Accord d'entreprise "Accord collectif issu des NAO 2019 salaires effectifs" chez ALTIMA ASSURANCES (Siège)

ACCORD collectif issu des nao 2019 salaires effectifs

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société ALTIMA COURTAGE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1.100.000 €, inscrite au R.C.S. de NIORT sous le numéro 413 990 102, dont le siège social est situé 275 rue du Stade – 79180 CHAURAY, représentée par xxx , agissant en qualité de Président,

La société ALTIMA ASSURANCES, Société Anonyme, au capital de 26.965.400 €, inscrite au R.C.S. de NIORT sous le numéro 431 942 838, dont le siège social est situé 275 rue du Stade – 79180 CHAURAY, représentée par xxx AIN, agissant en qualité de Directeur Général,

Prises ensemble sous la forme de l’Unité Économique et Sociale ALTIMA, reconnue par accord du 29 novembre 2002, représentée par xxx en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux de l'UES ALTIMA :

• Le syndicat CFDT, représenté par xxx, déléguée syndicale,

D’autre part,

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE :

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail ainsi qu’en application de l’accord relatif à la négociation collective au sein de l’UES ALTIMA du 11 janvier 2018, les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ALTIMA ont été invitées par la Direction à participer aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour 2019, relatives (Bloc 1) :

• aux salaires effectifs et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes ;

• au partage de la valeur ajoutée : l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

A la suite de la réunion qui s’est tenue le 4 février 2019, les parties ont décidé de se réunir à plusieurs reprises, les 18 février et 21 février 2019.

Au cours de ces réunions, les organisations syndicales représentatives ont remis leurs propositions à la Direction.

La Direction, après avoir étudié les propositions respectives et communes des organisations syndicales représentatives, a procédé à la présentation des propositions retenues.

L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent accord relatif aux mesures salariales.

Les organisations syndicales représentatives ont disposé de l’ensemble des informations utiles sur leur matière visée par les Négociations Annuelles Obligatoires sur les salaires effectifs et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes et sur le partage de la valeur ajoutée.

Les parties conviennent que les autres thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire seront abordés dans le cadre de discussions ultérieures, comme prévu par l’accord relatif à la négociation collective au sein de l’UES ALTIMA du 11 janvier 2018.

Champ d’application du présent accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES ALTIMA.

CHAPITRE I : Mesures en faveur du pouvoir d’achat

1. Augmentation générale des salaires

Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, une augmentation générale des salaires de 1,3 % du salaire annuel brut de base sur l’année 2018 est attribuée à l’ensemble des salariés à effet du 1^er avril 2019.

2. Augmentations individuelles et promotions

Les parties sont convenues qu’un budget global de 0,8 % de la masse salariale est consacré aux augmentations individuelles et promotions individuelles pour l’année 2019.

3. Abondement PERCO

En application des dispositions de l’article 3 de l’accord du 18 juillet 2014 relatif à la mise en place d’un PERCO Groupe, il est convenu entre les parties signataires que l’entreprise abondera les versements volontaires des épargnants.

Pour 2019, l’abondement est fixé selon la formule suivante :

• 200 % pour les versements allant de 0 à 100,00 € ;

• 150 % pour les versements allant de 100,01 € à 200,00 € ;

• 100 % pour les versements allant de 200,01 € à 350,00 € ;

• pas d’abondement pour les sommes versées au-delà de 350,00 €.

Ainsi, et à titre d’exemple, pour un versement volontaire de 350 €, le montant de l’abondement versé par l’entreprise sera de 500 €, ce qui représente un montant total de 850 €, hors prélèvements CSG/CRDS sur la partie abondée.

Ce dispositif prendra effet à compter des demandes de versement volontaire effectuées à compter du 1er mars 2019 jusqu’au 31 décembre 2019. En tout état de cause, les salariés pourront continuer à verser volontairement des sommes qu’ils souhaitent affecter sur le PERCO.

Le versement de l’abondement intervient au plus tard un mois et demi après le versement de l’Epargnant, et en tout état de cause avant son départ de l’Entreprise.

Par année civile et par Epargnant, le montant total des versements constituant l'abondement de l’Entreprise ne pourra ni dépasser le triple de ses versements, ni excéder le plafond légal d’abondement en vigueur (soit à la date de conclusion de l’accord, 16 % du PASS).

Les sommes versées au titre de l'abondement sont soumises à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité, conformément à la réglementation en vigueur au jour de la signature du présent accord.

Elles sont également soumises au forfait social (au taux en vigueur à leur date de versement) à la charge de l’employeur.

CHAPITRE II : Supplément d’intéressement

4. Champ d’application

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'ensemble du personnel bénéficiaire de l’intéressement versé au titre de l’exercice ouvert le 1^er janvier 2018 et clôturé le 31 décembre 2018.

5. Objet

Afin de célébrer la réussite collective du plan stratégique 2015-2018, le présent chapitre, conclu conformément à l’article L.3314-10 du Code du travail, a pour objet de définir les modalités de répartition du supplément d’intéressement.

Le présent chapitre est conclu au titre du versement du supplément d’intéressement pour l’exercice clos le 31 décembre 2018.

6. Répartition individuelle du supplément d’intéressement

Le supplément d’intéressement individuel, d’un montant net de 300 € soit 332,23 € bruts, sera attribué à tous les salariés répondant à la condition d’ancienneté de 3 mois au cours de l’exercice 2018.

Conformément à l’accord d’intéressement du 5 juin 2018, la répartition s’effectuera exclusivement en fonction de la durée de présence effective ou assimilée au cours de la période de calcul.

7. Versement du supplément d’intéressement

Le supplément d’intéressement sera versé au mois d’avril 2019, au plus tôt concomitamment avec l’intéressement.

En outre, pour les bénéficiaires qui n'appartiendraient plus à l'entreprise et qui ne pourraient être joints à la dernière adresse indiquée à la date du versement du supplément, l'entreprise conservera dans ses livres, pendant un an à compter de la date limite de versement, le montant de cette prime et passé ce délai, le versera à la Caisse des Dépôts et Consignations où l’intéressé pourra le réclamer jusqu’au terme de la prescription légale.

CHAPITRE III : Dispositions finales

8. Durée et entrée en vigueur

Les parties sont convenues de fixer l’entrée en vigueur du présent accord au 1^er mars 2019, sauf dispositions spécifiques prévues dans le présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er mars 2019 au 31 décembre 2019.

Il cessera de plein droit de produire ses effets à cette date, conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail.

9. Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à l’organisation syndicale représentative au niveau de l’UES.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique du Ministère du travail et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de NIORT.

Son contenu sera à la disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise et il sera affiché sur le panneau d’affichage destiné à la communication de la Direction avec le personnel.

Fait à CHAURAY, le 6 mars 2019
(En 3 exemplaires, un pour chaque partie)

Pour l'UES ALTIMA,
xxx
Directeur Général

Pour le Syndicat CFDT,

xxx

Déléguée syndicale