ACCORD SUR L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) PERCALL

Entre les soussignés 

La société PERCALL,

SA au capital de 1.192.579,30 € dont le siège social est situé 4 rue Montrochet Bât A - 69002 LYON, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 431 939 990, représentée par XXXXXX, ayant tout pouvoir pour conclure aux présentes,

La société PERCALL APS,

SAS au capital de 410.000 € dont le siège social est situé 42 rue de Navarre - 03700 BELLERIVE SUR ALLIER, immatriculée au RCS de CUSSET sous le n° 823 120 472, représentée par XXXXXX, ayant tout pouvoir pour conclure aux présentes,

D’UNE PART,

ET :

• XXXXXX, membre titulaire de la DUP de la société PERCALL

• XXXXXX, membre titulaire de la DUP de la société PERCALL

Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles 

• XXXXXX salarié de la société PERCALL APS, mandaté à cet effet par l’organisation syndicale CFDT

D’AUTRE PART,

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE

Juridiquement distinctes, les sociétés PERCALL et PERCALL APS présentent depuis de nombreuses années des liens étroits entre elles.

La Direction commune à ces deux sociétés a souhaité reconnaître l’UES entre elles par accord collectif afin de doter ces deux sociétés d’institutions représentatives du personnel communes et d’assurer à leurs salariés un statut collectif commun.

A cet effet, en l’absence de délégué syndical au sein de ces sociétés, conformément aux dispositions légales, la Direction a informé de son souhait de négocier un accord collectif visant à reconnaître une UES entre les deux sociétés :

• Par courrier du 28 novembre 2018, les membres titulaires de la DUP de la société PERCALL, en application de l’article L. 2232-24 du Code du travail,

• Par courrier du 28 novembre 2018, les salariés de la société PERCALL APS, en application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail,

• Par courrier du 28 novembre 2018, les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche, en application de l’article L. 2232-24 du Code du travail,

Les parties au présent accord collectif se sont ainsi rencontrées le 21 décembre 2018 en vue de la négociation de cet accord qui vise à reconnaître l’existence d’une UES entre les sociétés PERCALL et PERCALL APS.

Dans le cadre de ces négociations, les parties ont constaté que les conditions de reconnaissance d’une UES sont réunies entre ces deux sociétés, à savoir l’existence de :

• Une unité économique d’une part, fondée sur des activités identiques et/ou complémentaires, des liens économiques et financiers ainsi que la concentration d’un même pouvoir de direction,

• Une unité sociale d’autre part, définie comme l’existence d’une communauté de travailleurs, caractérisée, notamment, par des conditions de travail identiques et un même statut social.

Ainsi prenant acte de l’existence d’une UES entre les deux sociétés, les parties ont convenu du présent accord collectif le 24 janvier 2019.

Il est précisé que, conformément aux dispositions légales, compte tenu du fait que le présent accord est signé par un salarié mandaté de la société PERCALL APS, cet accord est approuvé par les salariés de ladite société, à la majorité des suffrages exprimés, dans le cadre d’un référendum organisé le 12 février 2019.

A ce titre, toute organisation syndicale présente dans les sociétés PERCALL et PERCALL APS a été invitée à vérifier le bon déroulement de la consultation ainsi que le dépouillement.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

DEFINITION DU PERIMETRE DE L’UES PERCALL

Compte tenu des liens étroits qui les unissent tant sur le plan économique que sur le plan social, les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une UES entre les sociétés suivantes :

• La société PERCALL

• La société PERCALL APS

Il sera donc considéré que ces deux sociétés juridiquement distinctes forment une seule entreprise pour l’application de la législation sur la représentation du personnel comme pour celle relative à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise.

Toute évolution du périmètre de l’UES donnera lieu à la signature d’un avenant au présent accord.

2. CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE DE L’UES

   1. Sur les accords collectifs d’entreprise de la société PERCALL

Les accords collectifs d’entreprise propres à la société PERCALL restent applicables et ne sont pas étendus à la société PERCALL APS.

2. Sur la représentation du personnel

Les parties conviennent que, compte tenu de la reconnaissance de l’UES PERCALL, un Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’UES.

3. Sur la participation aux résultats de l’entreprise

Les parties envisagent de mettre en place un accord de participation au sein de chacune des deux sociétés dans les meilleurs délais.

SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Les parties signataires conviennent d’assurer un suivi de la mise en œuvre du présent accord.

Ainsi, malgré la durée indéterminée du présent accord, son application sera évoquée tous les quatre ans.

Une commission de suivi de l’accord est spécialement créée à cette fin et est constituée de :

• Un représentant de la Direction commune aux sociétés composant l’UES,

• Le CSE de l’UES PERCALL.

En cas de nécessité de révision, les parties signataires se donneront rendez-vous à cette fin.

ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

DENONCIATIOn

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires en respectant la procédure prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE.

1. REVISION

A l'initiative de l'une des parties contractantes, le présent accord pourra également faire l'objet d'une révision totale ou partielle, et ce en respectant la procédure prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.

En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, une copie du présent accord sera transmise à la DUP de la société PERCALL et au salarié mandaté de la société PERCALL APS.

Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Vichy, le 24/01/2019

Fait en 7 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et deux pour les formalités de publicité.

PJ :

• Feuille d'émargement attestant de la ratification de l'accord à la majorité des suffrages exprimés par les salariés de la société PERCALL APS

N.B : Parapher le bas de chaque page et signer la dernière page