Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2019" chez CEZANNE (Siège)

Négociation annuelle obligatoire

pour l'année 2019

CD NIMES - CEZANNE

- Accord -

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, qui s’est tenue au cours des réunions de discussions des 8, 20 et 29 novembre et du 6 décembre 2018, ainsi que des derniers échanges par mail entre les intéressés,

Entre les soussignés :

La Société CEZANNE SAS, dont le siège est situé 280 Allée Graham Bell à Nîmes, représentée par,

D'une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives, à savoir :

La CFDT, représentée par M

La CFTC, représentée par M

L’UNSA, représentée par M.

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord est applicable aux salariés, cadres et non-cadres, de la société CEZANNE SAS, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Article 2 - Objet de l'accord

2.1 - Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux dispositions inscrites au sein des accords en vigueur dans l’entreprise.

2.2 – Egalité Professionnelle Hommes-Femmes

Les parties s’accordent à considérer que les principes de l’égalité professionnelle hommes – femmes sont respectés au sein de notre site. Un accord Egalité professionnelle a d’ailleurs été signé unanimement en novembre 2018.

2.3 - Salariés Handicapés

Comme cela s’est toujours fait par le passé, nous nous engageons à accueillir ou maintenir dans l’emploi des salariés déclarés handicapés, dans la mesure où leur aptitude à tenir nos postes de travail est avérée.

Nous souhaitons poursuivre notre action dans ce domaine.

2.4 - Epargne salariale

Un accord de participation existe au sein de notre entreprise, ainsi que des accords relatifs à un PEE et un PERCO.

2. 5 - Salaires effectifs

La revalorisation des salaires de bases, avec une répartition au mérite individuel selon les modalités suivantes :

2. 7 – Suppression de la journée de carence non payée aux employés en 2019

Le jour de carence non payé aux employés et techniciens (jusqu’au niveau 5 inclus de la CCN) sera à nouveau supprimé sur l’année 2019.

Cette mesure n’est valide que pour l’année 2019 et commencera à prendre effet le premier jour du mois suivant la signature du présent accord.

Il ne s’agit pas d’une mesure pérenne mais valable pour l’année 2019 uniquement. Ce point sera éventuellement à discuter à nouveau pour 2020.

2. 8 – Régimes de prévoyance et de frais de santé

Depuis le 1er janvier 2019, les salariés bénéficient de régimes de Prévoyance et de Frais de Santé harmonisés sur les plans Thermo Fisher Scientific en France. Ces plans permettent d’offrir aux salariés un plus haut niveau de garantie.

2. 9 – Indemnités Kilométriques Vélo

En lien avec une politique de Développement Responsable que sponsorise le Groupe Thermo Fisher, la Direction met en place une expérience pilote en 2019.

La Direction a proposé une prise en charge de tout ou partie des frais d’un salarié engagés pour l’utilisation de vélos et vélos électriques sur les trajets Domicile / Lieu de travail

Sont éligibles à cette indemnité, tous les salariés Cezanne SAS, à savoir

• Salariés en CDI

• Salariés en CDD

• Apprentis et Contrats de Professionnalisation

Ne sont pas éligibles:

• Les stagiaires

• Les intérimaires

La mise en place de cette disposition se mettra en place le mois civil suivant la signature du présent accord selon des modalités permettant un traitement facilité en paie.

Article 3 – Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 – Publicité de l'accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues au code du travail.

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et R. 2231-6 du Code du travail.

L’accord sera déposé par la Direction sur la plateforme « TéléAccords » de téléprocédure du ministère du travail mise en ligne le 28 mars 2018. Cette plateforme nationale remplace ainsi l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la Direccte compétente et se substitue également à la transmission à la Direccte d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.. Le dossier sera ensuite transféré automatiquement à la Direccte compétente. Les accords sont ensuite transmis à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) pour publication dans la base de données nationale sur le site Légifrance.

Les Parties sont par ailleurs convenues d’ôter et d’anonymiser la version qui sera publiée par l’administration sur la plateforme publique, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. La version de l’accord tel qu’il sera publié sur la plateforme a fait l’objet d’un accord dénommé « Acte de publication », qui sera joint au présent accord sur la plateforme « TéléAccords » de téléprocédure du ministère du travail mise en ligne depuis le 28 mars 2018.

Une copie du présent accord signé sera placée dans la BDES de Cezanne SAS et une autre copie sera transmise aux salariés par mail.

Fait à Nîmes, en 7 exemplaires, le 14 janvier 2019

Pour la société CEZANNE SAS,

Pour la CFDT,

Pour la CFTC,

Pour l’UNSA,