comité d’entreprise :

• SYNERGIHP Bretagne

• SYNERGIHP Grand Est

• SYNERGIHP Picardie

• GIHP Service Adapté

ARTICLE 3 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Les membres du comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus titulaires ou suppléants aux comités d'entreprise des sociétés du groupe, sur la base des résultats des dernières élections.

3.1 Répartition des élus par collège

Le nombre total des sièges au comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.

Toutes les sociétés du groupe n'ayant pas le même nombre de collèges électoraux, il est convenu de reconstituer au niveau du groupe un collège unique.

Les sièges à pourvoir seront répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires et suppléants. Il est fait application de la représentation proportionnelle au plus fort reste pour cette désignation. Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections de chaque entreprise du groupe ayant un comité d’entreprise :

Collège unique CFDT 4 élus CFE-CGC 1 élu CFTC 8 élus CGT 20 élus FO 8 élu Total 41 élus

3.2 Répartition par organisation syndicale

Après avoir appliqué le système de répartition proportionnelle au plus fort reste, les parties signataires arrêtent la répartition suivante :

Collège unique CFDT 1 siège CFE-CGC 0 siège CFTC 1 ou 2 siège(s) CGT 4 sièges FO 1 ou 2 siège(s) Total 8 sièges

Chaque organisation syndicale désignera ses délégués parmi ses élus et selon la répartition ci-dessus fixée, par courrier adressé recommandé avec accusé de réception à l’attention du président du directoire de Synergihp à Heillecourt.

ARTICLE 4 – FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE

4.1 Composition du comité de groupe - Bureau du comité de groupe

Le comité de groupe est présidé par le président de la société SYNERGIHP qui peut se faire assister par 2 personnes de son choix qui ont voix consultative.

Les parties signataires conviennent de doter le comité de groupe d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint. Il est mis en place lors de la réunion constitutive du comité, après chaque renouvellement de l'instance. Ce secrétaire est élu à la majorité des voix des membres du comité.

4.2 Attributions du comité de groupe

Le comité de groupe est une structure d’information et de dialogue destinée à assurer la diffusion réciproque des informations entre la direction du groupe et les représentants des salariés.

Le comité de groupe a un rôle économique : il est informé sur l’activité, la situation financière et l'évolution de l’emploi à la fois au niveau du groupe et pour chacune des sociétés qui le composent.

Le comité de groupe reçoit communication des comptes et du bilan consolidé et des rapports les concernant. Le comité de groupe est informé dans les domaines indiqués ci-dessus des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir.

C'est un lieu d'échange et de discussions sur la situation et la stratégie du groupe.

4.3 Réunions du comité de groupe

Le comité de groupe se réunit 1 fois par an sur convocation de son président.

Le temps passé en réunion plénière est considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

4.4 Convocations, ordre du jour et procès-verbal des réunions du comité de groupe

• Ordre du jour des réunions

L'ordre du jour des réunions du comité de groupe est arrêté conjointement par le président et le secrétaire du comité.

• Convocations des membres

Les convocations sont adressées aux membres du comité de groupe, avec l'ordre du jour, au moins 1 mois avant la réunion.

• Procès-verbal des réunions

Le secrétaire du comité est chargé de la rédaction du procès-verbal de réunion. Dans ce procès-verbal figureront les points abordés et les interventions essentielles des membres du comité de groupe.

Le secrétaire adresse par courrier électronique au président et aux membres du comité de groupe son projet de procès-verbal dans les 3 semaines qui suivent la réunion. Les éventuelles demandes de modification par l'un des participants à la réunion seront adressées au secrétaire dans les 5 jours suivant cet envoi.

Le secrétaire adressera également une copie du procès-verbal aux présidents et secrétaires des comités d'entreprise des quatre sociétés représentées au comité de groupe.

4.5 Moyens

Le temps passé par le secrétaire pour préparer la réunion – ordre du jour, convocation – et pour rédiger le procès-verbal est considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel, dans la limite du crédit d’heures.

Le secrétaire du comité de groupe bénéficie d'un crédit d'heure annuel de 7 heures.

La société SYNERGIHP fournira au secrétaire les moyens matériels nécessaire pour assumer ses fonctions.

Le temps passé par les membres du comité de groupe à la réunion plénière de celui-ci est considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.

Les frais de déplacement des membres du comité de groupe pour se rendre à la réunion plénière du comité de groupe seront pris en charge par la Société SYNERGIHP à hauteur d'un aller-retour en train, 2^ème classe.

4.6 Obligation de confidentialité des membres du comité de groupe

Les membres du comité de groupe sont tenus à l'obligation de discrétion sur les informations qui ont été communiquées à titre confidentiel. Cette obligation subsiste même après que leur mandat soit venu à expiration.

ARTICLE 5 - DUREE DES MANDATS - FIN DES MANDATS

Les membres du comité de groupe sont désignés pour 4 ans.

Le mandat de représentant du personnel au comité de groupe prend automatiquement fin lorsque l'intéressé n'est plus membre élu de son comité d’entreprise ou lorsque l'entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du groupe tel que défini à l'article 1 du présent accord.

Le remplaçant d’un membre (démission de mandat, démission de l'entreprise etc.) est désigné de la même façon que le membre déchu par l’organisation syndicale ayant perdu son membre : la désignation sera effectuée dans la liste des membres élus titulaires ou suppléants des comités d’entreprises des sociétés du groupe désignés à l’article 2 et pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 6 – PRISE D'EFFET - DUREE

Le présent accord prendra effet à la date de sa signature et pour une durée de 4 ans.

6.1 Révision du présent accord

Le présent accord pourra faire l'objet à tout moment d'une demande de révision sous forme d'avenant de la part d'une des parties signataires, conformément aux dispositions de l'article
L. 2222-5 du Code du Travail.

6.2 Dépôt et publicité

Une notification du présent accord sera faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.

A l'issue d'un délai de 8 jours courant à compter de la notification du texte au dernier syndicat, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique), accompagné des pièces règlementaires obligatoires à la DIRECCTE du siège social et en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes du siège social.

Fait à Heillecourt, le 12 février 2018

Pour la société SYNERGIHP

, Président

Pour les syndicats

(CFE-CGC) (CGT)

(CFTC) (CGT)

(FO) (CFDT)