Accord d’entreprise relatif aux modalités de départ en retraite des salariés

pouvant faire valoir une retraite à taux plein au plus tard le 1^er juillet 2019

Le présent accord est conclu entre :

La Société ADP GSI France, Société par Actions Simplifiées (S.A.S) au capital de
10.000.000 €uros, Code NAF 7022 Z, enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 432 123 735 dont le siège social est situé 31, avenue Jules Quentin à NANTERRE Cedex (92016), représentée par …,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives :

CFE-CGC représentée par :	…
CFTC représentée par :	…
CGT représentée par :	…
UNSA représentée par :	…

D'autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

Sommaire

Article 1 – Périmetre 3

Article 2 – salaries beneficiaires 3

Article 3 – Objet de l’accord 4

Article 4– Conditions à remplir 4

Article 5 – Indemnite conventionnelle de départ en retraite 5

Article 6 –Dispense d’activité de 3 mois 5

Article 7 – Financement du rachat de trimestres (Population 2) 5

Article 8 – Dispositif de majoration de l'indemnité conventionnelle de départ en retraite (Populations 1 et 3) 6

ARTICLE 9 – Formalites 6

ARTICLE 10 – Suivi de l’accord 6

Article 11 – duree de l’accord – revision – denonciation – Publicite – Depôt 6

Préambule

Pour répondre à une demande formulée par les Organisations Syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018 (« NAO FY 19 »), la Direction a souhaité proposer de négocier un accord pour l’année fiscale FY19 concernant les « Seniors » de 60 ans et plus, lors de deux réunions de négociation spécifiques, les 3 et 11 juillet 2018.

Il est précisé que le départ en retraite d'un salarié correspond à demander et obtenir la liquidation de sa (ses) pension(s) de vieillesse, et repose sur l’entier volontariat des salariés concernés.

Cet accord n’aura pas d’incidence sur le processus de remplacement. Ainsi, les salariés partant à la retraite seront remplacés en privilégiant la mobilité interne, notamment afin de poursuivre nos efforts de développement de carrières et de prendre en compte les éventuelles évolutions du portefeuille clients. 

Article 1 – Périmetre

Le présent accord s'applique à la Société ADP GSI France.

Article 2 – salaries beneficiaires

Le présent accord s'applique :

1. aux salariés de la Société âgés d’au moins 62 ans au 1^er juillet 2019 (nés avant le 1^er juillet 1957) et qui sont en situation de faire liquider leurs droits à la retraite à taux plein dans les conditions de l’article L.351-1 à L.351-7 du Code de la Sécurité Sociale dès l’obtention du taux plein et au plus tard le 1^er juillet 2019 (population 1). Les salariés relevant de la « population 1 » ainsi définie ne pourront pas bénéficier du rachat de trimestres prévu par l’article 7 du présent accord.

2. aux salariés de la Société âgés d’au moins 62 ans au 1^er juillet 2019 (nés avant le 1^er juillet 1957) et qui seront en situation de faire liquider leurs droits à la retraite à taux plein dans les conditions de l’article L.351-1 à L.351-7 du Code de la Sécurité Sociale (rachats de trimestres) le 1^er juillet 2019 au plus tard (population 2).

3. aux salariés de la Société âgés d’au moins 60 ans au 1^er juillet 2019 (nés avant le 1^er juillet 1959) pouvant bénéficier du dispositif « carrières longues » (art L.351-1-1) à la date indiquée sur l’attestation de carrière longue délivrée par la CARSAT et au plus tard le 1^er juillet 2019 (population 3). Le rachat de trimestres n’étant pas pris en compte par la règlementation pour le bénéfice du dispositif « carrières longues », les personnes souhaitant liquider leurs droits à la retraite dans le cadre du dispositif « carrières longues » ne pourront bénéficier du rachat de trimestres prévu par l’article 7 du présent accord.

Par ailleurs, le présent accord pourra s’appliquer aux salariés reconnus travailleurs handicapés et pouvant bénéficier d’une retraite anticipée à taux plein au plus tard au 1^er juillet 2019, dans les conditions légales et règlementaires en vigueur. A la date de signature du présent accord, cette possibilité concerne les salariés âgés d’au moins 55 ans au 1^er juillet 2019, sous réserve de justifier à la fois d’une incapacité permanente supérieure à 50 % (taux d’incapacité prononcée par la MDPH), et d’une certaine durée d’assurance totale durant laquelle le handicap était reconnu et conditionné à une partie cotisée.

Article 3 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de :

• permettre aux salariés (populations 1, 2 et 3) remplissant les conditions fixées à l’article 1 de bénéficier d’une dispense d’activité de 3 mois, cette dispense s’ajoutant à l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite prévue par la Convention Collective Nationale des bureaux d’études techniques (SYNTEC) ;

• proposer un financement pris en charge par l’entreprise pour permettre au salarié relevant de la population 2 de réaliser des rachats de trimestres (« versements volontaires pour la retraite ») à condition que le rachat de trimestres lui permette de liquider ses droits à la retraite à taux plein dans les conditions de l’article L 351-1 à L 351-7 du code de la Sécurité sociale au plus tard le 1^er juillet 2019 ;

• majorer l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite pour les salariés relevant des populations 1 et 3.

Article 4– Conditions à remplir

Pour pouvoir bénéficier des mesures du présent accord, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes au 1^er juillet 2019 au plus tard :

1. Etre âgé au 1^er juillet 2019 d’au moins 60 ans (population 3) ou 62 ans (populations 1 et 2) ;

2. Avoir atteint, en ce qui le concerne, l'âge légal de départ en retraite et posséder le nombre de trimestres requis lui permettant de liquider sa pension vieillesse à taux plein ;

3. Demander à liquider effectivement ses droits à la retraite dès l’obtention du taux plein en demandant à mettre fin, en conséquence, à son contrat de travail (demande de départ à la retraite conformément aux dispositions du présent accord).

Article 5 – Indemnite conventionnelle de départ en retraite

Le salarié bénéficiera de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite prévue par la Convention Collective Nationale des bureaux d’études techniques (SYNTEC). Cette indemnité de départ en retraite est soumise au régime social et fiscal applicable aux salaires.

L’ancienneté prise en compte pour le calcul de cette indemnité sera celle acquise au sein de l’entreprise à la date de la rupture effective du contrat de travail.

Article 6 –Dispense d’activité de 3 mois

Le salarié bénéficiera d’une dispense totale d’activité rémunérée de 3 mois indemnisée à 100% du salaire de base.

Cette dispense d’activité débutera :

• pour les salariés relevant de la « population 1 » et de la « population 3 » : trois mois avant la date d’obtention du taux plein (celui-ci devant intervenir au plus tard le 1^er juillet 2019) pour un départ effectif à la retraite (fin du contrat de travail) à la fin de la dispense d’activité, au plus tard le 30 juin 2019 (liquidation de la retraite au plus tard le 1^er juillet 2019);

• pour les salariés relevant de la « population 2 » : au plus tard le 1^er avril 2019 pour un départ effectif à la retraite (fin du contrat de travail) au 30 juin 2019 au plus tard (liquidation de la retraite au plus tard le 1^er juillet 2019).

La Direction se réserve le droit de différer la date de début de la dispense d’activité dans la limite du 31 mars 2019 au soir si ce report est justifié par des besoins organisationnels spécifiques.

Article 7 – Financement du rachat de trimestres (Population 2)

Le rachat de trimestres est visé par l’article L.351-14-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Dans le cadre du présent accord, la Société prendra en charge, pour les salariés relevant de la « population 2 » et qui souhaiteraient en bénéficier, le rachat de trimestres correspondant au nombre de trimestres permettant une liquidation de la retraite à taux plein au 1^er juillet 2019 au plus tard (dans la limite de 8 trimestres).

Le financement du rachat sera pris en charge en totalité par l’entreprise qui établira un chèque à l’ordre de la CNAV sur présentation du devis de rachat réalisé par le service versement pour la retraite de la Sécurité sociale et après la signature par le salarié d’un engagement de demander la cessation définitive de son contrat de travail à la date de liquidation ouverte par suite du rachat. Le montant pris en charge par la Société figurera sur le bulletin de paie du salarié.

Les trimestres rachetés le sont au titre du taux et de la durée.

Article 8 – Dispositif de majoration de l'indemnité conventionnelle de départ en retraite (Populations 1 et 3)

Les salariés relevant de la « population 1 » et « population 3 » qui ne bénéficient pas du rachat de trimestres, percevront une majoration de leur indemnité conventionnelle de départ en retraite dans les conditions suivantes :

• versement d’une somme forfaitaire correspondant à trois mois de salaire de base brut ;

• cette somme forfaitaire sera versée en même temps que l’indemnité de départ à la retraite.

ARTICLE 9 – Formalites

Dès la signature du présent accord, la Direction communiquera sur les dispositions de l’accord. Il sera procédé à une information sur les modalités d’adhésion au dispositif, à l’occasion de réunions collectives spécifiques organisées avec un prestataire externe et la Direction des Ressources Humaines.

De plus, chaque bénéficiaire potentiel de cet accord pourra s’informer en entretien individuel auprès du prestataire externe afin de vérifier qu’il remplit bien les conditions d’accès au dispositif (notamment au regard de l’âge, du nombre de trimestres cotisés au titre de l’assurance vieillesse) : les salariés candidats à la retraite devront alors communiquer un relevé de décompte des trimestres délivré par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse ou par la Caisse d’assurance maladie.

Les salariés qui souhaitent partir à la retraite selon les dispositions du présent accord devront demander à partir à la retraite dans les conditions du présent accord auprès de la Direction des Ressources Humaines avant le 30 septembre 2018 au plus tard.

Les salariés devront joindre à leur demande leur relevé de carrières CNAV.

Les salariés relevant de la population 2 devront également fournir la copie du formulaire de rachat de trimestres adressé à la CARSAT. Les salariés relevant de la « population 3 » devront adresser l’attestation de carrière longue délivrée par la CARSAT dès que possible.

ARTICLE 10 – Suivi de l’accord

Un suivi mensuel d’application du présent accord sera transmis au Comité d’Entreprise, avec les indicateurs suivants : le nombre de salariés ayant participé aux réunions d’informations (en octobre 2018), le nombre de salariés ayant bénéficié de l’accord (en novembre 2018) avec la répartition par sexe, par poste, par site, par BU, par date et l’avancée individualisée des remplacements jusqu’au 3^ème niveau (à partir de novembre 2018).

Article 11 – duree de l’accord – revision – denonciation – Publicite – Depôt

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée à compter de la date de signature et jusqu’au 30 juin 2019, date à laquelle il cessera automatiquement et de plein de droit de produire ses effets à l’échéance de ce terme. Les dispositions du présent accord s'appliquent pour les départs effectifs à la retraite prenant effet au plus tard au 30 juin 2019 (liquidation à taux plein au 1^er juillet 2019 au plus tard dans les conditions mentionnées dans le présent accord).

Sous réserve de la validation budgétaire, la Direction pourra être amenée à proposer, dans le cadre des prochaines réunions de Négociation Annuelle Obligatoire, la signature d’un avenant en vue de renouveler ce dispositif pour une année fiscale supplémentaire.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé en tout ou partie dans les conditions légales en vigueur.

Cet accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein d’ADP GSI France. En application des articles L. 2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail, cet accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version en support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nanterre, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait en huit exemplaires originaux, le 11 juillet 2018

Pour la Société ADP GSI France

Représentée par …

Pour les organisations syndicales :

CFE-CGC représentée par :	…
CFTC représentée par :	…
CGT représentée par :	…
UNSA représentée par :	…