Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez BRIZARD USINAGE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME EXCEPTIONNELLE

Article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018

portant mesures d’urgence économiques et sociales

Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LA SOCIETE BRIZARD Usinage,

S.A.S. au capital de 3 230 000 €uros,

RCS Grenoble 431 980 929 - NAF2562A,

Dont le Siège est à VOIRON - 38500 - ZAC de Champfeuillet,

Représentée par …

Ci-après dénommée l'Entreprise.

D'une part.

…

Représentatif des Bénéficiaires de l’Entreprise, mandaté dans le cadre de cet Accord.

Les Membres de la D.U.P. ayant approuvé le présent Accord à la suite d’un vote ayant recueilli la majorité des voix de ces membres présents …

D'autre part.

Il a été convenu d’accorder une prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés de l’Entreprise dans le cadre des mesures définies ci-après.

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE

L’article 1^er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales prévoit une exonération de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu au titre des primes versées à compter du 11 décembre 2018 et jusqu’au 31 mars 2019 par les employeurs à leurs salariés.

Les sommes versées au titre de cette prime exceptionnelle ne peuvent se substituer à aucun des éléments de salaire et des avantages acquis précédemment en vigueur dans l'Entreprise ou qui y deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles, notamment ceux résultant de la convention collective, de l'accord de branche ou d’un accord salarial local auxquels l'Entreprise a ou aura pu adhérer. En particulier, cette prime exceptionnelle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes conventionnelles prévues par un précédent accord salarial ou par le contrat de travail.

À cet égard, le versement de primes exceptionnelles les deux années précédentes aura valeur d’usage pour l’application du présent dispositif.

Ainsi, elle ne peut évidemment pas se substituer ou venir en diminution des primes habituelles telles que les primes de treizième mois, de congés ou de vacances, de Noël ou toute autre prime versée obligatoirement ou habituellement par l’Entreprise.

ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES - MONTANT

Cette prime est attribuée aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

…

La prime est donc proratisée, fonction du temps de travail effectif de chaque salarié bénéficiaire durant l’année 2018.

Aux périodes de travail effectif, s’entendant après déduction des absences n’ouvrant pas droit au maintien de la rémunération et après déduction des absences avec maintien de la rémunération tels que les revenus de remplacement comme les IJSS, les compléments de salaire, la subrogation …, s'ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles.

La proratisation devra donc prendre en compte les cas d’absences légalement assimilés à du temps de travail tels que les congés maternité ou d’adoption (art. L1225-17 et art. L1225-37 du Code du Travail), les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (art. L1226-7 du Code du Travail), les congés de formation économique, sociale et syndicale, les congés de formation professionnelle, ainsi que les congés payés, les absences relatives à l’exercice de mandat de représentation de personnes ... .

Ainsi les temps de travail correspondants à ces périodes seront reconstitués, si nécessaire, et réintégrés dans la masse des temps de travail servant de base au calcul du prorata.

ARTICLE 2 : VERSEMENT DE LA PRIME

Cette prime exceptionnelle sera versée à chaque salarié bénéficiaire en une seule fois et sera versée au plus tard le 31 mars 2019.

Le versement de la prime exceptionnelle apparaîtra sur une ligne spécifique du bulletin de paie du mois du versement.

ARTICLE 3 : FORMALITES A ACCOMPLIR AUPRES DE L’URSSAF

La prime doit être déclarée comme un élément de rémunération non soumis à cotisations et contributions, afin notamment de permettre le contrôle du respect de ses conditions d’attributions.

Cette déclaration est réalisée selon les modalités de droit commun dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN).

ARTICLE 4 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME

Dès lors que sont respectées les règles relatives à l’éligibilité, aux conditions et modalités d’attribution et aux délais de versement, la prime exceptionnelle versée aux salariés est  exonérée de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle ainsi que d’impôt sur le revenu et de toute taxe ou contribution.

ARTICLE 5 : INFORMATION DU PERSONNEL

L'ensemble des salariés sera informé directement par une note de service de la mise en place de la présente prime exceptionnelle.

Un exemplaire de l’accord sera affiché sur le tableau d’information du Personnel.

ARTICLE 6 : PUBLICITE

Article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et décrets d’application.

Version publique dont la publication est partielle en application de cette nouvelle disposition législative et dans le cadre du dépôt du présent accord.

ARTICLE 7 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé dans les 8 jours suivant sa conclusion à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi - Unité Territoriale du département selon la procédure en vigueur depuis le 28 mars 2018 (dépôt dématérialisé des accords grâce à une plateforme dédiée).

Fait à Voiron, le 25 mars 2019.

Rédigé et ratifié en un exemplaire original (plus une copie à l’affichage) et un exemplaire signé, scanné pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi - Unité Territoriale du département 38 (selon la procédure de télédépôt).

…