Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX CONGES PAYES DE L'ANNEE 2018" chez PHONYR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PHONYR et le syndicat CFTC et CFDT le 2018-09-07 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT
Numero : T05618000470
Date de signature : 2018-09-07
Nature : Accord
Raison sociale : PHONYR
Etablissement : 43207407800028 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
ACCORD RELATIF AUX CONGES PAYES DE L'ANNEE 2017 (2017-10-11)
Accord relatif aux congés payés de l'année 2019 (2019-09-25)
ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES 2019 (2019-12-12)
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-09-07
ACCORD RELATIF AUX CONGES PAYES DE L’ANNEE 2018
ENTRE :
La SARL PHONYR,
dont le siège social est situé Parc d’activité de la Paviotaie, Le Petit Minio, 56140 Saint-Marcel, immatriculée au R.C.S. de Vannes sous le n° 432 074 078 et représentée par , Directeur d'établissement
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives représentées respectivement par :
pour la CFTC
pour la CFDT
D’autre part
PREAMBULE
Afin de répondre à :
La demande d’ouverture de négociations sur le report des congés payés de la CFDT reçue le 13/07/2018.
La demande de report de congés payés acquis de la CFTC datant du 28/08/2018.
Il a été décidé :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Phonyr.
Article 2 : Report des congés payés 2018
Compte-tenu de la configuration des vacances scolaires de fin d’année 2018-2019, les salariés ont la possibilité de reporter jusqu’à 4 jours ouvrés de leurs congés payés 2018 jusqu’au 04 janvier 2019 inclus.
Article 3 : Modification ou dénonciation
L'accord ne peut être dénoncé que conjointement par les parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion.
De plus, la dénonciation sera aussitôt notifiée par la Direction de l'Entreprise à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 : Validité, dépôt, publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 04 janvier 2019.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des parties signataires.
Dans les huit jours suivants cette notification, il sera déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires dont un électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vannes en un exemplaire, affiché dans les locaux de l’entreprise et transmis aux institutions représentatives du personnel.
Fait à Saint Marcel, en 6 exemplaires originaux, le 07 septembre 2018.
Pour la Direction
Pour la C.F.T.C.
Pour la CFDT
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