Accord d'entreprise "Accord sur la prime de partage de valeur" chez ALTIMA ASSURANCES (Siège)

accord sur la prime
de PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ALTIMA COURTAGE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1.100.000 €, inscrite au R.C.S. de NIORT sous le numéro 413 990 102, dont le siège social est situé 275 rue du Stade – 79180 CHAURAY, représentée par Madame X, en qualité de Représentante d’Altima Assurances à la Présidence d’Altima Courtage

La société ALTIMA ASSURANCES, Société Anonyme, au capital de 26.965.400 €, inscrite au R.C.S. de NIORT sous le numéro 431 942 838, dont le siège social est situé 275 rue du Stade – 79180 CHAURAY, représentée par Madame X, en qualité de Directrice Générale,

Prises ensemble sous la forme de l’Unité Économique et Sociale ALTIMA, reconnue par l’accord du 29 novembre 2002, représentées par Madame X, en qualité de Directrice Générale,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives des salariés, prise en la personne de leurs délégués syndicaux de l’UES ALTIMA :

• Le syndicat CFDT, représenté par Madame X, déléguée syndicale,

• Le syndicat FO, représenté par Madame X, déléguée syndicale.

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE :

La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, publiée au Journal Officiel du 17 août 2022, a introduit la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu.

Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés, la direction de l’UES ALTIMA a décidé d’attribuer une prime de partage de la valeur qui sera versée au mois de février 2023 à l’ensemble du personnel de l’UES.

Pour tous les salariés dont le montant de rémunération, perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, n'excède pas 3 SMIC annuels, cette prime sera exonérée de cotisations et contributions sociales y compris de la CSG et de la CRDS et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 1 de la loi précitée.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Après négociation entre les parties, dans le cadre des négociations annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, ces dernières ont fixé les modalités d’attribution et de versement de cette prime, lesquelles sont formalisées dans le présent accord.

1. Bénéficiaires

   Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail et les intérimaires mis à la disposition de l’UES ALTIMA à la date de versement de la prime.

2. Montant

Les parties conviennent qu’il sera versé une prime de :

• 850 € si le salaire annuel (versé au cours des 12 mois précédant le versement de la prime) est inférieur à 47 190 € bruts

• 650 € si le salaire annuel (versé au cours des 12 mois précédant le versement de la prime) est supérieur à 47 190 € bruts

Le montant de la prime est proratisé en fonction :

• de l’horaire contractuel en cas de temps partiel, selon le calcul suivant : (heures contrat / 151,67H x 12) ;

• du nombre de mois de présence au sein de l’UES ALTIMA, en cas d’entrée dans les effectifs au cours des 12 mois précédant le versement de la prime ;

• de la présence effective du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, calculée selon les modalités suivantes : (heures contrat – heures d’absence) / (151,67 x 12).

  Il est rappelé que sont assimilés à du temps de travail effectif les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail (congés maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption et éducation des enfants).

3. Versement

La prime sera versée en une seule fois avec le salaire du mois de février 2023.

4. Régime social et fiscal

Sous réserve de respecter les conditions visées à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la prime versée en application du présent accord est exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).

La prime versée aux salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, soit 59.870,22 € bruts entre le 1^er mars 2022 et le 28 février 2023, sera exonérée de cotisations sociales patronales et salariales mais soumise aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS) et à l’impôt sur le revenu.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute la période, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise. 

5. Prise d’effet, durée, dépôt et publicité

Le présent accord prend effet à compter de sa signature.

Compte tenu de l’objet même du présent accord, celui-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime de partage de la valeur.

Il cessera donc de produire ses effets à la date de versement de la prime.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES ALTIMA.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique du Ministère du travail et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de NIORT, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée.

Son contenu sera mis à la disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise et il sera affiché sur le panneau d’affichage destiné à la communication de la Direction avec le personnel.

Fait à CHAURAY, le

En 4 exemplaires

Pour l’UES ALTIMA

Madame X
Directrice Générale

Pour les Organisations Syndicales, les délégués syndicaux :

• Le syndicat CFDT, représenté par Madame X, déléguée syndicale

• Le syndicat FO, représenté par Madame X, déléguée syndicale