ACCORD D’ENTREPRISE SUR L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre la Société IXAIR située 8 rue Henri Lessier Bât 34 Aéroport du Bourget 93350 LE BOURGET, siret 432017903, représentée par M.

Et le CSE représenté par M.

Article 1 : Préambule - Diagnostic sur la situation économique

Pour faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19, la société a été amenée à prendre différentes mesures afin d’adapter son activité aux conséquences qui en découlent.

Pour rappel ces mesures sont les suivantes :

- Recours à l’activité partielle exceptionnelle

- Réduction des frais généraux

- Diminution des surfaces de bureaux administratifs, fermeture de base

- Recentrage de l’activité en région parisienne

- Réorganisation des organes de direction et diminution de leur coût

- Mise en place du télétravail

- Prise de congés et RTT

Compte tenu de ces mesures et du contexte sanitaire, économique et social actuel très contraint, un diagnostic sur la situation économique de la société et ses perspectives d’activité a été établi. Les différents éléments commerciaux, financiers et comptables sur lesquels se fonde ce diagnostic ont été discutés, analysés et partagés avec le CSE. Ils sont détaillés dans un document joint en annexe du présent accord.

Il ressort de ces analyses et échanges que les effets de la crise sanitaire sur l'activité économique de la Société sont importants. De plus, les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable, au moins dans les prochains mois.

Ce diagnostic peut être résumé ainsi : La crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus a particulièrement affecté le secteur du transport aérien. Les fermetures de frontières, restrictions au voyage, complexités administratives, demandes de justificatifs variés d’un pays à l’autre (motif impérieux, tests multiples, pass vaccinales et sanitaires) ont dissuadé nos clients de voyager quand ils ne les en ont pas tout simplement empêché.

La compagnie a ainsi vu son activité diminuer très nettement avec une baisse de 30% de son chiffre d’affaires induisant un résultat brut d’exploitation et un résultat net négatif. Seules les aides dont elle a bénéficié (activité partielle, étalement de charges, Prêt Garanti par l’État) ont permis à la Société de maintenir ses activités.

Si la situation s’améliore progressivement, elle n’en demeure pas moins fragile. La Société a vu se succéder ces derniers mois de nouvelles vagues épidémiques en Europe et dans le Monde, les différentes zones géographiques remettant alors en place des barrières au transport par roulement, au gré de la succession de ces nouvelles vagues. Le Royaume-Uni a refermé, pour les Etats-Unis, puis l’Europe. L’Asie est restée en permanence inaccessible et l’Amérique du Sud connaît toujours une situation difficile.

Depuis le début de l’épidémie, pas un jour ne s’est passé sans qu’un au moins de ses grands marchés n’ait été fermé ou contraint.

L’apparition régulière de nouveau variant devançant les mises à jour de vaccin laissent penser que cette situation de stop and go va se prolonger dans tout ou partie du monde sur les prochains mois. L’activité de la société, et particulier l’activité de ses pilotes continue donc de trouver impactée au fil des restrictions qui se mettent en place puis se lèvent.

A cela s’ajoute le développement du télétravail imposé en France comme dans de nombreux pays qui limite fortement les déplacements d’affaires, cœur de l’activité de la Société.

Enfin, la situation géo-politique dans l’Est de l’Europe va avoir des conséquences majeures sur notre activité pour les prochains mois. D’une part la situation en Ukraine a généré une interdiction de survol par voie réglementaire pour l’ensemble des aéronefs avec les conséquences économiques associées. D’autre part les sanctions réciproques avec la Russie amènent également à une interdiction d’accès et de survol de la Russie. Ces deux fermetures restreignent non seulement les marchés réciproques mais ont surtout pour conséquence de fermer la voie de l’Asie. En effet les détours imposés engendrent un temps de vol trop important au regard de l’autonomie des avions pour desservir l’Asie et en particulier la Chine et le Japon obligeant la Société à cesser de desservir ces zones également.

Compte tenu du temps de formation d’un pilote et des contraintes règlementaires de l’Aviation Civile sur cette profession, la mise en place de l’Activité Partielle de Longue Durée apparaît comme la solution la plus adaptée pour permettre à la société d’absorber ces vagues successives et de maintenir l’emploi.

Conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée, conformément à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020.

Le comité social et économique a été préalablement informé et consulté sur ce projet le 28 février 2022.

L’objet du présent accord, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus et dans le respect des stipulations légales et après consultation du Comité Social et Economique de l’entreprise le 28 février 2022 est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation et des spécificités de l’entreprise.

Article 2 : Champ d’application : activités et salariés concernés

Le dispositif a vocation à s'appliquer à établissements de la société suivants :

- 8 rue Henri LOSSIER 93350 AEROPORT DU BOURGET

Le dispositif a vocation à s'appliquer aux secteurs suivants :

- Le personnel navigant technique et commercial

- Le support au sol de l’exploitation (assistante, bureau d’étude, opérations aériennes et comptabilité)

L'ensemble des postes, fonctions et métiers de l'établissement sont évidemment nécessaires à son fonctionnement en période d'activité pleine et entière.

Toutefois, dans le contexte actuel, il a été décidé de mettre en activité partielle de longue durée les salariés suivants :

• Les pilotes avion basés en région parisienne et lyonnaise

• Le personnel au sol support au sol de l’exploitation :

  • Assistante

  • bureau d’étude

  • opérations aériennes

  • comptabilité

Une liste des postes concernés est jointe en annexe au présent accord.

Article 3 : Date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée

Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée au 1^er mars 2022

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative. La période de référence débute à compter du 1^er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.

La Société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée (soit avant chaque période de 6 mois, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 5 du présent accord et sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord fixées, elles, à l'article 6 du présent accord. Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement de la Société visés à l'article 2 du présent accord.

Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée.

Article 4 : Conséquences de l'application du dispositif d'APLD

4.1 Réduction de l'horaire de travail

En fonction des contraintes d'activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 2 du présent accord d'au maximum 40% sur la durée d'application du dispositif.

Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessités de services.

Les modalités d'application de la réduction de l'horaire de travail feront l'objet d'une programmation et d'un suivi périodique pour chaque service concerné.

La programmation de la réduction de l'horaire de travail sera présentée aux membres du CSE pour la durée de la demande d'APLD, étant entendu que le pourcentage y figurant sera fixé à titre indicatif et pourra faire l'objet de modifications en cas de nécessités de services.

4.2 Indemnisation des salariés placés en position d'APLD

Le montant légal de l'indemnité d'activité partielle versé au salarié représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée conventionnelle de travail applicable dans l'établissement.

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en APLD sans qu'il soit nécessaire de réviser le présent accord.

Article 5 - Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

5.1 Engagements en termes d'emploi

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d’APLD est subordonné au respect par la Société d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle.

Ainsi, au regard du diagnostic figurant en annexe du présent accord et exception faite d'une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la Société s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur le périmètre d'emplois mentionnés à l’article 2.

5.2 Engagements en termes de formation professionnelle

Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.

Pour accompagner au mieux la relance de l'activité de la Société et pour maintenir et développer les compétences des salariés, la Société s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :

• mise en place de cours au sol destinés à maintenir les qualifications professionnelles des personnels

• organisation de sessions de simulateur de vol pour maintenir les compétences et qualifications du personnel navigant.

Cet engagement concerne le périmètre d'emplois suivants pour lesquels la société aura recours au dispositif

 

Article 5.3 - Conditions de mobilisation des congés payés et de jours de repos
 

Afin de limiter le recours à l'APLD, il pourra être demandé aux salariés visés à l'article 2 du présent accord de mobiliser jusqu’à 10 jours de leurs congés payés et de leurs jours de repos (JRTT) pendant la mise en œuvre du dispositif.

Les conditions de mobilisation de ces jours sont les suivantes : le Salarié concerné sera informé lors de l’élaboration du planning et au plus tard 7 jours avant la date demandée.

Article 6 : Modalités d’information des salariés, du Comité Social et Economique
et de l’Administration

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (APLD) sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…

Le comité social et économique (CSE) reçoit au moins tous les deux (2) mois les informations suivantes :

• le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle ;

• l’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés par l’APLD ;

• le nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’APLD ;

• les activités concernées par la mise en œuvre de l’APLD ;

• le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;

• les perspectives de reprise de l’activité.

Enfin, le présent accord est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…) et affiché sur les lieux de travail.

Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent accord.

Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Sous couvert de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. Il prend effet à compter du 1^er mars 2022

Article 8 : Demande de validation

Le présent accord est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour validation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail).

Cette demande est accompagnée de l'avis rendu par le comité social et économique (CSE).

L'entreprise transmet une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au CSE.

L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du présent document.

L’autorité administrative notifie sa décision au CSE, dans les mêmes délais.

La décision de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois. Cette demande peut être renouvelée par période de 6 mois également.

Dans ce cas, l'employeur adresse, avant l'échéance de la période d'autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle, des engagements pris en termes de suivi de l'accord et portant sur l'application de la réduction d'activité de 40 %.

Afin de permettre une continuité dans le bénéfice du dispositif d'APLD, il convient de déposer la demande complète au moins 15 jours avant la date de fin d'autorisation.

Le bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'APLD.

Le bilan est une pièce constitutive du dossier de renouvellement qui doit être communiquée à la DRIEETS. En l'absence de ce document, le dossier est considéré comme incomplet. Le délai de validation ne commencera à courir qu'à compter de la réception de l'ensemble des éléments.

La DRIEETS vérifie les engagements en termes d'emploi et de formation professionnelle au vu du bilan que lui communique l'entreprise et renouvelle ou non l'autorisation d'APLD.

Article 9 : Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions légales sous respect d'un préavis de 3 mois.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l'une des parties signataires devra fait l'objet d'un accord et donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Cet avenant comportant des modifications donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Pièce n°10 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé par la société par voie dématérialisée à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) compétente à l’adresse suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Le présent accord devra, dans tous les cas, également faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny

Il sera affiché sur le tableau d'information du personnel.

Fait Le Bourget le 28 février 2022

Pour la Société, M.

Pour le CSE, M.