Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU CONGE MENSTRUEL" chez PROJET BOB / LA BOBINE (Siège)

Entre les soussigné.e.s :

L’association Projet BOB / La Bobine,

Ayant son Siège Social 42 boulevard Clémenceau 38000 GRENOBLE,

Représentée par ... , son Coordinateur général,

Dûment mandaté par le Conseil d’administration à cet effet,

D’une part,

Et

L’élue suppléante du CSE de l’association Projet BOB / La Bobine,

A savoir : ...,

Dûment mandatée par la section syndicale Sud Culture – Solidaires de La Bobine à cet effet,

D’autre part,

il est convenu ce qui suit :

Afin de prendre en compte les douleurs menstruelles impliquant de nombreuses contraintes : baisse d’énergie, douleurs abdominales, crampes, sautes d’humeur, diarrhées, vomissements, migraines ou encore des SPM (syndromes prémenstruels) ainsi que tous les à côtés : charge mentale, sensation d’inconfort, gêne sociale, protections hygiéniques désagréables, la Coordination générale et les partenaires sociaux ont souhaité définir à travers cet accord les conditions quant à la mise en place d’un congé menstruel facultatif supplémentaire d’une journée par mois sur le temps de travail effectif.

Le présent accord vise donc à définir les modalités de mise en place et d’application de ce jour de congé accordé aux salarié.e.s.

Article 1 – Catégorie de salarié.e.s concerné.e.s

Le présent accord s’applique à toustes les salarié.e.s menstrué.e.s, embauché.e.s sein de l’association Projet BOB / La Bobine, qu’ielles soient en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, et quelle que soit leur ancienneté.

Article 2 – Octroi d’un jour supplémentaire de congé par mois pour le personnel menstrué

A compter du 13/09/2022 il sera attribué à l’ensemble du personnel souffrant de menstruations douloureuses un jour de congé supplémentaire par mois afin de leur permettre de faire face plus facilement aux contraintes qu’il rencontre durant les périodes de menstruation.

Ces jours de congés supplémentaires ne peuvent excéder 12 par an (1 par mois travaillé), mais plusieurs de ces jours peuvent être pris sur le même mois.

Il est expressément convenu que ce jour de congé supplémentaire est facultatif et qu’il devra être posé sur le temps de travail effectif.

Il pourra être posé le jour même du congé.

Il ne pourra pas être posé sur une période de congés payés classique.

Le jour de congé supplémentaire éventuellement pris sera rémunéré comme un congé payé classique.

Article 3 – Possibilité de télétravail

L’ensemble du personnel souffrant de menstruations douloureuses a le choix de demander un jour de télétravail à la place du jour de congé supplémentaire, si ses missions et l’équipement de travail mis à sa disposition les lui permettent, et si cette demande se fait avec son choix éclairé.

Dans ce cas, le temps de travail déclaré ne change pas du décompte d’heures habituel.

Article 4 – Respect de la confidentialité

La Coordination générale est garante de la confidentialité de la demande de congé menstruel et de son suivi.

Afin de garantir une confidentialité et la facilitation dans la prise de ce congé, les salarié.e.es devront avertir par mail la Coordination générale qui, naturellement, s’engage à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de ses attributions afin de protéger la confidentialité des informations données par les salarié.e.s.

De plus, la prise de ce jour est exempte de certificat médical : la bonne foi de la personne est suffisante.

Article 5 – Application, publicité et dépôt

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que les parties se réunissent une fois par an pour s’assurer de la bonne application de celui-ci.

Conformément aux articles D 2231-2 et D 2231-7 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de l’unité Territoriale du Rhône – DIRECCTE Rhône-Alpes, et enregistré au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Un exemplaire sera remis à chacun.e des signataires.

Fait à Grenoble,

Le 13/09/2022

En 4 exemplaires originaux

Pour les salarié.e.s Pour l’association Projet BOB / La Bobine

... ...

Élue suppléante du CSE Coordinateur général