Accord d'entreprise "Procès verbal Accord négociations annuelles obligatoires 2023" chez PHONYR (Siège)

CRM56

PROCÈS VERBAL D’ACCORD

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ENTRE :

La Société CRM 56

dont le siège social est situé Parc d’activité de la Paviotaie, le Petit Minio, 56140 SAINT-MARCEL, immatriculée au R.C.S. de Vannes sous le n° 432 074 078 et représentée par Madame XXXXXXXX, Human Resources Business Partner (HRBP)

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives représentées respectivement par :

Madame XXXXXXXX pour la CFDT

Madame XXXXXXXX pour la CFTC

Madame XXXXXXXX pour SUD

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de CRM 56.

La Direction et les Organisations Syndicales de CRM 56 se sont réunies le 05 mai 2023 pour fixer le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023 et le calendrier des réunions.

Les parties ont pu librement faire part de leurs propositions et contre-propositions respectives sur la base notamment des données et états chiffrés, valorisés financièrement.

Les demandes des Organisations Syndicales ont été exprimées en date du 12 mai 2023.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont également réunies au cours des réunions du
26 mai 2023, 09 juin 2023 et 16 juin 2023.

Ces réunions ont donné lieu à échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de CRM 56 en vue d’aboutir à un accord.

Article 1 : Etat des propositions des Organisations Syndicales

Cf. Annexe 1 : synthèse des demandes des Organisations Syndicales CFTC, CFDT et SUD.

Article 2 : Grille de salaire

La grille de salaire applicable à tous les collaborateurs de CRM 56 est la grille des salaires en vigueur dans la branche Prestataires de services du secteur tertiaire (P2ST).

Article 3 : Prime de présentéisme

Reconduction d’une Prime de présentéisme selon les modalités suivantes :

• Prime au trimestre applicable chaque trimestre pour les employés et agents de maîtrise (coeff max 250), versée le mois suivant le trimestre de référence.

Conditions d’éligibilité :

prime trimestrielle : être présent dans les effectifs du 1er jour du trimestre au dernier jour du trimestre de référence

super bonus : être présent dans les effectifs du 01/01/2023 au 31/12/2023

• 125 € brut/trimestre pour un temps plein si 0 absence et/ou 0 retard sur la période (pour un temps partiel le montant de la prime et le palier de déclenchement sont proratisés au temps de travail)

• 75 € brut/trimestre pour un temps plein si moins de 7 heures d’absence et/ou retard sur la période

(pour un temps partiel le montant de la prime et le palier de déclenchement sont proratisés au temps de travail)

• 50 € brut/trimestre pour un temps plein si entre 7 et 10 heures d’absence et/ou retard sur la période

(pour un temps partiel le montant de la prime et le palier de déclenchement sont proratisés au temps de travail)

• Perte totale de la prime si > à 10 heures d’absence et/ou retard sur la période

• Attribution d’un super bonus annuel de 200 € brut jusqu’à 3 journées incluses d’absence sur la totalité de la période du 01/01/2023 au 31/12/2023

(pour un temps partiel le montant du super bonus est proratisé au temps de travail)

Ce super bonus sera versé sur le bulletin de paie du mois de janvier 2024.

2023 trimestres 1 et 2 :

La prime de présentéisme sera versée rétroactivement pour le T1 2023 et le T 2 2023 sur le bulletin de paie du mois de juillet 2023 (virement le 1er jour ouvré du mois d’août 2023).

• Prime annuelle applicable au titre de l’année 2023 pour les agents de maîtrise (coeff > ou = 260) et les cadres

Conditions d’éligibilité :

être présent dans les effectifs du 1er jour de l'année au dernier jour de l’année (du 01/01/2023 au 31/12/2023)

350 euros pour 0 à 2 jours d'absence

200 euros pour 3 à 4 jours d'absence 100 euros pour 5 à 6 jours d’absence A partir du 7ème jour d’absence la prime de présentéisme n’est pas versée.

Le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de travail.

La période de référence est établie du 01/01/2023 au 31/12/2023.

La prime de présentéisme sera versée le mois suivant la fin de l’année de référence, soit sur le bulletin de paie du mois de janvier 2024 (virement le 1er jour ouvré du mois de février 2024).

• Pour l’ensemble des salariés, les absences ci-après énumérées sont comptabilisées pour le calcul de la prime de présentéisme :

Les absences pour maladie, les journées enfants malades rémunérées et non rémunérés, au même titre que la VAE, le bilan de compétences, les périodes Pro, les congés maternité et pathologiques, les congés sans solde et congés sabbatiques, les absences injustifiées, les absences autorisées rémunérées et non rémunérées, sont considérés comme des absences et annulent/diminuent donc la prime de présentéisme.

Article 4 : Reconduction de la prime variable mensuelle des coefficients C2 à C5

La part variable est calculée et versée mensuellement à m+1.

Pour rappel : le pourcentage de la part variable mensuelle est fixé comme suit :

• C2 4% du salaire de base brut mensuel

• C3 6% du salaire de base brut mensuel

• C4 8% du salaire de base brut mensuel

• C5 12% du salaire de base brut mensuel

La part variable est soumise au prorata temporis à partir du 4è jour d'absence.

Article 5 : Reconduction de la prime variable mensuelle/annuelle des Agents de maîtrise et Cadres

Le bonus des AM et des Cadres est fixé à 11% du salaire de base brut annuel.

Il est selon les situations ou versé mensuellement ou versé annuellement.

Article 6 : Reconduction de la planification à 3 semaines

Les plannings sont transmis 3 semaines à l’avance pour permettre à chacun une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Article 7 : Reconduction du versement exceptionnel aux œuvres sociales

Il est accordé un versement exceptionnel de 5 000 € au budget œuvres sociales du comité social économique (CSE).

Ce versement s’effectuera au cours de la première quinzaine du mois de novembre 2023.

Article 8 : Egalité Professionnelle Hommes/Femmes

La société CRM 56 ne constate aucune différence de rémunération entre les hommes et les femmes dans l’analyse de l’égalité professionnelle.

Article 9 : Qualité de vie au travail

• Reconduction de la journée ascendant :

Il est accordé une journée de congé exceptionnel par année civile pour accompagner un ascendant (père, mère, grand-mère, grand-père, arrière-grand-mère, arrière-grand-père) dans le cadre d’un rendez-vous médical ou de démarches administratives spécifiques (médecin, notaire, assistante sociale), sur présentation de justificatifs (livret de famille et justificatif RDV).

Cette disposition est étendue à l’accompagnement du conjoint, sur présentation de justificatifs (livret de famille et justificatif RDV).

.

Article 10 : Droit à la déconnexion

L’entreprise réaffirme l’importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle de ses salariés.

Aucun salarié n’est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu’en soit la nature.

Le télétravailleur à domicile a un droit à la déconnexion en dehors des plages de joignabilité. Aucun reproche ne pourra lui être adressé s’il ne répond pas à une sollicitation adressée en dehors de celle-ci.

Article 11 : Durée de l’accord

Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2023. Par conséquent, l’accord NAO 2023 prend fin au 31 décembre 2023.

L’article 3 Prime de présentéisme ne sera pas applicable au 1er janvier 2024.

Article 12 : Révision de l’accord

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.

Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature.

Article 13 : Dénonciation de l’accord

Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. Les parties rappellent que l’accord constitue un tout indivisible et qu’en conséquence il ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois par lettre recommandée avec avis de réception adressé par son auteur à tous les signataires de l’accord.

En cas de dénonciation, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis. En outre, une nouvelle négociation doit s’engager, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de dénonciation.

Article 14 : Dépôt de l’accord et information

Dès sa signature, le présent procès-verbal au terme des articles L. 3323-4 et D. 3323-1 du Code du travail, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, à la diligence de l’entreprise ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du Morbihan.

Un exemplaire sera également établi pour chaque partie signataire.

Le procès-verbal donnera lieu à publication sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Saint-Marcel, le 16 juin 2023

Pour la Société

XXXXXXXX

Pour la CFTC Pour la CFDT

XXXXXXXX

XXXXXXXX

Pour SUD

XXXXXXXX