Accord d'entreprise "JOURNEE DE SOLIDARITE 2020" chez PHONYR (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE - 2020

PHONYR

Conformément à la loi N° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et à la loi N° 2008-351 du 16 avril 2008, une journée de solidarité a été instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Ainsi, à l’issue de la négociation de l’accord d’entreprise de Phonyr, visant à définir les modalités d’accomplissement de cette journée de solidarité au sein de l’établissement social, il a été convenu ce qui suit :

Entre les soussignés

La SARL PHONYR,

dont le siège social est situé Parc d’activité de la Paviotaie, Le Petit Minio, 56140 Saint-Marcel, immatriculée au R.C.S. de Vannes sous le n° 432 074 078 et représentée par

• , Directeur de Pôle – Région Est

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives représentées par leurs délégués syndicaux, soit respectivement par :

• pour la CFDT

• pour la CFTC

• pour SUD

D’autre part

Suite à la réunion qui s’est tenue le 11 juin 2020, dans le but de négocier la réalisation de la journée de solidarité, les discussions entre les parties ayant abouti, il a été établi le présent Procès-Verbal d’accord.

La Journée de Solidarité pour les salariés à temps complet ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, sera réalisée au prorata du temps de travail sans dépasser 7 heures sauf cas.

Pour un salarié à temps plein, la durée du travail est fixée à 1600 heures par an, journée de solidarité comprise.

Pour un temps partiel, la durée du travail sera proratisée en fonction de son horaire contractuel.

I –CAS D’EXCEPTION

Les salariés arrivant ou quittant l’entreprise en cours d’année civile ou en absences longues durées justifiées (congés parentaux, CIF, maternité, maladie, AT, …) bénéficieront des dispositions suivantes :

• Moins d’un mois de présence travaillée dans l’entreprise (exemple du 21 mars au 20 avril) : la journée de solidarité n’est pas due,

• De 1 à 6 mois de présence travaillée dans l’entreprise : une demi-journée de solidarité est due,

• Au-delà de 6 mois de présence travaillée : une journée de solidarité est due.

La mention journée de solidarité sera portée sur le bulletin de paie du solde de tout compte ou sur le bulletin de paie du mois de décembre 2020.

II -MISE EN PLACE

Cet accord prend fin le 31 décembre 2020.

Les parties s’entendent pour ouvrir les prochaines négociations avant le 31 janvier 2021.

III-PUBLICITE

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Saint Marcel, le 11 juin 2020

Pour la Direction,

Directeur de Pôle – Région Est Pour la CFDT

Pour la CFTC Pour SUD