Accord d'entreprise "ACCORD PREELECTORAL POUR L'ELECTION DU CSE" chez CFTU - COMPAGNIE FOYALAISE TRANSPORTS URBAINS (Siège)

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PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL POUR L’ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre

La Compagnie Foyalaise de Transports Urbains, Société Anonyme d’Economie Mixte, au capital de 1.325.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 431 938 091 RCS Fort-de-France, dont le siège est situé place des Almadies BP 435 97204 Fort-de-France, représentée par son Président Directeur général dûment habilité à la signature du présent protocole

D’une part,

Et

Les organisations syndicales ci-après :

• CGTM, Le Délégué Syndical

• UGTM, Le Délégué Syndical

• UIRM-CFDT, Le Délégué Syndical

• CSTM,

• CGTM -FSM,

• FO,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord

PRÉAMBULE

Un accord collectif majoritaire en vue de la constitution du CSE au sein de la CFTU a été conclu le 13 février 2019 est joint en annexe et sera maintenu après la signature du présent protocole.

Par courrier recommandé et mail avec accusé de réception, en date du 15 février 2019, la Direction a invité les organisations syndicales intéressées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral destiné à organiser l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).

La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées le vendredi 08 mars 2019 afin de négocier le contenu du protocole d’accord préélectoral.

Au terme de ladite réunion de négociation, les parties ont conclu le présent protocole d’accord préélectoral.

Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles.

Article 1 – Effectif de l’entreprise - Nombre de sièges à pourvoir – Collèges électoraux

Les parties constatent que l’effectif de l’entreprise, tel qu’il résulte des dispositions légales en vigueur, est de 353 salariés au 28 février 2019.

Cet effectif se décompose de la manière suivante :

- 247 Employés

- 78 Agents de maîtrise

- 9 Haute-maîtrise

- 19 Cadres.

Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 11 titulaires et 11 suppléants.

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :

- 1^er collège, qui regroupe 247 employés : 8 titulaires et 8 suppléants ;

- 2^ème collège, qui regroupe 78 agents de maîtrise, 9 haute maîtrise et 19 cadres : 3 titulaires et 3 suppléants ;

Article 2 - Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 09h00 à 18h00, au réfectoire pour le collège « Employé » et en salle des contrôleurs réseau pour le collège « Agents de maîtrise, Haute maîtrise et Cadres ». Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :

- 1^er tour des élections : le 29 avril 2019 ;

- 2^ème tour des élections : le 14 mai 2019.

Article 3 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé d’au moins 16 ans, jouissant de ses droits civiques, et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 29 avril 2019, a droit de vote. Les salariés titulaires d’une délégation de pouvoirs permettant de les assimiler à l’employeur ne sont pas électeurs.

Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus. A cet effet, la Direction a contacté par lettre recommandée AR les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice. Ils feront connaître le choix à la Direction avant le 29 mars 2019.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la Direction des ressources humaines à la date du premier tour des élections, soit le 29 mars 2019. Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 05 avril 2019 au plus tard. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.

Article 4 - Candidatures des salariés - Listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 29 avril 2019, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la Direction des ressources humaines au plus tard le 08 avril 2019 à 16h00. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la Direction des ressources humaines contre récépissé.

Si un second tour est nécessaire, la Direction des Ressources Humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 30 avril 2019.

Les listes du second tour devront être communiquées à la Direction au plus tard le 06 mai 2019 à 16h00. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction des Ressources Humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Article 5 – Durée et limitation du nombre de mandats successifs

Les mandats des membres du CSE ont une durée de 4 ans.

Comme le prévoit l'article L. 2314-33 du Code du Travail, le nombre de mandats successifs est limité à trois pour un même représentant au Comité Social et Economique.

Article 6 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

-1^er collège : 45 femmes et 202 hommes ;

-2^ème collège : 37 femmes et 69 hommes ;

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

- 1^er collège : 1 femme et 7 hommes ;

- 2^ème collège : 1 femme et 2 hommes ;

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Article 7 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions…

Les professions de foi, devront être remises à la Direction des Ressources Humaines avant le 18 avril 2019 pour le premier tour et avant le 09 mai 2019 pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la Direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

Article 8 - Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la Direction.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :

- Blanc : pour les titulaires du CSE ;

- Bulles : pour les suppléants du CSE.

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

- La mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;

- Le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre » en cas de second tour.

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Article 9 - Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs

L'élection du Comité Social et Economique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux (2) urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la Direction mettra en place deux (2) isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

Article 10 - Modalités d'organisation du vote par correspondance

Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation...) pourront voter par correspondance. La liste du personnel en absence pour cause d’arrêt de travail sera établie au 17 avril 2019.

Le matériel de vote sera envoyé au personnel le 22 avril 2019 pour le premier tour et le 06 mai 2019 pour le second tour. Le matériel de vote devra être retourné à la CFTU, Direction des Ressources Humaines, Elections professionnelles, à l’attention du Président du bureau de vote, Place des Almadies BP 435 – 97204 FORT-DE-FRANCE CEDEX au plus tard le 29 avril 2019 pour le premier tour, pour le second tour le 14 mai 2019 à la clôture du scrutin.

Le matériel de vote sera composé des documents suivants :

- Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

- La liste des candidats ;

- Une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral

- Une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de l'entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Article 11 - Composition et mission des bureaux de vote

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

- Un président : l'électeur le plus âgé à l’ouverture du bureau de vote ou, à défaut, un salarié volontaire ;

- Deux assesseurs : le second plus âgé à l’ouverture du bureau de vote et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La Direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

La Direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé de vérifier le bon déroulement des opérations électorales.

Article 12 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

Il n’y aura ni vote par procuration, ni vote électronique.

A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

- Préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;

- Il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

Sont considérés comme votes nuls :

• Les bulletins portant une mention, annotation ou signe de reconnaissance,

• Les bulletins mentionnant le nom d'un candidat d'une autre liste (vote panaché) ou le nom d'une personne qui n'est pas candidate dans le collège concerné,

• Les bulletins déchirés ou maculés,

• Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe,

• Les enveloppes contenant plusieurs bulletins de listes différentes,

• Les enveloppes différentes de celles mises à la disposition des électeurs ou portant des signes de reconnaissance

• Les bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié.

• L'absence de signature au dos de l'enveloppe extérieure du personnel votant par correspondance.

Sont considérés comme votes blancs :

• Les bulletins dont tous les noms de candidats sont barrés, les enveloppes vides,

• Une enveloppe contenant un papier qui ne comporte aucune inscription.

• Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures sont prises en compte si leur nombre est supérieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat (art L 2314-30 du Code du travail).

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le Président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Article 13 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2019.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la Direction à l'inspection du travail dont dépend l’entreprise et sera affiché sur tous supports de communication (panneaux…) accessibles aux salariés de l'entreprise.

Article 14 – Contestation électorale

Les contestations relatives à l’électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du Tribunal d’Instance. Elles doivent être faites auprès du greffe du tribunal d’instance dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats.

Le Président Directeur Général		Le Délégué Syndical CGTM		Le Délégué Syndical IURM-CFDT		Le Délégué Syndical UGTM
SGA CGTM-FSM		SGA CSTM		SG FO