Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats du CSE" chez F2J REMAN CHAUMONT (Siège)

Accord relatif à la prorogation des mandats du cse de f2j reman chaumont

ENTRE

La société F2J REMAN CHAUMONT, Numéro INSEE : 432 023 828 00010 immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 432 023 828 RCS Chaumont, dont le siège social est situé 19 Route de Neuilly 52000 CHAUMONT ;

Représentée par M. agissant en qualité de Directeur de site, dûment mandaté aux fins de négociation du présent accord,

D'UNE PART

ET

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur

D’AUTRE PART

PREAMBULE :

Les mandats de représentation au Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise F2J REMAN CHAUMONT arrivent à échéance en mars 2023.

Compte tenu des contraintes de calendrier, la Direction de l’entreprise et le Délégué syndical FORCE OUVRIERE ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE de l’entreprise F2J REMAN CHAUMONT pour un temps limité.

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles qui auront lieu au plus tard en avril 2023.

ARTICLE 2 : CONDITIONS ET TERMES DE LA PROROGATION

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• : titulaire 1^er collège

•  : titulaire 1^er collège

• : titulaire 2^ème collège

• : suppléant 1^er collège

• : suppléant 1^er college

L’ensemble des élus CSE mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

Avant cette date, l’entreprise F2J REMAN CHAUMONT s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET

Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

ARTICLE 4 - REVISION

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéants dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé par l’entreprise F2J REMAN CHAUMONT sur la plateforme numérique TéléAccords, valant dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

Un exemplaire original signé sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Chaumont, le 23 février 2023

Pour l’entreprise F2J REMAN CHAUMONT

Le Directeur

Monsieur

Pour l’organisation syndicale FO

Monsieur

Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » et parapher le bas des autres pages.