Accord relatif aux négociations périodiques obligatoires

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Advenis Gestion Privée, société par actions simplifiée au capital de 325 230,00 euros, dont le siège social est situé 12 rue Médéric à Paris (75017), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIREN 431 974 963, représentée aux fins des présentes par xxx xxx, en qualité de DRH groupe,

Ci-après dénommée la « Société »,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• La Confédération française démocratique du travail (CFDT), représentée par Madame xxx xxx, en qualité de déléguée syndicale dûment mandatée,

• La Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC), représentée par Madame xxx xxx, en qualité de déléguée syndicale dûment mandatée,

• Le syndicat national de l’assurance et de l’assistance - Confédération française des travailleurs chrétiens (SN2A – CFTC), représenté par Monsieur xxx xxx en qualité de délégué syndical dûment mandaté,

• L'union nationale des syndicats autonomes (UNSA), représenté par Monsieur xxx xxx en qualité de délégué syndical dûment mandaté.

Ci-après dénommées les « Organisations syndicales »,

d’autre part,

Ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »,

Sommaire

Préambule 3

ARTICLE 1. Objet et champ d’application 4

ARTICLE 2. Mesures adoptées 4

ARTICLE 3. Stipulations finales 5

Préambule

Dans le cadre des négociations périodiques obligatoires en entreprise, prévues aux termes dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties se sont rencontrées lors de moments d’échanges tenus les 1er juillet 2021, 15 juillet 2021et 16 juillet 2021.

Les débats se sont ouverts et poursuivis loyalement,

Lors des négociations, une note d’information a été remise à chacune des délégations des Organisations Syndicales, portant notamment sur :

• La ventilation des effectifs au sein de la Société, par catégorie, par sexe, par âge ;

• Les dispositifs appliqués au sein de la Société sur la durée du travail ;

• La rémunération des collaborateurs de la Société ;

• L’égalité professionnelle hommes/femmes.

Dans le cadre de leurs échanges, les Parties ont présenté leurs souhaits respectifs.

A la suite de leurs pourparlers, les Parties ont arrêté les termes de leur accord au moyen des présentes (ci-après « l’Accord »).

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Objet et champ d’application

Dans le cadre de l’Accord, les Parties ont abordé les thèmes suivants :

• Rémunération fixe et variable des collaborateurs de la Société ;

• Egalité professionnelle entre hommes et femmes ;

• Temps de travail ;

• Qualité de vie au travail ;

• Partage de la valeur ajoutée au sein de la Société.

Il est observé que le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée au sein de la Société et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes font l’objet d’accords collectifs en vigueur au sein de la Société et qu’en conséquence les Parties n’estiment pas nécessaire de rouvrir de négociations à ces sujets dans l’immédiat.

L’Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, tous établissements confondus.

2. Mesures adoptées

Au terme de leur négociation, les Parties sont convenues de mettre en œuvre la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en faveur des collaborateurs de la société, dans les conditions qui suivent :

• Montant : 750,00 euros par salarié éligible ;

• Critères d’éligibilité :

  • Présence effective d’au moins 9 mois tout au long de l’année 2020 ;

  • Pas de rupture actée du contrat de travail ;

  • Six plus bas salaires annuels de la société, hors commerciaux du réseau direct, en tous les cas dans la limite maximale de trois SMIC ;

  • Inclusion des contrats alternants.

• Date de mise en paiement : paie de juillet 2021

En tout état de cause, il sera fait application des conditions légales d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

3. Stipulations finales

L'Accord prend effet dès le jour de sa signature, pour une durée déterminée échéant le jour suivant l'ouverture des prochaines négociations annuelles obligatoires.

En cas de difficultés d’interprétation de l’une des clauses de l’Accord, les Parties seront saisies en commun par celui qui en demande l’interprétation. Les Parties se réuniront sous un délai maximal d’un mois, à huit clos, sans l'initiateur de la demande, afin de clarifier le sens ou l'objectif de leurs conventions passées.

L’Accord sera déposé sur la plateforme électronique nationale de l'administration et sera remis en version papier au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Paris, le 16 juillet 2021, en 6 (six) exemplaires originaux,

Pour la Société - xxx xxx

CFDT - xxx xxx CFTC - xxx xxx

CFE-CGC - xxx xxx UNSA - xxx xxx