accord sur la negociation annuelle obligatoire 2018

Entre :

EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL, société par actions simplifiées immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 432 159 150 dont le siège social est sis Aéroport du Bourget Bâtiment 379, 95500 Bonneuil-en-France,

EMBRAER EUROPE, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 432 744 167 dont le siège social est sis Aéroport du Bourget Bâtiment 379, 95500 Bonneuil-en-France,

EMBRAER AVIATION EUROPE, société par actions simplifiées immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 432 003 291 dont le siège social est sis Aéroport du Bourget Bâtiment 379, 95500 Bonneuil-en-France,

Composant ensemble l’Unité Economique et Sociale reconnue entre elles,

Toutes ensemble représentées par la Responsable des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes.

(ci-après la « société »)

D’une part,

Et :

Le Délégué Syndical CFDT, Monsieur

La Déléguée Syndicale CFE-CGC, Madame

Le Délégué Syndical CFTC, Monsieur

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

remuneration

Article 1.1 Augmentation collective

Après négociation, les parties se sont mises d’accord pour une augmentation collective de 2.3% au titre de l’année 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 pour l’ensemble des salariés présents au 31/12/2017.

Les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2018 bénéficieront de cette augmentation à effet de leur date d’embauche. A titre d’exemple un salarié embauché à la date du 01/03/2018 bénéficiera de l’augmentation salariale collective avec effet rétroactif au 01/03/2018.

L’augmentation collective sera effective sur les bulletins de salaire du mois d’octobre 2018.

Il est d’ores et déjà acté que les Négociations Annuelles Obligatoires 2019 aborderont le thème des rémunérations.

Article 1.2 Prime d’incommodité

Les salariés travaillant en équipes successives bénéficieront d’une majoration d’incommodité dite « Prime d’incommodité » lissée sur les 12 mois de l’année égale à 13.56% du salaire mensuel brut de base proratisé le cas échéant en fonction des absences pour maladie ou accident du travail supérieures à 7 jours calendaires.

La « Prime d’incommodité » de 13.56 % sera effective sur la paie du mois d’octobre 2018.

Article 1.3 Majorations pour travail le samedi et les jours fériés hors 1^er mai

Les parties ont convenu des majorations suivantes :

Samedi : Majoration financière de 75%

Jour férié autre que le 1^er mai : Majoration financière de 75%

Pour rappel, les majorations financières du dimanche et 1^er mai restent identiques.

Dimanche : Majoration financière de 100%

1^er mai : Majoration financière de 100%

Ces majorations ne se cumulent pas entre elles, pas plus qu’avec notamment les majorations pour heures supplémentaires, la plus favorable devant seule s’appliquer en cas de concours.

Les nouvelles majorations seront effectives à compter du 1^er octobre 2018.

Article 1.3 Prime APRS Batterie

La Direction a proposé la mise en place d’une prime « APRS Batterie » de 35€ par mois uniquement pour les techniciens qui ne perçoivent aucune prime « APRS Avion ».

Le salarié percevra cette prime après avoir été certifié par la Commission APRS Embraer.

Dès lors que le technicien Avion est certifié « APRS Avion », la prime « APRS Batterie » ne sera plus versée même s’il continue à certifier des batteries.

Cette mesure sera mise en place à compter de la date de signature du présent accord.

DurÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 2.1 Refonte des accords en vigueur au sein de l’UES

De l’avis des parties, cet accord, datant du 11 décembre 1999, était devenu inadapté à l’organisation, au périmètre et aux contraintes de la société ainsi qu’à l’évolution des règles de droit du travail en vigueur.

En outre, le nombre de ses avenants le rendait peu lisible et créait une insécurité juridique quant à son application et son interprétation.

Il a donc été convenu de le dénoncer pour le remplacer par un accord permettant de sécuriser l’organisation en vigueur.

Par ailleurs, suite au souhait de la Direction de faire évoluer l’organisation du temps de travail au sein du Centre de Service pour l’adapter plus justement aux besoins de l’activité, les parties ont convenu après négociation d’une nouvelle organisation en matière :

• du temps de chevauchement entre deux shifts

• et de gestion des 22 jours RTT des salariés non cadre du Centre Service.

Enfin s’agissant des modalités relatives à l’astreinte, après négociation, les parties se sont entendues sur le changement de la prise de la journée de récupération. En conséquence, les salariés de permanence le samedi et/ou le dimanche récupéreront une journée au cours de la semaine qui suit cette permanence et seulement dans le cas où ils sont intervenus.

Ces dispositions seront reprises dans les accords sur l’organisation du temps de travail et l’avenant de l’accord d’astreinte.

Article 2.2 Réduction du temps de chevauchement entre deux shifts

Il a été constaté en pratique que la période de chevauchement d’une heure entre deux « shifts » pour les techniciens Avion était trop importante et que la passation d’informations entre les équipes et les Team leaders avaient lieu en 30 minutes environ, ce qui supposait de revoir l’organisation en place sur ce point. Il en était de même pour les équipes du Bureau Technique et du Magasin.

Il a été donc convenu entre les parties que le temps de chevauchement entre deux shifts passera de 60 à 30 minutes.

Cette réduction du temps de chevauchement entre deux shifts impactera le shift de l’après-midi et permettra une ouverture du Centre Service de 6h00 à 23h00 du lundi au jeudi et de 6h00 à 21h00 le vendredi.

A titre indicatif, les horaires seront :

Horaire 1 : 06h00-15h00 du lundi au jeudi et 06h00-14h00 le vendredi, avec 1h de pause repas,

Horaire 2 : 14h30-23h00 du lundi au jeudi et 13h30-21h00 le vendredi, avec 30 minutes de pause repas.

Pour des questions d’organisation du service de transport (Navette) avec le Prestataire Samsic, la réduction de 30 minutes du temps de chevauchement entre deux shifts sera effective au plus tôt au 1^er octobre 2018 et au plus tard au 1^er janvier 2019.

Article 2.3 Nouvelle gestion des 22 jours RTT des salariés non cadre du Centre Service

Les parties se sont entendues sur une nouvelle gestion des 22 jours RTT des salariés non cadre qui répond à la nécessité de favoriser une présence régulière des équipes par un meilleur traitement de la planification des maintenances avions tout au long de l’année.

Ainsi, 9 Jours RTT seront posés à l'initiative de la société et 13 Jours RTT posés à l'initiative du salarié.

Modalités des 9 Jours RTT posés par la société :

• 3 JRTT seront imposés en début d'année,

• 6 JRTT avec un maximum de 3 consécutifs seront imposés par la société dans un délai de 7 jours calendaires en cas normal d'activité et de 3 jours calendaires en cas d'urgence. Dans l’hypothèse où la société n’a pas été mesure de poser les 6 jours RTT alors ils alimenteront le CET en plus de la possibilité actuelle d’y placer les 7 jours RTT.

Modalités des 13 Jours RTT posés par le salarié :

• 13 JRTT posés au choix du salarié et accordés par la société

Les dispositions de ce chapitre seront reprises dans l’Accord d’Entreprise relatif à l’organisation de la durée du travail et également dans le CET.

Cette nouvelle gestion des RTT des salariés non cadre du Centre Service sera effective au 1^er janvier 2019.

LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La valeur faciale des tickets restaurant passera de 8,60 € à 9.00 € avec une répartition de la prise en charge 60% employeur et 40 % salarié.

Cette mesure sera effective au plus tôt 1^er octobre 2018

DROIT A LA DECONNEXION

Les parties ont intégré à la rédaction de l’Accord d’Entreprise relatif à l’organisation de la durée du travail un chapitre sur le droit à la déconnexion.

Au Bourget

Le 24 septembre 2018

Pour la Société

Madame

Pour la CFDT, Monsieur

Pour la CFE-CGC, Madame

pour la CFTC, Monsieur