Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat" chez ALTIMA ASSURANCES (Siège)

ACCORD collectif d’entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société ALTIMA COURTAGE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1.100.000 €, inscrite au R.C.S. de NIORT sous le numéro 413 990 102, dont le siège social est situé 275 rue du Stade – 79180 CHAURAY, représentée par xxx, agissant en qualité de Président,

La société ALTIMA ASSURANCES, Société Anonyme, au capital de 26.965.400 €, inscrite au R.C.S. de NIORT sous le numéro 431 942 838, dont le siège social est situé 275 rue du Stade – 79180 CHAURAY, représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général,

Prises ensemble sous la forme de l’Unité Économique et Sociale ALTIMA, reconnue par accord du 29 novembre 2002, représentée par xxx, en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés, prises en la personne de leur Délégués syndicaux de l'UES ALTIMA :

• Le syndicat CFDT représenté par xxx, déléguée syndicale,

D’autre part,

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE :

L’article 1^er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesure d’urgence économique et sociale permet et organise le versement facultatif d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, pouvant bénéficier d’une exonération fiscale et sociale, sous réserve de remplir certaines conditions.

L'UES ALTIMA, soucieuse de pouvoir contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat de ses salariés, a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés en ayant le plus besoin.

Par le présent accord d’entreprise, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l'UES ont ainsi arrêté, conformément aux dispositions légales, les dispositions suivantes relatives aux modalités d’attribution et de versement de cette prime.

1. Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes :

• Avoir perçu, sur l’année civile 2018, une rémunération annuelle brute inférieure à 53 644,92 €. Ce plafond est proratisé en cas d’embauche en cours d’année 2018 ou de travail à temps partiel.

• Avoir été inscrit à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018.

Le présent accord se limite à organiser le versement d’une prime exceptionnelle et unique, en application de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.

Cette prime n’a donc pas vocation à être renouvelée dans le futur, et le présent accord ne crée aucun droit acquis au bénéfice des salariés.

2. Montant de la prime exceptionnelle

Le montant maximal de la prime individuelle est fixé à 1.000 € nets.

Ce montant est susceptible d’être modulé en fonction du critère suivant :

• Rémunération annuelle inférieure ou égale à 33 000 € bruts : prime égale à 1.000 € ;

• Rémunération annuelle comprise entre 33 000,01 € et 42 000 € : prime égale à 600 € ;

• Rémunération annuelle comprise entre 42 000,01 € et 53 644,92 € : prime égale à 350 €.

La rémunération annuelle s’entend du salaire brut total perçu au titre de l’année civile 2018, incluant le salaire de base et l’ensemble des éléments soumis à cotisations sociales.

Les seuils de rémunération et les montants des primes versées au présent article sont proratisés en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail.

Les montants des primes sont proratisés en fonction de la durée de présence effective au cours de l’année civile 2018.

A ce titre, sont assimilés par la loi du 24 décembre 2018 à des périodes de présence effective les périodes suivantes :

• les congés mentionnés au Chapitre V du Titre II du Livre II de la première partie du Code du travail, à savoir les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption d’un enfant, ainsi que le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale.

En outre, les parties conviennent également d’assimiler à des périodes de présence effective pour le versement de la prime les périodes suivantes :

• les absences pour maladie professionnelle ou non-professionnelle ;

• les absences pour accident du travail,

3. Modalités de versement de la prime exceptionnelle

La prime sera versée sur la paie du mois de mars 2019, et figurera sur le bulletin de paie correspondant sous l’intitulé « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

La prime exceptionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de prélèvements sociaux.

4. Dispositions finales

   1. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord collectif, qui se limite à organiser le versement d’une prime exceptionnelle et unique, est applicable uniquement dans le cadre du versement de la prime en mars 2019.

Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à l’organisation syndicale représentative au niveau de l’UES.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique du Ministère du travail et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de NIORT.

Son contenu sera à la disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise et il sera affiché sur le panneau d’affichage destiné à la communication de la Direction avec le personnel.

Fait à CHAURAY, le 6 mars 2019
(En 3 exemplaires, un pour chaque partie)

Pour l'UES ALTIMA
xxx :
Directeur Général

Pour le Syndicat CFDT,

xxx

Déléguée syndicale