Accord d'entreprise "Un Avenant à l'Accord de Méthode ADP Ingénierie signé le 14.01.2021" chez ADP INTERNATIONAL ENGINEERING - ADP INGENIERIE (Siège)

DOCUMENT CONFIDENTIEL

Accord d'entreprise 26/03/2021

PREAMBULE

1. Rappel : Signature d’un accord de méthode en date du 14 janvier 2021

Le 10 décembre 2020, la Direction a présenté au Comité Social et Economique (CSE) un projet de fermeture de la société ADP Ingénierie, en vue de sa dissolution et de sa liquidation à l’amiable. Ce projet contraint l’entreprise à envisager la suppression de l’ensemble des postes de l’entreprise et par conséquent un projet de licenciement collectif pour motif économique.

Au cours de cette réunion, la direction a remis à chacun des membres du Comité social et économique les documents suivants :

• Un document présentant les raisons économiques et financières du projet de fermeture et les impacts de celui-ci sur ‘entreprise et ses emplois (livre 2) ;

• Un projet d’accord portant sur l’ensemble des informations relatives aux mesures de licenciements économiques et sur les mesures constitutives du plan de sauvegarde des emplois (livre 1) ;

• Une note relative au dossier de recherche de repreneur, conformément aux obligations légales en cas de fermeture d’établissement ;

• Un document relatif à l’évaluation et à la prévention des risques pour la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés, résultant de ce projet.

Les différents aspects de ce projet sont soumis au CSE pour avis dans le cadre de la procédure d’information et de consultation prévue à l’article L1233-30 et suivants du code du travail.

En conséquence, la Société a invité les Organisations Syndicales à une réunion de négociation le 17 décembre 2020, en vue de définir :

• Les modalités de consultation du Comité Social et Economique sur le projet de fermeture ;

• Les modalités de négociation d’un accord majoritaire sur les mesures d’accompagnement prévues par le Plan de Sauvegarde de l’Emploi ;

• Ainsi que les moyens alloués au Comité Social et Economique et aux Organisations Syndicales pendant la durée du processus à intervenir.

Le 14 janvier 2021, les Parties ont ainsi signé un accord de méthode, s’inscrivant dans le cadre des dispositions des articles L.1233-21 et suivants du Code du travail et ayant pour objet de formaliser l’accord intervenu entre les Parties sur l’ensemble de ces sujets, étant précisé que cet accord ne vaut pas en soi acceptation de la restructuration envisagée par l’entreprise et de ses motivations.

2. Volonté des parties de prolonger la période de consultation du CSE et de négociation du PSE

L’accord de méthode précité a notamment fixé un calendrier de réunions pour la consultation du Comité Social et Economique (CSE) sur le projet précité, ainsi que pour les négociations du Plan de Sauvegarde de l’emploi avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Au cours des dernières réunions de négociations tenues en mars 2021, les Parties ont ensemble fait le constat de leur volonté commune de permettre aux représentants du personnel et à l’expert qui les assiste de disposer de davantage de temps pour traiter et approfondir les sujets en discussion, tant dans le cadre de la négociation que dans le cadre de la procédure d’information et de consultation du CSE

C’est pourquoi les Parties conviennent, par le présent avenant, de modifier les dispositions de l’accord de méthode en date du 14 janvier 2021, selon les dispositions suivantes.

CELA AYANT ETE PREALABLEMENT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

1. Objet du présent Avenant

Le présent avenant a pour objet de modifier les articles 1.1, 1.2 et 1.3, 3, 7, 9 et 15 de l’accord de méthode et de moyens signé le 14 janvier 2021, respectivement relatifs aux points suivants :

• Tenue de réunions CSE intermédiaires (article 1.1 de l’accord de méthode)

• Clôture de la procédure d’information et de consultation (article 1.2 de l’accord de méthode)

• Calendrier prévisionnel des réunions du CSE (article 1.3 de l’accord de méthode)

• Recours à un expert (article 3 de l’accord de méthode)

• Procédure de négociation (article 7 de l’accord de méthode)

• Calendrier prévisible des réunions de négociation et de CSE (article 9 de l’accord de méthode)

• Durée, révision et dépôt (article 15 de l’accord de méthode).

  2. Tenue de réunions CSE intermédiaires (article 1.1 de l’accord de méthode)

Les Parties conviennent de modifier l’article 1.1 de l’accord de méthode et de moyens signé ensemble le 14 janvier 2021 comme suit :

« Le CSE tiendra autant de réunions intermédiaires que nécessaire, tout au long de la procédure, afin de favoriser un examen complet et approfondi du dossier. (Inchangé)

Au-delà de ce principe, il est convenu de prévoir les réunions intermédiaires spécifiques suivantes :

• Une réunion intermédiaire se tiendra le 4 mai 2021, principalement dédiée à l’examen du rapport établi par l’expert du CSE ;

• Une seconde réunion intermédiaire sera fixée le 11 mai 2021, si les négociations devaient aboutir, afin de permettre au CSE de rendre son avis sur le projet d’accord portant Plan de Sauvegarde de l’Emploi établi sur le fondement de l’article L.1233-24-1 du Code du travail.

Il est rappelé en outre, que le CSE sera informé de toute offre de reprise dans les huit jours suivants sa réception. Le cas échéant, la Direction proposera la tenue d’une réunion supplémentaire afin de procéder à l’examen de l’offre de reprise. (Inchangé) »

3. Clôture de la procédure d’information et de consultation (article 1.2 de l’accord de méthode)

Les Parties conviennent de modifier l’article 1.2 de l’accord de méthode et de moyens signé ensemble le 14 janvier 2021 comme suit :

« La dernière réunion de la procédure d’information et de consultation se tiendra au plus tard le mardi 25 mai 2021. Lors de cette dernière réunion, le CSE sera invité à exprimer son avis sur :

• Le projet de fermeture de l’entreprise ;

• Le projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi unilatéral, à défaut de signature d’un accord collectif portant sur le Plan tel que susvisé ;

• L’analyse des conséquences pour la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés du projet, et les mesures de prévention envisagées

• La procédure de recherche de repreneur, après présentation du rapport de l’entreprise, dans l’hypothèse où aucune offre de reprise n’aurait été présentée ou acceptée.

A défaut d’avis dans les délais précités ci-dessus, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu des avis négatifs. (Inchangé) »

4. Calendrier prévisionnel des réunions du CSE (article 1.3 de l’accord de méthode)

Les Parties conviennent de modifier l’article 1.3 de l’accord de méthode et de moyens signé ensemble le 14 janvier 2021 comme suit :

« Il est convenu entre les Parties que les réunions de CSE seront positionnées de préférence, et dans la mesure du possible, le jeudi.

5. Recours à un expert (article 3 de l’accord de méthode)

Les Parties conviennent de modifier l’article 2 de l’accord de méthode et de moyens signé ensemble le 14 janvier 2021 comme suit :

« Le CSE a d’ores et déjà voté le principe de la désignation du cabinet d’expertise PROGEXA lors de la R0 en date du 10 décembre 2020. Lors de la première réunion du CSE qui aura lieu le 21 janvier 2021, le CSE confirmera la désignation de ce cabinet d’expertise comptable pour l’assister, ainsi que les délégations syndicales, dans le cadre de l’article L.1233-34 du code du travail. (Inchangé)

L’expert ainsi désigné par le CSE demandera à la Direction de l’Entreprise toutes les informations qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission dans les 10 jours de la signature du présent accord. La Direction répondra à cette demande dans les 8 jours de la réception de celle-ci, sous réserve de la confirmation de la désignation de cet expert le 21 janvier 2021. Le cas échéant, l’expert demandera, dans les 10 jours suivant la réception de ces éléments, des documents complémentaires à la Direction qui répondra à cette demande dans les 8 jours à compter de la date à laquelle la demande de l’expert a été reçue. (Inchangé)

Compte tenu des échanges intervenus avec l’expert, de la date de réception des informations demandées et de l’allongement de la procédure d’information et de consultation, il est convenu que l’expert remettra son rapport le mardi 20 avril 2021 au plus tard. L’expert présentera son rapport lors de la réunion intermédiaire visée à l’article 1.1 du présent accord, soit le mardi 4 mai 2021.

L’expert interviendra dans les conditions qui régissent les missions d’assistance légale auprès des CSE (articles L. 2315-92 et suivants du code du travail), notamment, en ce qui concerne les pouvoirs d’investigation qui lui sont reconnus par la loi. Conformément à l’article L.1233-34 du code du travail, la mission de l’expert portera sur le projet de fermeture de l’entreprise, le projet de licenciements collectifs et les effets de ces projets sur les conditions de travail, de santé et de sécurité des salariés. L’expert sera en outre mandaté pour apporter aux organisations syndicales toute analyse utile dans la négociation collective prévue par le présent accord. (Inchangé)

Les Parties conviennent d’encadrer comme suit l’intervention de cet expert :

• Il ne pourra assister aux réunions plénières de CSE et de négociation, à l’exception de la réunion de restitution de leur rapport ; (Inchangé)

• Il pourra en revanche assister aux réunions préparatoires du CSE et des délégations syndicales. (Inchangé)

La prise en charge de ses honoraires par l’Entreprise s'effectuera sur la base d’une estimation prévisionnelle indiquée dans la lettre de mission. (Inchangé) »

6. Procédure de négociation (article 7 de l’accord de méthode)

Les Parties conviennent de modifier l’article 7 de l’accord de méthode et de moyens signé ensemble le 14 janvier 2021 comme suit :

« La première réunion de négociation sur le contenu d’un accord majoritaire portant Plan de Sauvegarde de l’Emploi se tiendra le 26 janvier 2021. (Inchangé)

Les négociations se poursuivront selon un rythme d’une réunion par semaine, la dernière réunion de négociation devant se tenir au plus tard le 13 avril 2021.

Une ultime réunion de négociation optionnelle pourra être fixée le 22 avril 2021, sur demandes des organisations syndicales, afin que celles-ci puissent formuler leurs souhaits de modifications de l’accord, notamment sur la base du rapport de l’expert du CSE transmis le 20 avril 2021.

Les organisations syndicales auront alors jusqu’au 6 mai 2021 pour faire part à la Direction de leur position concernant le dernier projet d’accord qui leur aura été soumis.

S’il apparaît, au plus tard au 6 mai 2021, qu’aucun accord ne pourra être conclu ou qu’il ne recueillera pas la majorité requise, les Parties clôtureront la négociation en constatant leur désaccord. Dans l’hypothèse inverse, les Parties fixeront la réunion de signature à une date qui ne pourra être postérieure au 14 mai 2021.

Au cours de chaque réunion, la discussion portera sur le texte proposé par la Direction et sur les observations, amendements et/ou contre-projets que les Organisations Syndicales auront proposé d’y apporter. Les propositions de textes et d’amendements seront communiquées sous format modifiable. Les Parties s’efforceront de transmettre leurs propositions et projets au moins 48 heures avant la tenue de chaque réunion. (Inchangé)

Lorsque, à l’issue d’une réunion de négociation, des modifications auront été l’objet d’un consensus, le texte modifié sera adressé par la DRH aux membres des délégations syndicales. Un relevé des décisions prises sera mis à jour après chaque réunion de négociation par la DRH et remis aux membres des délégations syndicales. (Inchangé) »

7. Calendrier prévisible des réunions de négociation et de CSE (article 9 de l’accord de méthode)

Les Parties conviennent de modifier l’article 9 de l’accord de méthode et de moyens signé ensemble le 14 janvier 2021 comme suit :

8. Durée, révision et dépôt (article 15 de l’accord de méthode)

Les Parties conviennent de modifier l’article 15 de l’accord de méthode et de moyens signé ensemble le 14 janvier 2021 comme suit :

« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 25 mai 2021 au soir.

Chaque partie signataire ou chacune de celles qui y auraient adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée. (Inchangé)

Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise par remise contre décharge, transmis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Villeneuve Saint Georges, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, auprès de la Direccte et affiché sur l’intranet. (Inchangé) »

9. Dispositions finales

Les dispositions de l’accord de méthode et de moyens du 14 janvier 2021 non modifiées par le présent avenant, restent applicables.

Le présent avenant est applicable à compter de la date de sa signature par les Parties, jusqu’au nouveau terme de l’accord de méthode et de moyens, fixé désormais au 18 mai 2021.

Le présent avenant est déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de la région Ile-de-France ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes selon les règles en vigueur.

Fait à Athis-Mons en 4 exemplaires, le 26 mars 2021