Accord d'entreprise "Accord de substitution permettant l'adaptation du statut collectif d'Edifis à celui de Marianne Développement en application de l'article L. 2261-14 du Code du Travail" chez MARIANNE DEVELOPPEMENT (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

Marianne Développement, SAS au capital de 191 080 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro B 403 570 500, dont le siège social est situé 25 rue Pierre Curie, 92000 Nanterre

Représentée par , en sa qualité de Président

D’une part,

ET

Les salariés de Marianne Développement, après approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

D’autre part,

Ensemble dénommées les « Parties »

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L.2232-21, L. 2232-22, L. 2232-22-1 et L.2232-23 du code du travail.

PREAMBULE

Le 26 décembre 2020, Marianne Développement (anciennement Les Maisons de Marianne) a absorbé Edifis.

A cette date, le contrat de travail des salariés d’Edifis a été automatiquement transféré à Marianne Développement, conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Le présent accord constitue l’accord de substitution visé par les dispositions de l’article L.2261-14 du code du travail consécutivement à la mise en cause des dispositions conventionnelles antérieurement applicables au sein d’Edifis résultant de l’opération de restructuration.

Il a pour objectif de permettre aux anciens salariés d’Edifis de relever dès le 1^er jour du transfert de leur contrat de travail, de l’ensemble du statut social de Marianne Développement afin de les intégrer au sein de leur nouvelle entité d’accueil.

En l'absence de délégué syndical, de conseil d'entreprise et de représentant élu du personnel, la Direction de Marianne Développement a proposé à la consultation de l'ensemble du personnel le présent accord de substitution.

A l’issue du délai de 15 jours prévu par l’article R.2232-12 du code du travail, il a été convenu de procéder, conformément aux dispositions de l’article L.2232-22 du code du travail, à la signature du présent accord après approbation à la majorité des 2/3 du personnel de Marianne Développement.

IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Application du statut collectif de Marianne Développement

Les conventions, accords, usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de Marianne Développement s’appliquent aux anciens salariés d’Edifis à la date de leur transfert, à l’exclusion de tout autre dispositif collectif dans les conditions prévues par le présent accord.

Le présent accord se substitue aux conventions, accords, usages, engagements unilatéraux et avantages antérieurement applicables au sein d’Edifis, lesquels ne sont plus applicables aux salariés transférés au sein de Marianne Développement à compter du transfert de leur contrat de travail.

Article 2 : Convention collective

A la date du 1^er jour du transfert de leur contrat de travail, les anciens salariés d’Edifis bénéficient des dispositions de la Convention collective de la promotion immobilière actuellement applicable au sein de Marianne Développement.

Cette convention collective s’applique donc à tous les salariés de Marianne Développement, quelle que soit leur entreprise d’origine.

Article 3 : Frais de santé et prévoyance

Les anciens salariés d’Edifis relèvent, à compter du 1^er janvier 2021, du dispositif frais de santé et prévoyance mis en place au sein de Marianne Développement.

Article 4 : Mise en œuvre et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de la date du transfert des contrats de travail des salariés d’Edifis vers Marianne Développement par application des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail.

Article 5 : Suivi et rendez-vous

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible d’impacter significativement les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de six mois à compter de cette évolution afin d’envisager les modalités d’adaptation de ces dispositions.

Article 6 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.

Article 7 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 8 : Publicité et dépôt

L’accord sera porté à la connaissance des salariés sur le réseau social d’entreprise At’side.

Le dépôt de l’accord collectif devra être fait par voie dématérialisée, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en format PDF. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe des Conseils de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris le 23/02/2021

Pour Marianne Développement Pour le personnel de Marianne Développement

Président (procès-verbal de consultation ci-annexé)