DOCUMENT PUBLIC

Accord d'entreprise 07/02/2020

ENTRE

ADP Ingénierie, Société anonyme au capital de 10 500 687,12 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 431 897 081, dont le siège social est situé Bâtiment 641 Orly Zone sud 91204 Athis-Mons Cedex, représentée par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise soussignées, représentées par leur Délégué syndical respectif,

D’autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

SOMMAIRE

Préambule 2

1. Objet et champ d’application de l’accord 2

2. Principe d’égalité de traitement hommes/femmes 2

3. Domaines d’actions – Objectifs et indicateurs 2

3.1. Rémunération 3

3.2. Promotions 4

3.3. Qualification professionnelle / Mixité des métiers 4

4. Modalités de suivi du présent Accord 5

5. Entrée en application et durée de l’accord, révisions et formalités légales 5

Préambule

ADP Ingénierie a fait le choix d’un développement socialement responsable visant à promouvoir l’égalité de traitement au travail entre les hommes et les femmes.

La Société ADP Ingénierie a donc formalisé en 2011 et 2014 ses engagements et pratiques dans ce domaine, avec les organisations syndicales représentatives CFE-CGC et CGT, par la conclusion de deux Accords collectifs, pour les périodes 2012-2014 et 2015-2017, s’inscrivant dans le cadre des articles L.2242-5 et suivants du Code du travail et des textes successifs en faveur de l’égalité professionnelle.

Le dernier accord sur l’égalité professionnelle conclu au sein d’ADP Ingénierie étant arrivé à son terme, la Société ADP Ingénierie a convoqué les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise (CGT et CFE-CGC) en vue de négocier un nouvel accord de promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, désormais pour la période 2020-2022.

Après plusieurs réunions, les Parties conviennent de signer le présent Accord, qui affirme leur volonté de créer dans l'entreprise une dynamique en matière d’égalité professionnelle autour d'engagements concrets sur les thèmes suivants :

• Rémunération,

• Promotion,

• Qualification/mixité des métiers.

Objet et champ d’application de l’accord

Objet : Le présent Accord vise à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, par la fixation d’objectifs, d’actions d’amélioration et d'indicateurs chiffrés, intégrés dans le rapport de situation comparée des femmes et des hommes.

Champs d’application : Le présent Accord s'applique aux salariés de la société ADP Ingénierie, sous contrat de travail de droit français (CDI, CDIC, CDD, apprentis, professionnalisation, etc.).

Principe d’égalité de traitement hommes/femmes

Les Parties au présent Accord affirment leur attachement au principe général de non-discrimination ainsi qu’au principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Dans le respect de ce principe, la Direction rappelle que les collaborateurs sont traités sur la base d’éléments objectifs, indépendants de tout critère lié au sexe.

Domaines d’actions – Objectifs et indicateurs

La société ADP Ingénierie s’engage à mettre en place les dispositions favorables dans les domaines d’actions développés ci-après.

Rémunération

• Objectifs

L’équité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle.

Cela signifie que les femmes et les hommes placés dans une situation comparable (mêmes niveaux de responsabilités, formation, expérience, compétences professionnelles mises en œuvre, etc.) doivent bénéficier d’une rémunération équivalente, sans distinction fondée sur le genre, tant à l’embauche que pendant l’évolution de carrière.

Une attention particulière doit donc être portée sur l’équité salariale lors de chaque recrutement, des augmentations annuelles de salaires ainsi qu’à l’occasion des congés pour raison familiale (maternité, adoption, paternité, etc.).

• Actions / engagements

L’entreprise s’engage à :

1. Maintenir l’égalité des salaires proposés à l’embauche, entre les femmes et les hommes, pour un même niveau de responsabilités, formation, expérience et compétences professionnelles ;

2. Ce que la proportion de bénéficiaires d’augmentation individuelle soit équivalente entre les femmes et les hommes au sein de chaque famille de métier (projet, support, etc.) ;

3. Ce que le principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes soit rappelé au Management lors des entretiens d’évaluation et de la campagne des augmentations de salaires ; à cette fin, les informations et données comparatives leur sont remises ;

4. Attribuer aux salarié(e)s en congé de maternité ou d’adoption une augmentation salariale au moins égale à la moyenne des augmentations accordées dans l'Entreprise.

Les écarts de rémunération des titulaires d’un même emploi, qui ne pourraient être justifiés par la prise en compte des critères précités, feront l’objet de mesures correctrices dans le cadre des mesures salariales négociées annuellement.

• Indicateurs chiffrés annuels

• Rémunérations moyennes par catégorie professionnelle (employé, agent de maîtrise et cadre), filière professionnelle, tranche d’âges, genre et écarts constatés ;

• Rémunération moyenne par coefficient syntec et par genre ;

• Rémunération moyenne par famille de métier et par genre ;

• Moyenne des augmentations salariales annuelles par catégorie professionnelle et genre ;

• Comparaison des augmentations salariales attribuées aux collaboratrices de retour de congé maternité/adoption à la moyenne des augmentations annuelles accordées dans l’Entreprise ;

• Nombre de femmes dans les cinquante plus hautes rémunérations

  2. Promotions

• Objectif

Le principe d’égalité de traitement en matière de promotion constitue un élément majeur de l’égalité professionnelle. Cela signifie que l’évolution professionnelle ne doit pas dépendre du genre, mais d’éléments d’appréciation objectifs, tels que le niveau d’acquisition des compétences professionnelles, d’expérience professionnelle, de responsabilités, de performance, etc.

• Actions / engagements

En conséquence, ADP Ingénierie s’engage à faire respecter le principe d’égalité professionnelle lors de chaque promotion qui devra être exclusive de tout critère lié au sexe ou à la situation familiale.

Afin de s’assurer que la proportion de personnes promues soit équivalente entre les hommes et les femmes, les managers se voient remettre des informations et données comparatives de leurs équipes. Le cas échéant, des précisions seront établies afin d’expliquer les éventuels écarts de promotions constatés dans l’année.

• Indicateur chiffré

• Promotions au cours de l’année par genre, catégorie professionnelle (employé, agent de maîtrise et cadre), tranche d’âge et filière professionnelle.

  3. Qualification professionnelle / Mixité des métiers

• Objectif

Chaque type de qualification professionnelle doit pouvoir être occupé par les hommes et femmes dans des proportions proches ou voisines. Pour une qualification professionnelle donnée, toute surreprésentation d’un genre par rapport à l’autre doit pouvoir être expliquée et, si possible, des mesures doivent être prises afin de limiter cette surreprésentation.

• Principes / engagements

L’équilibre entre les femmes et les hommes, s’agissant des qualifications, constitue un des éléments majeurs de la mixité professionnelle.

La société ADP Ingénierie s’engage à faire respecter le principe d’égalité professionnelle en terme de qualification, afin d’assurer la mixité des emplois.

• Indicateur chiffré

• Effectifs détaillés par genre, catégorie professionnelle (employé, agent de maîtrise et cadre) et famille de métiers (architecte, assistant, etc.).

Modalités de suivi du présent Accord

Le suivi de l’ensemble des dispositions évoquées ci-dessus fera l’objet d’une communication annuelle auprès du comité social et économique dans le cadre de la présentation du rapport sur l’égalité professionnelle.

Entrée en application et durée de l’accord, révisions et formalités légales

Le présent accord est applicable à compter du 1^er janvier 2020 et conclu pour une durée de 3 ans. Il cessera donc de produire ses effets au-delà du 31 décembre 2022. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord sera adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et fait l’objet des formalités de dépôt en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Athis-Mons le 7 février 2020