ACCORD d’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

au sein d’ASN Marine

La Direction d’ASN Marine souhaite offrir la possibilité à ses salariés de cumuler, grâce à un dispositif de Compte Epargne Temps (CET), des droits à congés rémunérés en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées en vue de bénéficier notamment d’un congé de longue durée rémunéré.

Le présent accord s’inscrit dans le respect des dispositions de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, de la loi du 20 août 2008 et du décret du 5 octobre 2009.

Le présent Compte Epargne Temps est régi par les dispositions des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail, tels que modifiés par la loi n°2008-789 du 20 août 2008, selon lesquelles un CET ne peut être notamment mis en place que par un accord collectif. Par ailleurs, l’usage de ce dispositif dépend du seul désir du salarié et ne saurait être en aucun cas imposé par l’employeur.

L’accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps d’ASN SAS du 30 mars 2020 se substitue à un premier accord d’Entreprise ASN SAS signé en octobre 2011.

L’objectif de la Direction d’ASN a été de proposer un accord similaire pour la filiale ASN Marine selon les modalités de fixation et d’entrée en vigueur d’un accord dans cette filiale.

La société ASN Marine, ayant un effectif inférieur à 11 salariés sur 12 mois consécutifs, est dépourvue de délégué syndical et de Comité Social et Economique / Conseil d’Entreprise. Un accord d’entreprise peut être proposé au sein de l’entreprise sous réserve qu’il soit proposé aux salariés et signé par plus de deux tiers d’entre eux conformément aux articles L2232-21 et suivants et R2232-10 et suivants du Code du Travail.

Sommaire

1 Champ d’application 4

2 Ouverture du Compte Epargne Temps 4

2.1 Eligibilité 4

2.2 Modalités d’ouverture du Compte Epargne Temps 4

2.3 Information des salariés 5

3 Alimentation du Compte Epargne Temps 5

3.1 Affectation en jours 6

3.1.1 Affectation par des congés payés légaux 6

3.1.2 Affectation par des congés d’ancienneté 7

3.1.3 Affectation par des jours supplémentaires 7

3.1.4 Affectation par un JRTT/JRS 7

3.2 Affectation de tout ou partie d’éléments variables de rémunération 7

3.3 Affectation de tout ou partie de l’indemnité de départ à la retraite 8

4 Gestion du Compte Epargne Temps 9

4.1 Valorisation du Compte Epargne Temps 9

4.2 Garantie du Compte Epargne Temps 9

5 Utilisation du Compte Epargne Temps 9

5.1 Congés longue durée 9

5.2 Congé pour convenance personnelle 10

5.3 Congé Capital Parentalité 11

5.4 Congé de transition professionnelle 11

5.5 Congé de fin de carrière 12

5.6 Régime social et fiscal de l’indemnisation des congés 13

5.7 Transfert de jours du CET vers le PERCOL 13

5.8 Liquidation partielle ou totale suite à la renonciation du salarié 14

5.9 Consultation des comptes CET sur le bulletin de paie 14

6 Cessation et transmission du Compte Epargne Temps 14

6.1 Liquidation totale suite à une rupture du contrat de travail 14

6.2 Liquidation totale suite à une mutation dans une société du Groupe auquel appartient ASN. 15

7 Modalité d’application et durée de l’accord 15

8 Publicité de l’accord 15

Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés en CDI ou CDD d’Alcatel Submarine Networks Marine, ci après dénommée « ASN Marine », xxxxx dont le siège social est situé xxxx et immatriculée au RCS xxxxx. A la date de signature du présent accord, l’établissement principal d’ASN Marine est xxxxx et a pour SIRET le numéro : xxxx

La constitution de l’entreprise pouvant évoluer au cours des années d’application du présent accord, il est convenu que tout établissement remplissant nouvellement les conditions prévues au présent article entrera de fait dans le périmètre de l’accord. A l’inverse, tout établissement cessant de remplir les conditions définies au présent article sortira du champ d’application du présent accord. Les impacts financiers éventuels et les indicateurs de suivi de ces évolutions de périmètre seront évalués conformément aux dispositions légales en vigueur.

Ouverture du Compte Epargne Temps

Eligibilité

Les salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée et présents au sein du Groupe Nokia depuis au moins 6 mois, peuvent ouvrir un CET.

Les salariés cessent définitivement de bénéficier de celui-ci à la date de rupture définitive de leur contrat de travail les liant à une entité d’ASN.

Modalités d’ouverture du Compte Epargne Temps

Les salariés souhaitant ouvrir un CET doivent en faire la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines en envoyant le formulaire « Formulaire d’ouverture de CET ». Le formulaire est disponible sur l’intranet RH.

Information des salariés

Une brochure détaillant les différentes mesures de l’accord sera disponible sur l’intranet et auprès de la Direction des Ressources Humaines de chacun des établissements d’ASN en France. Elle précisera le régime social et fiscal des sommes et jours investis dans le CET. Elle précisera également les garanties attachées aux droits affectés sur le CET.

Cette brochure sera également disponible en format papier pour les salariés accédant plus difficilement à l’intranet ASN.

Alimentation du Compte Epargne Temps

Le CET peut être alimenté de trois manières différentes, tout au long de l’année de référence par :

• des jours de congés et de JRTT/JRS

• tout ou partie des éléments variables de rémunération tels que précisé ci dessous

• tout ou partie de l’indemnité de départ à la retraite

En tout état de cause, le total des jours capitalisés au titre du CET est plafonné à l’équivalent de 45 jours au total (jours et éléments variables de rémunération compris)

Le CET sera déplafonné dans les cas suivants :

• lorsque le(la) salarié(e) a plus de 45 ans ET qu’il(elle) est reconnu(e) en situation de pénibilité conformément aux dispositions légales en vigueur. A la date de signature du présent accord, pour être reconnu(e) en situation de pénibilité ouvrant droit au déplafonnement, le / la salarié(é) devra avoir rempli au moins 1 critère de pénibilité pendant chacune des 3 années civiles précédent leur 45^ème anniversaire, ou entre leur 45^ème et leur 50^ème anniversaire. Dit autrement, le CET pourra être déplafonné de manière anticipée à compter de l’année civile suivant le 45^ème anniversaire du (de la) salarié(e) en situation reconnue de pénibilité.

• lorsque le(la) salarié(e) a plus de 50 ans.

Le déplafonnement sera effectif à compter de l’année civile suivant la date anniversaire.

Affectation en jours

Le CET peut être alimenté par différents types de congés ou absences et en fonction de leur acquisition :

• congés payés légaux

• congés d’ancienneté

• congés supplémentaires

• jour de JRS/JRTT

les détails de ces différents types de congés ou JRTT/JRS sont précisés ci-après.

Dans les limites précitées de plafonnement, le CET peut être alimenté à l’initiative des salariés à raison de 9 jours ouvrés travaillés acquis par an maximum (ou au maximum du cumul du nombre de jours pouvant être épargnés dont dispose le salarié si ce cumul est inférieur à 9).

Cette alimentation en jours devra intervenir au cours de l’année de référence de prise des congés payés (1^er juin N-1 – 31 mai N), et plus précisément au mois de décembre de l’année N-1 pour les JRTT/JRS et au mois de mai N+1 pour tous les autres types de congés

Le solde des congés (payés et ancienneté) non pris à la date du 31 mai de chaque année, sous réserve qu’il excède la quatrième semaine de congés payés et dans la limite de 9 jours ouvrés (ou des jours acquis si ceux-ci sont inférieurs à 9) sera automatiquement transféré sur le CET des salariés ayant demandé l’ouverture préalable de leur compte.

Au plus tard à la fin du mois de mars de chaque année, la Direction des Ressources Humaines de chaque établissement adressera une note globale (électronique ou papier) aux salariés afin de leur rappeler les périodes de prise des congés et la nécessité de solder ses congés avant fin mai, ainsi que la possibilité de mettre des jours sur le CET. Dans cette communication sera également précisé les différents moyens pour consulter leur solde de congés.

Affectation par des congés payés légaux

Le(la) salarié(e) peut affecter tout ou partie des jours de congés payés acquis excédant la quatrième semaine de congés payés.

En cas d’entrée au sein d’ASN en France en cours de période d’acquisition des congés payés légaux ou en cas de temps partiel, les jours représentatifs des 4 semaines seront calculés au prorata (ex : 18 jours de CP acquis, 18/5 * 4 = 14,4 jours, les jours au titre de la 5^ème semaine seront les 15, 16, 17 et 18^ème jours).

L’affectation des jours de congés payés pourra se faire par demi-journée.

Affectation par des congés d’ancienneté

Le(la) salarié(e) peut affecter tout ou partie des jours de congé pour ancienneté acquis en application des dispositions en vigueur au sein des filiales rentrant dans le champ d’application du présent accord.

Affectation par des jours supplémentaires

Le(a) salarié(e) peut affecter tout ou partie des jours de congés considérés comme supplémentaires et éventuellement acquis en application des dispositions en vigueur à savoir :

• le jour accordé aux travailleurs handicapés dans le cadre de l’accord de Groupe Nokia favorisant l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap,

• les jours de fractionnement.

Affectation par un JRTT/JRS

Pour les salariés bénéficiant de jours de JRTT/JRS, les salariés pourront affecter sur le CET 1 jour maximum par année de référence de ces jours.

L’affectation du JRTT/JRS sur le CET ne pourra se faire qu’au mois décembre de l’année N pour ce jour acquis entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année N et devant être pris sur cette même période s’il n’est pas mis sur le CET. Pour ce faire, il faudra que le salarié fasse parvenir avant le 10 décembre le formulaire d’alimentation complété, l’alimentation ne se fera pas automatiquement.

Une note d’information pourra également être faite courant octobre pour rappeler le dispositif du CET et la possibilité d’y épargner 1 JRTT/JRS sur le mois de décembre et la nécessité de faire parvenir la demande aux équipes paie de leur établissement avant le 10 décembre.

Affectation de tout ou partie d’éléments variables de rémunération

Les salariés auront la possibilité d’affecter sur le CET tout ou partie de leur bonus annuel (variable attribué selon la politique corporate en vigueur), ainsi que la prime d’objectifs si un montant est attribué au titre de la dite prime.

Les sommes ainsi affectées sur le CET seront converties en jours entiers et ajustées à la demi journée sur la base de la valeur de la durée journalière de travail du salarié considéré au moment de l’affectation des sommes. La base de calcul est la suivante : appointements bruts constituant les éléments contractuels de la rémunération, hors charges patronales. Dans le cas où la conversion d’un élément variable en nombre de jours ne tombe pas juste, le nombre de jours sera arrondi au nombre entier inférieur ou au 0,5 inférieur (équivalent ½ journée) et la différence sera payée selon les modalités applicable à chacune des primes. Les mêmes dispositions seront applicables si un salarié souhaite épargner moins de jours que la conversion d’un élément variable lui permettrait.

La valeur journalière de travail est calculée selon les modalités suivantes : salaire forfaitaire / 21,67.

L’affectation des jours sur le CET et le paiement éventuel du différentiel avec la prime se feront sur le mois concerné par la prime.

Le nombre de jours que le salarié souhaite épargner devra être communiqué à la Direction des Ressources Humaines par l’envoi du formulaire « Formulaire d’alimentation du CET ».

Affectation de tout ou partie de l’indemnité de départ à la retraite

Les salariés pouvant demander la liquidation de leur retraite dans l’année, peuvent dans le cadre d’un congé de fin de carrière prévu à l’article 5.5, convertir en temps de repos tout ou partie de l’indemnité de départ à la retraite.

L’affectation au CET de cette indemnité de départ à la retraite donne lieu à inscription au CET du nombre de jours ouvrés correspondant à la fraction d’indemnité épargnée et arrondi au nombre entier inférieur de jours de congés. Le nombre de jours épargnés ne pourra pas dépasser l’équivalent d’un trimestre de présence.

Les salariés qui envisagent d’utiliser leur CET en vue de leur départ en retraite doivent en informer l’employeur en respectant un délai de prévenance au moins égal à la durée conventionnelle du préavis augmentée de la durée nécessaire à la prise de leur congé. Toutefois, le délai de prévenance ne peut excéder 12 mois.

Le base de calcul du nombre de jours pouvant être épargnés sur le CET étant une simulation de l’indemnité de départ à la retraite en fonction de la législation applicable au moment de la demande d’épargne, le complément éventuel de l’indemnité de départ à la retraite sera calculée au moment du départ effectif à la retraite et sera versée dans le cadre du solde de tout compte.

L’estimation de l’indemnité de départ à la retraite se fera uniquement sur la base de la rémunération contractuelle (salaire de base et prime d’ancienneté en vigueur).

Le bénéfice de ce dispositif est caduc dans l’hypothèse où le salarié ne partirait pas de l’entreprise dans le cadre d’un départ à la retraite selon les dispositions légales en vigueur.

Ce dispositif n’est pas cumulable avec le dispositif de transition professionnelle (cf article 5.4)

Gestion du Compte Epargne Temps

Valorisation du Compte Epargne Temps

L’ensemble des éléments affectés au CET par les salariés sont exprimés en nombre de jours, ajustés à la demi journée,sur la base du salaire perçu au moment de l’affectation.

En cas d’utilisation d’éléments affectés au CET, l’indemnité versée au salarié est calculée sur la base du salaire perçu au moment de son départ en congé, selon les formules susvisées.

Garantie du Compte Epargne Temps

En l’état actuel de la règlementation, les jours et sommes affectées au CET sont garantis par l’Association pour la Garantie des Salaires (AGS) à hauteur du plus élevé des plafonds de garantie de cette assurance¹ et selon des dispositions de l’article L.3253-8 du Code du travail.

L’Entreprise souscrira une assurance pour les salarié(e) dont la valeur du crédit de jours inscrits au CET viendrait à dépasser six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage.

La vérification de ce plafond sera effectuée chaque année.

Utilisation du Compte Epargne Temps

L’utilisation des jours épargnés sur le CET se fera par journée entière.

Congés longue durée

Le CET peut être utilisé pour indemniser sur la base du salaire perçu au moment de la prise de congé tout ou partie d’un congé sans solde de type :

• Congé parental temps plein,

• Congé pour création d’entreprise,

• Congé sabbatique,

• Congé formation.

Les droits acquis dans le cadre du CET pourront être utilisés tout au long de la relation contractuelle, à l’exception toutefois de la période de préavis.

Ces différents congés sont régis par les dispositions du Code du travail qui leur sont applicables, notamment en ce qui concerne le délai de prévenance.

Sur demande de l’interessé, ce préavis peut toutefois être diminué si le manager estime que cette dérogation ne vas pas à l’encontre de l’organisation du service concerné ou d’ASN en France.

L’indemnité versée au (à la) salarié(e) est calculée sur la base du salaire mensuel de base perçu au moment de son départ en congé.

L’indemnité est versée aux échéances habituelles de paiement des salaires. Les charges sociales salariales et patronales sont acquittées par l’employeur et le (la) salarié(e) dans les mêmes conditions.

Le congé pris par le (la) salarié(e) peut ne pas être entièrement indemnisé. Il est en effet prévu que le congé puisse être d’une durée supérieure au crédit indemnisable au titre du CET. Dans ce cas, la prise du CET devrait se faire de préférence au début de l’absence. D’autres modalités d’indemnisation pourront éventuellement être étudiées au cas pas cas.

La durée du congé ainsi que les modalités d’indemnisation seront déterminées en accord avec la Direction des Ressources Humaines, le(la) salarié(e) et son manager, avant la prise du congé.

Pour la partie du congé indémnisée par la prise de jours du CET, le(la) salarié(e) bénéficie du maintien des garanties frais de santé (Boetie) et de la prévoyance (décès incapacité invalidité) dans les mêmes conditions que s’il (elle) avait été en activité. Le (la) salarié(e) retrouve, à l’issue de son congé, son emploi précédent ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération équivalente.

Congé pour convenance personnelle

Le CET pourra être utilisé pour financer un congé pour convenance personnelle, après accord du manager sur la durée et les dates de l’absence envisagée en fonction de la gestion et l’organisation de l’activité du service

Ce congé sera d’une durée minimale de 1 jour et d’une durée maximale de 30 jours ouvrés par an. Il pourra être pris sur tous les jours normalement travaillés.

Pendant la durée du congé pour convenance personnelle, le (la) salarié(e) conserve son statut et les droits qui y sont attachés. Il est dispensé de l’exécution de son contrat de travail.

L’indemnité versée au (à la) salarié(e) est calculée sur la base du salaire mensuel de base perçu au moment de son départ en congé.

L’indemnité est versée aux échéances habituelles de paiement de salaire. Les charges sociales salariales et patronales sont acquittés par l’employeur et le (la) salarié(e) dans les mêmes conditions.

A l’issue de son congé, le (la) salarié(e) retrouve son emploi précédent.

Congé Capital Parentalité

Le CET pourra être utilisé pour financer un congé capital parentalité, après accord du manager sur la durée et les dates de l’absence envisagée. Le financement de ce congé pourra se faire par les droits affectés sur le CET par le(la) salarié(e).

L’objectif d’un congé capital parentalité est pour l’employeur d’accorder un certain nombre de jours de congés (à prendre suite à un congé maternité, d’adoption ou de paternité), non rémunérés pour accompagner la naissance ou l’adoption d’un enfant au sein du foyer familial et qui serait financé par les jours épargnés sur le CET.

Ce congé devra être d’une durée minimale de 10 jours.

Congé de transition professionnelle

Le (la) salarié(e) aura la possibilité de liquider la totalité de son CET afin d’aménager, pour la durée correspondant aux droits épargnés, la période précédant sa fin de carrière professionnelle au sein d’ASN en France.

Le (la) salarié(e) aura la possibilité d’opter pour une liquidation sur une base temps plein ou sur une base d’un mi-temps. A titre exceptionnel et en accord avec la Direction des Ressources Humaines, la liquidation pourra intervenir sur une base temps partiel autre.

Le (la) salarié(e) souhaitant bénéficier de ce congé adresse sa demande à la Direction des Ressources Humaines au moins deux mois à l’avance. La Direction des Ressources Humaines s’assurera auprès du responsable hiérarchique que la prise du congé est compatible avec l’organisation du service auquel le salarié appartient.

L’entreprise concernée devra apporter une réponse au (à la) salarié(e) dans le mois suivant la réception de la demande.

Pendant toute la durée du congé de transition professionnelle, l’intéressé(e) conserve le statut de salarié(e) de l’entreprise. Il (elle) bénéficie des accords collectifs de l’entreprise et de Groupe Nokia, aux conditions prévues par ceux-ci. Il (elle) bénéficie du maintien de la prévoyance complémentaire dans les mêmes conditions que s’il (elle) avait été en activité. Il (elle) bénéficie également du maintien des cotisations aux régimes général et complémentaires de retraite, sous réserve de l’accord des organismes concernés.

Congé de fin de carrière

L’équivalent en jours de l’indemnité de départ à la retraite épargnés sur le CET, conformément à l’article 3.3 du présent accord, devra être utilisé dans le cadre d’un congé de fin de carrière afin d’anticiper son départ à la retraite.

Ce congé de fin de carrière sera financé exclusivement par les jours du CET épargnés dans le cadre de l’indemnité de départ à la retraite.

La durée du congé de fin de carrière correspond au nombre de jours épargnés dans le CET au titre de l’indemnité de départ à la retraite dans la limite de l’équivalent d’un trimestre de présence et au minimum d’une durée de 15 jours normalement travaillés.

Le congé de fin de carrière débutera à une date convenue en accord avec la Direction des Ressources Humaines, le(la) salarié(e) et son manager tout en respectant le délai de prévenance conventionnel.

La demande de congé de fin de carrière, avec le formulaire d’utilisation du CET complété, doit être adossée à la demande de départ à la retraite. Le salarié devra faire sa demande de départ à la retraite auprès de son employeur selon les dispositions légales.

Pendant toute la durée du congé de fin de carrière, l’intéressé(e) conserve le statut de salarié(e) de l’entreprise. Il (elle) bénéficie des accords collectifs de l’entreprise et de Groupe, aux conditions prévues par ceux-ci. Il (elle) bénéficie du maintien de la prévoyance complémentaire dans les mêmes conditions que s’il (elle) avait été en activité. Il (elle) bénéficie également du maintien des cotisations aux régimes général et complémentaires de retraite, sous réserve de l’accord des organismes concernés.

La Direction des Ressources Humaines s’assurera auprès du responsable hiérarchique que la prise du congé de fin de carrière est compatible avec l’organisation du service auquel le salarié appartient.

Le bénéfice de ce dispositif est caduc dans l’hypothèse où le salarié ne partirait pas de l’entreprise dans le cadre d’un départ à la retraite selon les dispositions légales en vigueur.

Régime social et fiscal de l’indemnisation des congés

En l’état actuel de la réglementation, le versement de la rémunération par la prise de jours du CET a le caractère du salaire. Elle est soumise aux charges sociales dans les conditions de droit commun et intégrée au revenu imposable. Elle sera également soumise à CSG et CRDS.

Transfert de jours du CET vers le PERCOL

Conformément à l’article L.3152-4 du Code du Travail, il est possible de procéder à la liquidation de tout ou partie de jours épargnés sur le CET afin de les transférer vers le Plan d’Epargne Retraite d’entreprise mise en place dans l’accord relatif à la mise en place du Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) au sein d’Alcatel-Lucent en France du 23 février 2009 et par son avenant n°3 (Plan d’Epargne Retraite d’entreprise collectif PERCOL) du 21 novembre 2019 (article 1 page 3) qui prévoit la possibilité de recevoir des sommes correspondant à des droits acquis dans le CET.

Ce transfert de jours du CET sur le PERCOL est effectué par l’employeur à la suite d’une demande du salarié qui doit préciser le nombre de jours épargnés qu’il/elle souhaite transférer. Les salariés ne pourront transférer des jours du CET sur le PERCOL qu’une fois par an au mois de juin dans le cadre d’une « campagne d’interrogation » initiée par l’employeur.

Ces jours transférés seront considérés comme un versement volontaire sur le PERCOL régit selon l’accord de Groupe PERCOL en vigueur.

La valorisation des jours du CET liquidés puis transférés sur le PERCOL sera faite sur la base du salaire mensuel de base perçu au moment du transfert.

Conformément à l’article L3152-4 du Code du travail, les droits du CET utilisés pour alimenter le PERCOL ne correspondant pas à un abondement de l’employeur, bénéficient dans la limite d’un plafond de 10 jours par an, d’une exonération de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu.

Cette exonération ne vise pas :

• la cotisation accident du travail et maladie professionnelle

• la contribution solidarité autonomie,

• la contribution au FNAL (Fonds National d’Aide au Logement),

• la CSG et la CRDS à la charge du salarié.

Liquidation partielle ou totale suite à la renonciation du salarié

En dehors des cas précédents, la liquidation ne peut intervenir qu’à titre exceptionnel, en cas de graves difficultés financières pouvant être attestées (opposition sur salaire, interdiction bancaire, etc…).

La liquidation des droits est effectuée sur la paie versée le mois suivant la demande d’indemnité compensatrice et calculée en fonction du salaire perçu au moment de la liquidation. Cette liquidation ne peut pas concerner les jours capitalisés au titre de la 5^ème semaine de congés payés dans la mesure où elle ne peut faire l’objet d’une utilisation en argent.

Consultation des comptes CET sur le bulletin de paie

Le solde des jours épargnés sur le CET et potentiellement utilisables sera disponible sur le bulletin de paie de chaque salarié. Il est également consultable sur le portail ESS (Employee Self Service)de l’outil SIRH (Systèmes d’information des Ressources Humaines) de paie, Meta4 à la date de signature du présent accord..

Cessation et transmission du Compte Epargne Temps

Liquidation totale suite à une rupture du contrat de travail

La liquidation est effectuée au moment du versement du solde de tout compte, et calculée en fonction du salaire perçu au moment de la rupture du contrat de travail. La nature de la rupture du contrat de travail est sans conséquence sur la liquidation totale du CET.

L’indemnité a le caractère de salaire. Elle est soumise aux charges sociales dans les conditions de droit commun et intégrée au revenu imposable.

Liquidation totale suite à une mutation dans une société du Groupe auquel appartient ASN.

Si le CET ne peut être transféré dans une société à laquelle ASN appartient qui ne bénéficierait pas de telles dispositions, la liquidation est effectuée au moment du versement du solde de tout compte, et calculée en fonction du salarie perçu au moment du transfert.

L’indemnité a le caractère de salaire. Elle est soumise aux charges sociales dans les conditions de droit commun et intégrée au revenu imposable.

Modalité d’application et durée de l’accord

Un projet d’accord a été proposé et communiqué par la Direction d’ASN Marine à l’ensemble de ses salariés par voie électronique le 30 avril 2020. Les salariés ont disposé de 15 jours pour en prendre connaissance et choisir de le signer ou non.

Si à la date du 15 mai 2020, le présent accord a été signé et donc approuvé par l’ensemble des salariés ou à plus de deux tiers des salariés selon la liste d’émargement nominative, il est considéré comme adopté et entrera en vigueur à l’issu des délais d’opposition éventuels.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois.

Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence d’Alcatel Submarine Networks Marine, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Suresnes.

A l’issue du délai d’opposition, il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Suresnes.

Par ailleurs, en application de la loi Travail du 8 aôut 2016, le présent accord, sera rendu public sur la base de données nationale des accords collectifs. En application des dispositions transitoires prévues par le décret n°2017-752 du 3 mai 2017, le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.

En outre, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L.2262-5 et L.2262-6 du Code du travail.

Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaires et signés, le 15 mai 2020.

Pour Alcatel Submarine Networks Marine

xxx – Directeur Général

Les salariés d’ASN Marine au 30 avril 2020

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1. En 2020, le montant maximum du plafond de garantie de l’AGS, toutes créances du salarié confondues, et pour une ancienneté supérieure à 2 ans, sélève à 82 272 euros.↩