DOCUMENT CONFIDENTIEL

Accord d'entreprise 14/01/2021

Accord de méthode et de moyens

ENTRE	ADP Ingénierie, Société anonyme au capital de 10 500 687,12 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 431 897 081, dont le siège social est situé Bâtiment 641 Orly Zone sud 91204 Athis-Mons Cedex, représentée par son Président Directeur Général, M. XXXX XXXXX, ci-après, désignée « la Société ADP Ingénierie »
ET	Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise soussignées, représentées par leur Délégué syndical respectif, ci-après, désignées « les Organisations Syndicales » ou « les Syndicats » ci-après, désignées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Le 10 décembre 2020, la Direction a présenté au Comité Social et Economique (CSE) un projet de fermeture de la société ADP Ingénierie, en vue de sa dissolution et de sa liquidation à l’amiable.

Ce projet contraint l’entreprise à envisager la suppression de l’ensemble des postes de l’entreprise et par conséquent un projet de licenciement collectif pour motif économique.

Au cours de cette réunion, la direction a remis à chacun des membres du Comité social et économique les documents suivants :

• Un document présentant les raisons économiques et financières du projet de fermeture et les impacts de celui-ci sur ‘entreprise et ses emplois (livre 2) ;

• Un projet d’accord portant sur l’ensemble des informations relatives aux mesures de licenciements économiques et sur les mesures constitutives du plan de sauvegarde des emplois (livre 1) ;

• Une note relative au dossier de recherche de repreneur, conformément aux obligations légales en cas de fermeture d’établissement ;

• Un document relatif à l’évaluation et à la prévention des risques pour la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés, résultant de ce projet.

Les différents aspects de ce projet seront soumis au CSE pour avis dans le cadre de la procédure d’information et de consultation prévue à l’article L1233-30 et suivants du code du travail.

En conséquence, la Société a invité les Organisations Syndicales à une réunion de négociation le 17 décembre 2020, en vue de définir :

• Les modalités de consultation du Comité Social et Economique sur le projet de fermeture ;

• Les modalités de négociation d’un accord majoritaire sur les mesures d’accompagnement prévues par le Plan de Sauvegarde de l’Emploi ;

• Ainsi que les moyens alloués au Comité Social et Economique et aux Organisations Syndicales pendant la durée du processus à intervenir.

Le présent accord de méthode, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.1233-21 et suivants du Code du travail, a pour objet de formaliser l’accord intervenu entre les Parties sur l’ensemble de ces sujets, étant précisé que cet accord ne vaut pas en soi acceptation de la restructuration envisagée par l’entreprise et de ses motivations.

Table des matières

Partie I. Moyens et méthodes de travail pour l’étude du projet et la procédure d’information et consultation du Comité Social et Economique 3

Article 1. Consultation du CSE 3

1.1. Tenue de réunions intermédiaires 3

1.2. Clôture de la procédure d’information et de consultation 3

1.3. Calendrier prévisionnel des réunions du CSE 4

1.4. Modalités de déroulement des réunions du CSE 4

Article 2. Moyens supplémentaires accordés aux membres du Comité Social et Economique 5

2.1. Crédit d’heures 5

2.2. Organisations de réunions préparatoires du CSE 5

Article 3. Recours à un expert 5

Article 4. Assistance d’un cabinet d’avocat 6

Article 5. Choix du cabinet de reclassement 6

Article 6. Ouverture de l’Espace Information Conseil (EIC) 6

Partie II. Moyens et méthodes de travail pour la négociation de l’accord majoritaire par les Organisations Syndicales 6

Article 7. Procédure de négociation 6

Article 8. Délégations de négociation 7

Article 9. Calendrier prévisible des réunions de négociation et de CSE 7

Article 10. Moyens supplémentaires accordés aux délégations syndicales 7

Partie III. Communication 8

Article 11. Moyens de communication mis à disposition des membres du CSE et des organisations syndicales représentatives 8

Article 12. Réunions d’information des salariés 8

Partie IV. Dispositions générales 8

Article 13. Confidentialité 8

Article 14. Engagement des Parties 8

Article 15. Durée, révision et dépôt 9

1. Moyens et méthodes de travail pour l’étude du projet et la procédure d’information et consultation du Comité Social et Economique

   1. Consultation du CSE

Il est rappelé que, lors d’une réunion dite « R0 » organisée le 10 décembre 2020, la Direction a présenté le projet de fermeture de la Société au CSE et lui a remis l’ensemble des documents d’information relatif à ce projet, tels que rappelés en préambule. La première réunion d’information et consultation de la procédure dite « R1 » est fixée au 21 janvier 2021.

Selon les dispositions de l’article L.1233-30 du code du travail, la durée de la procédure d’information et de consultation est de trois mois, à compter de la R1. Cependant, les Parties ont la faculté en application de ce même texte d’aménager ce délai. Dans ce cadre, les Parties sont convenues des principes suivants concernant la durée et le déroulement de la procédure.

Tenue de réunions CSE intermédiaires

Le CSE tiendra autant de réunions intermédiaires que nécessaire, tout au long de la procédure, afin de favoriser un examen complet et approfondi du dossier.

Au-delà de ce principe, il est convenu de prévoir les réunions intermédiaires spécifiques suivantes :

• Une réunion intermédiaire sera fixée le 12 avril 2021, si les négociations devaient aboutir, afin de permettre au CSE de rendre son avis sur le projet d’accord portant Plan de Sauvegarde de l’Emploi établi sur le fondement de l’article L.1233-24-1 du Code du travail ;

• Une seconde réunion intermédiaire se tiendra le 14 avril 2021, principalement dédiée à l’examen du rapport établi par l’expert du CSE.

Il est rappelé en outre, que le CSE sera informé de toute offre de reprise dans les huit jours suivants sa réception. Le cas échéant, la Direction proposera la tenue d’une réunion supplémentaire afin de procéder à l’examen de l’offre de reprise.

Clôture de la procédure d’information et de consultation

La dernière réunion de la procédure d’information et de consultation se tiendra au plus tard le 4 mai 2021. Lors de cette dernière réunion, le CSE sera invité à exprimer son avis sur :

• Le projet de fermeture de l’entreprise ;

• Le projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi unilatéral, à défaut de signature d’un accord collectif portant sur le Plan tel que susvisé ;

• L’analyse des conséquences pour la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés du projet, et les mesures de prévention envisagées

• La procédure de recherche de repreneur, après présentation du rapport de l’entreprise, dans l’hypothèse où aucune offre de reprise n’aurait été présentée ou acceptée.

A défaut d’avis dans les délais précités ci-dessus, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu des avis négatifs.

Calendrier prévisionnel des réunions du CSE

Il est convenu entre les Parties que les réunions de CSE seront positionnées de préférence, et dans la mesure du possible, le jeudi.

Objet	Date
R0	Jeudi 10 décembre 2020
R1 : démarrage de la procédure d’information consultation	Jeudi 21 janvier 2021
Réunions intermédiaires : Autant qu’il est nécessaire et, a minima une réunion par mois. La date de chaque réunion intermédiaire sera arrêtée à l’issue de la réunion précédente
Réunion intermédiaire : avis sur le projet d’accord, si les négociations devaient aboutir	Lundi 12 avril 2021
Réunion intermédiaire : Examen des rapports de l’expert	Mercredi 14 avril 2021
R2 : Avis du CSE sur le dossier	Mardi 4 mai 2021

Modalités de déroulement des réunions du CSE

• Dispositions relatives aux suppléants et au remplacement des titulaires

Les membres suppléants recevront les convocations, ordres du jour et documents relatifs aux réunions simultanément aux autres membres du CSE.

Afin de permettre, tout au long de cette procédure, le remplacement effectif des membres titulaires en cas d’absence de ces derniers, le secrétaire et le président du CSE, ou son délégataire, feront un point téléphonique ou par tout autre moyen adapté, au plus tard 2 jours avant la réunion sur les absences prévisibles des membres du CSE, afin de prévenir les suppléants, au plus tard 24 heures avant la réunion, de leur participation effective à la réunion.

En outre, à titre exceptionnel, les élus suppléants du CSE pourront assister aux réunions R1 et R2, même en présence des titulaires.

• Visioconférence/Téléconférence

Compte tenu du contexte sanitaire, les réunions du CSE pourront se tenir aussi souvent que nécessaire par visioconférence, ou téléconférence, à l’exception de la dernière réunion de la procédure de consultation (R2) qui se tiendra en « présentiel » sauf impossibilité majeure.

Dès que la situation sanitaire le permettra, les parties privilégieront des réunions en présentiel.

• Modalités pratiques relatives au déroulement des réunions

Les éventuelles questions que les élus souhaiteraient poser à la Direction lui seront adressées au plus tard 48 heures avant le début de la réunion. Si la Direction ne dispose pas des éléments pour leur répondre de manière exhaustive lors de la séance, elle leur transmettra les éléments de réponse par courriel dans les 48 heures suivant la fin de celle-ci.

2. Moyens supplémentaires accordés aux membres du Comité Social et Economique

Crédit d’heures

A compter de la date de signature du présent accord et jusqu’à l’expiration de la procédure d’information consultation, les représentants du personnel élus titulaires du CSE et les représentants syndicaux au CSE bénéficieront d’un crédit d’heures supplémentaire mensuel de 7 heures par personne, s’ajoutant aux heures de délégation légales liées à leurs mandats.

Dans le cadre de leur participation aux réunions R1 et R2 prévue au paragraphe 1.4 ci-dessus, les élus suppléants du CSE bénéficieront d’un crédit d’heures supplémentaire de 3,5 heures par réunion (R1 et R2) et par personne, s’ajoutant aux heures de délégation légales liées à leur mandat, afin de pouvoir préparer chacune de ces deux réunions.

Organisations de réunions préparatoires du CSE

En plus des réunions d’information et de consultation du CSE, les membres du CSE auront la faculté, comme le prévoit le règlement intérieur du CSE, d’organiser des réunions de préparation avant chacune des réunions prévues dans le cadre de la procédure d’information et de consultation.

Pour chaque réunion tenue avant ou après chacune des réunions prévues dans le cadre de la procédure, les membres (titulaires et représentants syndicaux) du CSE bénéficieront d’une prise en charge de ce temps de préparation dans la limite d’une demi-journée, soit 3,5 heures. Ce temps ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation légales.

Les frais de déplacement sont pris en charge conformément à la politique définie par la Société.

3. Recours à un expert

Le CSE a d’ores et déjà voté le principe de la désignation du cabinet d’expertise PROGEXA lors de la R0 en date du 10 décembre 2020. Lors de la première réunion du CSE qui aura lieu le 21 janvier 2021, le CSE confirmera la désignation de ce cabinet d’expertise comptable pour l’assister, ainsi que les délégations syndicales, dans le cadre de l’article L.1233-34 du code du travail.

L’expert ainsi désigné par le CSE demandera à la Direction de l’Entreprise toutes les informations qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission dans les 10 jours de la signature du présent accord. La Direction répondra à cette demande dans les 8 jours de la réception de celle-ci, sous réserve de la confirmation de la désignation de cet expert le 21 janvier 2021. Le cas échéant, l’expert demandera, dans les 10 jours suivant la réception de ces éléments, des documents complémentaires à la Direction qui répondra à cette demande dans les 8 jours à compter de la date à laquelle la demande de l’expert a été reçue.

En tout état de cause, l’expert remettra son rapport le 6 avril 2021 au plus tard. L’expert présentera son rapport lors de la réunion intermédiaire visée à l’article 1.1 du présent accord, soit le 14 avril 2021.

L’expert interviendra dans les conditions qui régissent les missions d’assistance légale auprès des CSE (articles L. 2315-92 et suivants du code du travail), notamment, en ce qui concerne les pouvoirs d’investigation qui lui sont reconnus par la loi. Conformément à l’article L.1233-34 du code du travail, la mission de l’expert portera sur le projet de fermeture de l’entreprise, le projet de licenciements collectifs et les effets de ces projets sur les conditions de travail, de santé et de sécurité des salariés. L’expert sera en outre mandaté pour apporter aux organisations syndicales toute analyse utile dans la négociation collective prévue par le présent accord.

Les Parties conviennent d’encadrer comme suit l’intervention de cet expert :

• Il ne pourra assister aux réunions plénières de CSE et de négociation, à l’exception de la réunion de restitution de leur rapport ;

• Il pourra en revanche assister aux réunions préparatoires du CSE et des délégations syndicales.

La prise en charge de ses honoraires par l’Entreprise s'effectuera sur la base d’une estimation prévisionnelle indiquée dans la lettre de mission.

4. Assistance d’un cabinet d’avocat

Lors de la réunion R0, les membres du CSE ont voté le principe d’une assistance juridique du CSE dans le cadre de la consultation du CSE et ont désigné à cet effet Maitre Julien BRAULT.

Ses honoraires seront pris en charge dans le cadre du budget de fonctionnement du CSE.

5. Choix du cabinet de reclassement

La Direction présentera trois cabinets de reclassement en vue de l’animation de l’espace information conseil et de l’espace mobilité emploi (cellule de reclassement). Le choix du cabinet sera arrêté par la Direction après audition de ces cabinets avec la participation des membres désignés par le CSE à cet effet. L’offre de prestation du cabinet retenu sera communiquée au CSE.

Les missions du cabinet ainsi retenu seront définies par le document portant le projet de PSE.

6. Ouverture de l’Espace Information Conseil (EIC)

A la suite du choix du cabinet de reclassement et sous réserve de l’avis favorable du CSE sur ce point à l’occasion d’une réunion spécifique du CSE, les salariés qui souhaitent des informations pourront prendre contact avec l’Espace Information Conseil pour se renseigner sur les mesures d’accompagnement.

Cette période d’information confidentielle permettra aux salariés de disposer au plus tôt des informations qu’ils estimeront utiles.

2. Moyens et méthodes de travail pour la négociation de l’accord majoritaire par les Organisations Syndicales

   7. Procédure de négociation

La première réunion de négociation sur le contenu d’un accord majoritaire portant Plan de Sauvegarde de l’Emploi se tiendra le 26 janvier 2021.

Les négociations se poursuivront selon un rythme d’une réunion par semaine, la dernière réunion de négociation devant se tenir au plus tard le 30 mars 2021.

Une ultime réunion de négociation optionnelle pourra être fixée le 8 avril 2021, sur demandes des organisations syndicales, afin que celles-ci puissent formuler leurs souhaits de modifications de l’accord, notamment sur la base du rapport de l’expert du CSE transmis le 6 avril 2021.

Les organisations syndicales auront alors jusqu’au 12 avril 2021 pour faire part à la Direction de leur position concernant le dernier projet d’accord qui leur aura été soumis.

S’il apparaît, au plus tard au 12 avril 2021, qu’aucun accord ne pourra être conclu ou qu’il ne recueillera pas la majorité requise, les Parties clôtureront la négociation en constatant leur désaccord. Dans l’hypothèse inverse, les Parties fixeront la réunion de signature à une date qui ne pourra être postérieure au 19 avril 2021.

Au cours de chaque réunion, la discussion portera sur le texte proposé par la Direction et sur les observations, amendements et/ou contre-projets que les Organisations Syndicales auront proposé d’y apporter. Les propositions de textes et d’amendements seront communiquées sous format modifiable. Les Parties s’efforceront de transmettre leurs propositions et projets au moins 48 heures avant la tenue de chaque réunion.

Lorsque, à l’issue d’une réunion de négociation, des modifications auront été l’objet d’un consensus, le texte modifié sera adressé par la DRH aux membres des délégations syndicales. Un relevé des décisions prises sera mis à jour après chaque réunion de négociation par la DRH et remis aux membres des délégations syndicales.

8. Délégations de négociation

La délégation de la Direction sera composée de 3 personnes de son choix, appartenant à la Société, expressément et valablement mandatées aux fins de négocier et d’aboutir à un accord.

La délégation de chaque Organisation Syndicale sera composée de 3 personnes, dont au moins un délégué syndical expressément et valablement mandaté.

9. Calendrier prévisible des réunions de négociation et de CSE

Objet	Date
Réunion CSE « R0 »	10 décembre 2020
Réunion CSE « R1 »	21 janvier 2021
1ère Réunion OS livre 1	26 janvier 2021
Réunions OS : Autant qu’il est nécessaire, selon un rythme hebdomadaire pouvant être adapté. La date de chaque réunion OS sera arrêtée à l’issue de la réunion précédente.
Dernière réunion de négociation	30 mars 2021
Optionnel : ultime réunion de négociation	8 avril 2021
Date limite position OS sur projet d’accord	12 avril 2021
Date limite de signature	19 avril 2021

10. Moyens supplémentaires accordés aux délégations syndicales

Chaque membre de la délégation syndicale participant à la négociation bénéficiera de 3,5 heures de délégation supplémentaires par réunion à laquelle il aura participé, afin de pouvoir préparer chacune de ces réunions. Ces heures seront utilisables entre, d’une part, la date de signature du présent accord et, d’autre part, soit la date de signature de l’accord majoritaire portant sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi, soit le constat de désaccord lors de la dernière réunion de négociation.

3. Communication

   11. Moyens de communication mis à disposition des membres du CSE et des organisations syndicales représentatives

Les communications du CSE et des organisations syndicales s’effectueront dans les conditions prévues par l’accord « moyens de communication et d’information numérique des représentants du personnel » en date du 6 octobre 2020.

Par ailleurs, il est rappelé qu’en raison de la situation sanitaire actuelle, la présence sur site est réduite et le télétravail exceptionnel instauré pour l’ensemble des salariés.

Dans ce contexte rendant de facto impossible la tenue de réunions d'information, il est convenu entre les Parties qu’afin de pouvoir rendre compte de la situation aux salariés, les organisations syndicales et le CSE sont autorisées à se rapprocher de la DSI d’ADP Ingénierie pour organiser, via les outils de leur choix (Skype, Zoom, etc.), la tenue de réunions d’information type Webinaire à destination des salariés de l’entreprise exclusivement. La tenue de chacune de ces réunions nécessitera l’accord préalable de la Direction.

12. Réunions d’information des salariés

La Direction pourra organiser des réunions d’information à destination de l’ensemble du personnel sans préjudice des prérogatives des instances consultées.

Les membres du CSE et les délégués syndicaux seront invités à assister à ces réunions d’information et pourront exercer leur droit de parole en préservant la confidentialité propre à certaines informations portées à leur connaissance, compte tenu de leur caractère sensible.

4. Dispositions générales

   13. Confidentialité

Lorsqu’une information et/ou des documents sont présentés comme confidentiels par la Direction, chacun s’attachera à respecter strictement ces règles dans le cadre et l’esprit des dispositions légales et jurisprudentielles applicables.

14. Engagement des Parties

Les Parties s’engagent à respecter et à exécuter loyalement le présent accord.

Elles souhaitent que l’ensemble de ces processus se déroule dans le cadre d’un véritable dialogue social, loyal et sincère dans l’entreprise. Elles conviennent également de rechercher toutes possibilités de solution négociée avant un éventuel conflit.

Dans cette optique, elles décident qu’en cas de difficultés importantes risquant d’entraîner un blocage, elles se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente pour rechercher une solution amiable, avec la présence si nécessaire de leur conseil respectif.

15. Durée, révision et dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 4 mai 2021 au soir.

Chaque partie signataire ou chacune de celles qui y auraient adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise par remise contre décharge, transmis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Villeneuve Saint Georges, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, auprès de la Direccte et affiché sur l’intranet.

Fait à Athis-Mons en 4 exemplaires, le 14 janvier 2021

Pour la Société ADP Ingénierie	Pour le syndicat CGT	Pour le syndicat CFE-CGC
Monsieur XXXX XXXXX Président Directeur Général	Monsieur XXXX XXXXX Délégué Syndical	Madame XXXX XXXXX Déléguée Syndicale