Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DUREE DU MANDAT ET AUX MOYENS DES DELEGATIONS DU PERSONNEL AUX COMITES SOCIAUX ECONOMIQUES CSE" chez FONDATION DE L ARMEE DU SALUT (Siège)

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PROJET

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Fondation de l’Armée du Salut, dont le siège social est situé 60, rue des Frères Flavien – 75 020 PARIS, (Code NAF 853) et représentée par , en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la Fondation »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés, collectivement majoritaires :

• le syndicat CFDT;

• le syndicat CFE - CGC;

• le syndicat CGT;

• le syndicat FO;

• le syndicat CFTC;

• le syndicat SUD SANTE SOCIAUX

d'autre part.

Préambule

Suite à l’adoption de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la Fondation souhaite définir de nouvelles modalités d’organisation, conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

Compte tenu des différents points d’évolution et de l’impact qui en résulte de manière significative sur le nombre de représentants et d’heures de délégation, la Fondation de l’Armée du Salut et les organisations syndicales représentatives conviennent de la nécessité de mettre à disposition des représentants du personnel des outils et moyens d’action spécifiques pour leur permettre d’exercer utilement leur mandat dans ce nouveau cadre.

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet d’organiser et de définir les modalités selon lesquelles est exercé le mandat des membres des délégations du personnel aux Comités sociaux et économiques (CSE) et au Comité social et économique central (CSEC).

Cet accord détermine également les règles et le fonctionnement de ces instances ainsi que ceux des commissions au CSEC.

Article 2 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de la Fondation actuels ou futurs, repris ou créés.

Article 3 – Durée du mandat

Le mandat de la délégation du personnel au Comité social et économique a une durée fixée à quatre (4) ans.

Article 4 – Périmètre et nombres d’élus de la délégation du personnel

Le périmètre de la délégation du personnel de chaque CSE est fixé par l’article 4.3 du protocole d’accord préélectoral comme suit :

4.1 – Nombres d’élus de la délégation du personnel au CSE

Le Comité social et économique est composé d’une délégation du personnel dont le nombre est déterminé en fonction de l’effectif (en équivalent temps plein (ETP)) du périmètre conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral.

Le nombre de membres de la délégation du personnel est fixé comme suit :

• 2 titulaires et 2 suppléants lorsque l’effectif au sein du périmètre est de 11 à 36 salariés,

• 3 titulaires et 3 suppléants lorsque l’effectif au sein du périmètre est de 37 à 49 salariés,

• 4 titulaires et 4 suppléants lorsque l’effectif au sein du périmètre est de 50 à 74 salariés,

• 5 titulaires et 5 suppléants lorsque l’effectif au sein du périmètre est de 75 à 99 salariés,

• 6 titulaires et 6 suppléants lorsque l’effectif au sein du périmètre est de 100 à 124 salariés,

• 7 titulaires et 7 suppléants lorsque l’effectif au sein du périmètre est de 125 à 149 salariés,

• 8 titulaires et 8 suppléants lorsque l’effectif au sein du périmètre est de 150 à 174 salariés.

4.2 – Nombres d’élus de la délégation du personnel au CSE central

Deux représentants (un titulaire et un suppléant) sont désignés au CSE central par les titulaires au CSE lors de la première réunion de celui-ci. Si un établissement est créé ou repris et a un CSE, deux représentants (un titulaire et un suppléant) sont désignés pour siéger au CSEC.

En cas d'indisponibilité du membre titulaire, son suppléant le remplace. En cas d'absence prévisible, il appartient au membre titulaire d'informer son suppléant de son indisponibilité. A défaut de disponibilité du titulaire et du suppléant, le CSE pourra mandater un autre membre de la délégation du personnel au CSE pour assister à la réunion du CSE central.

Article 5 – Heures de délégation de la délégation du personnel au CSE

5.1 – Nombre d’heures de délégation

Vingt-cinq (25) heures de délégation sont attribuées mensuellement à chaque titulaire pour l’ensemble des travaux et commission(s) du CSE.

5.2 – Modalités de report des heures de délégation des titulaires au CSE

Les heures de délégation sont attribuées mensuellement. Toutefois, le crédit d'heures attribué aux membres
titulaires du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois consécutifs non glissants fixés du 1^er juin N au 31 mai N+1.

En cas de report des heures de délégation d’un mois sur l’autre (heures inutilisées du mois précédent), le représentant titulaire doit en informer son employeur au plus tard huit (8) jours avant la date prévue d'utilisation par le biais d’une fiche de suivi des heures de délégation (Modèle en annexe 2).

En tout état de cause, le report d’une partie des heures de délégation d’un mois sur l’autre ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. En conséquence, le report est effectué dans la limite de 37h30.

Concernant plus particulièrement les salariés à temps partiel, leur temps de travail mensuel ne peut pas être réduit de plus d’un tiers par l'utilisation du crédit d'heures.

Le titulaire au CSE qui a épuisé toutes ses heures de délégation du mois en cours ne peut pas anticiper et utiliser son crédit d'heures du mois suivant.

5.3 – Modalités de partage des heures de délégation (mutualisation)

Les titulaires au Comité social et économique peuvent partager leurs heures de délégation avec d’autres titulaires ou avec des suppléants de leur CSE.

Il est rappelé que les membres du CSE ne peuvent pas partager leurs heures de délégation avec les représentants syndicaux au CSE.

Cette répartition ne peut conduire un représentant à disposer dans le mois, plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire, conformément à ce qui est indiqué à l’article 5.2 ci-dessus.

En tout état de cause, en cas de mutualisation, le donateur et le bénéficiaire informent par écrit la direction/leurs directions respectives au plus tard huit (8) jours avant la date prévue pour l'utilisation des heures ainsi cumulées par le biais d’une fiche de suivi des heures de délégation (Modèle en annexe 2).

4. – Modalités de prévenance de l’utilisation des heures de délégation

La mise en place de la fiche de suivi des heures de délégation n’a pas pour objet de contrôler l’utilisation des heures de délégation par les représentants. Elle est mise en place afin de faciliter l’organisation du service et permettre, le cas échéant, d’organiser le remplacement des élus absents. A cet effet, les représentants transmettent, dans la mesure du possible - et afin de garantir le respect des repos quotidiens et hebdomadaires - à leur supérieur hiérarchique un planning prévisionnel de leurs absences respectives.

Il est également souhaitable, dans la mesure du possible, que les élus (en particulier ceux occupant des postes spécifiques – de nuit, en cuisine…) préviennent la direction de leur établissement par tous moyens (messages textes, électronique ou fiche de suivi des heures de délégation en annexe 2 du présent accord) au minimum 48 heures avant l’utilisation de leurs heures de délégation en précisant le mandat concerné.

Article 6 – Nombre de réunions annuelles du CSE

6.1 – Fixation du nombre de réunions

Le CSE, composé d’une délégation du personnel (titulaires, suppléants), du/des représentant(s) syndical/ux (RS) et du Président se réunissent 12 fois par an dans le respect des délais légaux sur convocation du Président. Au sein des périmètres multi-établissements, une alternance pour les lieux de tenue de réunion est organisée par le président sur proposition des membres du CSE.

Les membres du CSE (titulaires, suppléants) ainsi que les représentants syndicaux (RS) au CSE (le cas échéant) peuvent bénéficier d’un temps de préparation d’une heure avant le début de la réunion plénière afin d’échanger sur les points inscrits à l’ordre du jour. Ce temps ne s’impute pas sur les heures de délégation et sera considéré comme temps de travail effectif.

La séance se termine après expiration des points inscrits à l’ordre du jour. Si l'ordre du jour ne peut pas être traité intégralement, par accord entre le Président et la majorité des élus, il sera convenu de reprendre la réunion à une date antérieure à celle fixée pour la prochaine réunion du CSE.

Les suppléants de chaque CSE et, le cas échéant, les RS assistent aux réunions de cette instance avec voix consultative.

6.2 – Recours à la visio-conférence

Les réunions pourront se dérouler en visio-conférence, dans la limite de trois (3) par an, à la demande de la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel au CSE.

Lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres de l'instance et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

La visioconférence ne fait pas obstacle aux suspensions de séances.

Les réunions d’information avec consultation ne peuvent pas se faire en visio-conférence sauf accord contraire des élus.

Article 7 – Moyens du CSE

Tous les CSE, quelle que soit leur taille disposent des mêmes prérogatives et moyens.

7.1 – Moyens financiers du CSE

Chaque CSE dispose de deux budgets distincts :

-  un budget de fonctionnement qui doit servir à couvrir les dépenses de fonctionnement et permettre au CSE d'exercer ses attributions économiques (documentation, assistance juridique, formation des élus…),

-  un budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC), destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés (loisirs et organisations sportives, chèques cadeaux...).

Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l'instance, et en réunion plénière, des modalités d'utilisation de ces budgets.

Conformément aux dispositions légales, la Fondation verse chaque mois au CSE une subvention de fonctionnement dont le montant annuel est fixé à 0,22% et une contribution relative aux activités sociales et culturelles dont le taux conventionnel est fixé, à ce jour, à 1,25%.

Les élus du CSE sont tenus d'utiliser les ressources de chaque budget conformément à leur destination (fonctionnement ou activités culturelles et sociales) l'année de leur versement. Une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement (maximum 10%) peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles. Toutefois, lorsque le financement des frais d’expertise en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de la Fondation ou des consultations ponctuelles est pris en charge par l’employeur, le CSE ne peut pas décider de transférer d’excédent du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les 3 années suivantes.

7.2 – Local du CSE

L'employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et équipé du matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions à savoir une armoire fermant à clé, du mobilier de bureau suffisant pour permettre au CSE de tenir ses réunions préparatoires et d'assurer ses permanences, une ligne téléphonique, une connexion internet, un ordinateur et une imprimante.

7.3 – Formation

Lors de chaque élection, les nouveaux membres élus (titulaires et suppléants) pourront bénéficier d’une formation spécifique au mandat CSE, choisie par les élus sur la liste des organismes agrées et prise en charge par l’employeur sur sept (7) jours maximum qui traitera des thèmes suivants :

• Prérogatives économiques et fonctionnement du CSE,

• Santé et conditions de travail.

Ce temps de formation sera considéré comme du temps de travail effectif.

7.4 – Expertises

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les expertises sont financées de la façon suivante :

• La Fondation prend en charge 80 % et le CSE 20 % du coût des expertises sur un certain nombre de sujets (projets importants modifiant les conditions de travail, projets d'introduction de nouvelles technologies….).

• L'employeur finance seul certaines expertises (notamment celles relatives à la situation économique et financière, la politique sociale…).

Le CSE peut financer des expertises libres dont le coût est pris en charge sur son budget de fonctionnement. Ces expertises sont mises en place après délibération du comité.

Même si l'expertise porte sur plusieurs champs (économique, santé, sécurité, conditions de travail...), elle donne lieu à un rapport d'expertise unique.

Article 8 - Délais de consultation

Un calendrier est fixé d’après un agenda social discuté en début d’année pour l'ensemble des consultations prévues par les dispositions légales et réglementaires (Politique sociale dont les thématiques seront traitées en deux items – conditions de travail et données sociales sur le périmètre du CSE, stratégie, situation financière).

Le délai de consultation est fixé à 15 jours pour la consultation concernant les congés payés. Pour l’ensemble des autres consultations prévues par les dispositions légales et réglementaires, ce délai est porté à :

• 1 mois dans le cas général,

• 2 mois en cas d’intervention d’un expert,

• 3 mois en cas de consultation conjointe des CSE d’établissement(s) et du CSE central.

Le point de départ du délai de consultation court à compter de la communication par le président des informations lors de leur mise à disposition dans la BDES, ou remises sous format papier/électronique. Une alerte automatique sera générée pour informer les élus de la mise à disposition d’un document dans la BDES.

Il est précisé que ces délais permettent au CSE d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises.

A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

En vue de préparer les informations et les consultations obligatoires, la BDES sera abondée de tout document permettant d’instruire les délibérations du CSE et de préparer les avis du CSE.

Article 9 - Commission santé sécurité et conditions de travail

Une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est créé au sein de chaque CSE dont le périmètre est déterminé par l’article 4 du présent accord.

9.1 - Nombre de membres de la CSSCT

La CSSCT est composée de minimum 3 membres (titulaires ou suppléants) du CSE par périmètre dont au moins un titulaire et le Président.

Les membres de la CSSCT sont désignés par les titulaires au CSE parmi ses membres lors de la première réunion du CSE, par une résolution adoptée à bulletin secret, à la majorité des membres présents. Leur mandat prend fin avec celui du mandat des membres élus du comité dans les conditions et limites définies par le règlement intérieur du CSE.

Le secrétaire de la CSSCT est élu par les titulaires au CSE sur proposition des membres de la CSSCT.

Sont membres de droit de la CSSCT :

-  le médecin du travail ;

-  l'agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale ;

-  l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

-  le cas échéant, le responsable santé-sécurité.

Des salariés peuvent aussi être invités à participer aux réunions du CSSCT, à titre exceptionnel, lorsque cela est justifié par l’ordre du jour de la commission, de préférence sur leur temps de travail, pour enrichir les débats et apporter leurs compétences.

9.2 - Missions et modalités d’exercice des missions de la CSSCT

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la CSSCT prépare les délibérations du CSE concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Cette commission fonctionne comme suit :

-  missions : notamment le traitement des questions relatives aux harcèlements moral et sexuel, à la sécurité incendie, aux inondations, aux conditions de travail des femmes enceintes et des personnes en situation de handicap, à la prévention des risques professionnels, aux questions relatives à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail ainsi que les missions données par le CSE dans ce domaine ;

-  moyens : le temps passé aux réunions de la commission sera considéré comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

-  nombre de réunion par année civile : minimum 4 ;

-  modalités de compte-rendu de leur activité : un bilan annuel, ou, au choix des membres du CSE, semestriel sur l’activité de la CSSCT est rédigé et présenté par le secrétaire aux autres membres du CSE.

Article 10 – Le CSE central

10.1– Nombre de réunions

Le CSE central (CSEC) se réunit au moins quatre (4) fois par an à raison d’un jour et demi au minimum par réunion dont la durée est révisable annuellement.

2. – Moyens du CSEC

10.2.1 - Moyens financiers

Chaque CSE verse chaque semestre 10% de son budget de fonctionnement au CSEC.

2. – Local du CSEC

L’employeur met à la disposition du CSEC un local aménagé et équipé du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions (une armoire fermant à clé, du mobilier de bureau, une ligne téléphonique, une connexion internet et une imprimante).

3. - Commissions du CSEC

Cinq (5) commissions au CSEC sont instituées :

• Formation,

• Economique,

• Egalite professionnelle femmes/hommes,

• Activités sociales et culturelles,

• Santé sécurité et conditions de travail.

Les membres de la commission sont désignés par les titulaires au CSE central parmi leurs membres lors de la première réunion de celui-ci. Un ou maximum deux délégués syndicaux centraux peuvent être invités à participer aux travaux de ces commissions.

A l’exception de la commission économique, un Président est désigné parmi les membres de la commission.

Les commissions se réunissent sur convocation du Président. Le Président de la commission devra transmettre à la Direction des Ressources humaines une feuille d’émargement mentionnant le nombre d’heures passées en réunion.

A- Formation

• Composition : 7 membres maximum incluant les salariés titulaires d’un mandat auprès de l’OPCO.

• Missions : elle est chargée :

- de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de la Fondation ;

- d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

- d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

• Nombre d’heures de réunion par an : 24

B- Economique

• Composition : elle est présidée par l'employeur ou son représentant ; elle comprend au maximum 5 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. 

• Missions : elle est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet. 

• Nombre d’heures de réunion par an : 16

C - Egalité Professionnelle Femmes/hommes

• Composition : au maximum 4 membres.

• Missions : elle est chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de la Fondation, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

• Nombre d’heures de réunion par an : 8

D – Activités sociales et culturelles

• Composition : 4 membres.

• Missions : elle est chargée de préparer les délibérations du comité relatives aux activités sociales et culturelles afin de permettre une mutualisation et des tarifs préférentiels.

• Nombre d’heures de réunion par an : 14

D’autres commissions pourront être instituées par le règlement intérieur du CSEC.

Les heures passées en réunion sont considérées comme du temps de travail.

E – CSSCTC

La CSSCTC est composée de 4 membres du CSEC et le Président.

Les membres de la CSSCTC sont désignés par les titulaires au CSEC parmi ses membres lors de sa première réunion par une résolution adoptée à bulletin secret, à la majorité des membres présents.

Leur mandat prend fin avec celui du mandat des membres élus du comité dans les conditions et limites définies par le règlement intérieur du CSEC qui sera adopté lors de sa première réunion.

Le secrétaire de la CSSCTC est élu par les titulaires au CSEC sur proposition des membres de la CSSCTC.

Sont membres de droit de la CSSCTC :

-  le médecin du travail ;

-  l'agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale ;

-  l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

-  le cas échéant, le responsable santé-sécurité.

Des salariés peuvent aussi être invités à participer aux réunions du CSSCCT, à titre exceptionnel, lorsque cela est justifié par l’ordre du jour de la commission, sur convocation du président de la commission, pour enrichir les débats et apporter leurs compétences. Ce temps de présence est considéré comme temps de travail effectif.

Cette commission fonctionne comme suit :

- missions : la CSSCTC collecte les informations et documents, de chaque CSSCT de CSE, étudie et établie un rapport au CSEC.

- moyens : le temps passé aux réunions de la commission sera considéré comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

- nombre de réunion par année civile : minimum 4 ;

- modalités de compte-rendu de leur activité : un bilan annuel, ou, au choix des membres du CSE, semestriel sur l’activité de la CSSCTC est rédigé et présenté par le secrétaire aux autres membres du CSE.

• Nombre d’heures de réunion par an : 16

Article 11 – Parcours des élus

Chaque représentant du personnel titulaire, délégué syndical ou salarié titulaire d’un mandat syndical qui en fait la demande bénéficie d’un entretien :

• de début de mandat destiné à définir les modalités pratiques d’exercice du mandat au sein de la Fondation (organisation du mandat, missions du titulaire du mandat, modalités de prise des heures de délégation…),

• de fin de mandat destiné à recenser les compétences acquises au cours du mandat et à valoriser l’expérience acquise à ce titre,

à partir de supports réalisés par la Direction des Ressources Humaines.

Article 12 – Règlement intérieur du CSE

Le CSE détermine, dans un règlement intérieur dont le modèle sera proposé par les parties signataires du présent accord, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés exerçant leur activité au sein du périmètre du CSE, pour l'exercice de leurs missions.

Chaque CSE sera chargé d’amender et/ou d’adapter et valider ce document par voie de vote à la majorité avant la fin de l’année 2019.

En tout état de cause, le règlement intérieur ne pourra pas imposer des obligations à l’employeur qui ne seraient pas prévues par le présent accord ou par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

Article 13 – Transfert des fonds

Conformément aux dispositions légales en vigueur, lors de la dernière réunion des Comités d’établissement(s), il est décidé du transfert des biens de toute nature dont ils disposent à destination des futurs CSE. Les biens, fonds, créances et dettes sont transférés au(x) CSE de leur périmètre en fonction des salaires bruts des salariés de chaque structure entre le 1^er janvier et 31 mai 2019. Lors de la première réunion du CSE, la délégation du personnel approuve à la majorité de ses membres le transfert de ces éléments.

Article 14 – Durée de l’accord et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir pour la durée des mandats des membres des délégations du personnel aux Comités sociaux et économiques qui prendront fin en mai 2023. Les dispositions du présent accord demeureront applicables en cas d’élection partielle avant l’année 2023.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Une version papier du présent accord est également communiquée au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie et le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Fondation et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite à destination des différentes directions pour communication au personnel.

Annexe 1 : Modèle de fiche de suivi des heures de délégation

A Paris, le 25 janvier 2019,

Fait en 9 exemplaires originaux.

Pour la Fondation :

Pour les organisations syndicales représentatives :

Annexe 1 : Modèle de fiche de suivi des heures de délégation