Accord d'entreprise "Accord partiel sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 CLOTURE" chez EAI - EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (Siège)

ENTRE

EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL, société par actions simplifiées immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 432 159 150 dont le siège social est sis Aéroport du Bourget Bâtiment 379, 95500 Bonneuil-en-France,

Représentée par Monsieur XXXXXXXX, dûment habilité à l’effet des présentes.

(ci-après la « société »)

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXX XXXXXX en qualité de Délégué Syndical,

(ci-après « l’ organisations syndicale »)

D’autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Chapitre 2. EGALITE PROFESSIONNELLE

L’égalité professionnelle, est « l’égale visibilité, autonomie, responsabilité et participation des deux sexes à / dans toutes les sphères de la vie publique et privée » (Définition du Conseil de l’Europe). Dans l’entreprise, elle désigne l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en termes d’accès à l’emploi, à la formation, à la mobilité et à la promotion ou en termes d’égalité salariale.

Suite à l’accord partiel NAO 2023 signé en date du 19 avril 2023, relatif à la rémunération et l’organisation de la durée du travail, l’organisation syndicale et la direction se sont réunies afin de définir ensemble les modalités d’application du nouvel accord égalité entre les femmes et les hommes au sein de la Société.

Article 1.1 Index égalité Hommes Femmes 2022 et mesures correctives

Le 3 mars 2023, EMBRAER a publié son INDEX égalité Hommes Femmes au titre de 2022 de 72/100.

Cet Index a été calculé sur la base de 4 indicateurs :

• Les écarts de rémunération femmes-hommes : 37/40 points

• Les écarts de répartition des augmentations : 25/35 points

• Le pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité : 0/15 points

• Mixité des dix plus hauts salaires : 10/10 points

L’index Embraer France a mis en lumière :

• Un écart de rémunération femmes-hommes limité mais perfectible

• Une note perfectible sur l’aspect écarts de répartition des augmentations

• La note la plus basse sur l’aspect des augmentations salariales pour les femmes au retour de congé maternité

• La note maximale sur l’aspect mixité des dix plus hauts salaires

La parité et la mixité est une priorité pour Embraer France, qui est engagé dans une politique à long terme dans ces domaines avec notamment la mise en place d’un plan d’action égalité femme/homme et des analyses de rémunération régulières. Embraer France entend poursuivre ses efforts et ses engagements dans le domaine de l’égalité professionnelle.

Article 1.2 Nouvel accord égalité Hommes Femmes

Dans le prolongement de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 5 avril 2013, de la loi du 4 août 2014, de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 et de la loi Rixain du 24 décembre 2021, l’organisation syndicale et la direction ont défini ensemble les modalités d’application du nouvel accord égalité entre les femmes et les hommes au sein de la Société.

Face au constat de la nécessité de faire évoluer les dispositions actuellement applicables en matière d’égalité professionnelle, l’organisation syndicale et la direction réaffirment, par le présent accord, leur volonté de mettre en place des actions permettant d’appliquer concrètement le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes au sein de la Société.

Cet accord a été signé le 7 juin 2023.

Les parties ont convenu de clore la Négociation Annuelle Obligatoire 2023.

Fait au Bourget, le 8 juin 2023

 Signatures

(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite "lu et approuvé")

Pour la Société Pour la CFDT 

XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXX