Accord d’entreprise relatif à la mise en place de chèques-vacances

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société ALAIN CHAUFFAGE SARL

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS

SIRET : 432 159 952 00014

Dont le siège social est situé 390 Boulevard du Président Roosevelt - 41100 VENDÔME

Représentée par , agissant en qualité de ,

Ci-après désignée, la « Société »,

D'une part,

Et

L’ensemble des salariés de la Société, consultés sur le projet d’accord, statuant à la majorité des deux tiers, selon la liste d’émargement annexée au présent accord,

Dénommés ci-dessous les « Salariés »

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise.

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-12 et D. 411-6-1 du Code du tourisme, la Direction soucieuse :

• de favoriser le départ en vacances et l'accès aux loisirs des salariés ;

Et

• de garantir à ces mêmes salariés des avancées sociales comparables à celles susceptibles d'être proposées dans des entreprises de taille plus importante,

a décidé de fixer, dans le cadre du présent accord, les modalités de mise en place du dispositif des chèques-vacances en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Il est rappelé que les conventions collectives nationales :

• des ouvriers du Bâtiment (IDCC n°1596),

• des employés, techniciens, et agents de maîtrise du Bâtiment (IDCC n°2609),

applicables à la Société, prévoient des dispositions spécifiques à la mise en place des Chèques vacances ; toutefois, les dispositions applicables ne sont pas adaptées à la Société, qui souhaite y déroger par le présent accord.

Conformément aux dispositions légales, la mise en place du régime des chèques vacances et/ou la dérogation au régime mis en place par un accord de branche, dans les entreprises de moins de 50 salariés, dépourvues de Comité social et économique, est subordonnée à la conclusion d’un accord collectif.

Dans ce cadre, par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente société, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord.

Le présent accord est conclu en application des articles :

• L. 2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

• L. 411-10 du code du tourisme qui impose à l’employeur de fixer par écrit les modalités d’attribution des chèques vacances.

C’est dans ce cadre, qu’il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Bénéficiaires des Chèques-vacances

L’accès aux chèques-vacances est ouvert à l’ensemble des bénéficiaires visés à l’article L. 411-1 du Code du tourisme, c’est-à-dire (en tenant compte de la rédaction de l’article précité en vigueur au jour de la conclusion du présent accord) :

• Les salariés de la société (notamment les salariés en Contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, les apprentis),

• Les chefs d’entreprises des entreprises de moins de 50 salariés, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ainsi que les personnes à leur charge telles qu’elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général des impôts.

Afin de pouvoir bénéficier des Chèques vacances, une condition de 3 mois d’ancienneté est requise.

De plus, les bénéficiaires doivent faire partie des effectifs de l’entreprise au dernier jour de la période d’acquisition des chèques-vacances de l’année civile correspondante fixée à l’Article 2.

Les chèques-vacances sont facultatifs, le bénéficiaire doit indiquer chaque année par écrit à l'employeur son acceptation individuelle en lui faisant parvenir l’accord de prélèvement sur le salaire à la date attendue, fixée à l’Article 2 ; un récépissé lui sera remis en échange. Sans manifestation du salarié, il est réputé que celui-ci ne souhaite pas bénéficier de chèques-vacances pour l’année civile en cours. Dans ce cadre, un document écrit sera remis aux salariés, selon les modèles fixés aux Annexes 1 et 2 du présent accord.

Les stagiaires et le personnel intérimaire ne bénéficient pas des chèques vacances.

Article 2. Modalités d’acquisition des chèques-vacances

La période d’acquisition des chèques-vacances est fixée du 1^er juin au 30 juin. En dehors de cette période, aucune demande ne sera acceptée.

Les salariés désireux de bénéficier de ce dispositif devront donc obligatoirement faire connaître leur accord à l’intérieur de la période précitée par la remise en main propre et contresignée, ou par courrier simple ou recommandé, du bordereau d’acceptation.

Les chèques seront mis à disposition dès le mois de juillet de chaque année. Ainsi, le versement de la contribution salariale peut se faire au moyen d’un prélèvement sur salaire à partir du mois de juillet de l’année en cours.

Pour chaque bénéficiaire qui décide d’acquérir des chèques-vacances, l’employeur apporte un abondement du versement effectué par le bénéficiaire.

Article 3. Contribution de l'employeur au financement des chèques-vacances

La contribution de l'employeur à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances est déterminée comme suit :

• 80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération (brute) moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.

• 50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération (brute) moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.

A titre d’information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3 428 euros au 1^er janvier 2020.

• Les pourcentages précédents sont majorés de 5 % par enfant à charge non handicapé et de 10 % par enfant handicapé (titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée »), dans la limite de 15 %.

Article 4. Contribution du salarié au financement des chèques-vacances

Les salariés souhaitant acquérir des chèques-vacances doivent compléter la participation de l'employeur, dont le pourcentage est défini dans l’Article 3.

Les salariés devront donner leur autorisation pour le prélèvement de leur contribution, en complétant une autorisation de prélèvement dont un modèle est joint en Annexes 1 et 2.

Les chèques-vacances seront nécessairement distribués après le paiement des salaires de juillet, en l’échange de la signature d’un récépissé de remise en main propre.

Article 5. Exonération des charges sociales

En application de l’article L. 411-9 du code du tourisme, la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS ainsi que de la contribution au versement transport.

Cette exonération est accordée dans le respect, notamment, des conditions suivantes :

• Le montant de la participation de l’employeur aux chèques-vacances (dit abondement) est plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles.

• Étant donné la taille actuelle de l’entreprise et la participation directe de l’entreprise, le montant de l’abondement de l’employeur n’excède pas 30 % du SMIC mensuel brut par salarié et par an.

• La contribution de l’employeur ne se substitue à aucun élément de la rémunération versée dans l’entreprise, au sens de l’article L 242.1 du code de la Sécurité Sociale, ou prévu pour l’avenir par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives.

• La contribution annuelle de l'employeur globale n’est pas supérieure à la moitié du produit, évalué au 1er janvier de l'année en cours, du nombre total de ses salariés par le montant du SMIC mensuel en vigueur, charges sociales comprises.

Article 6. Exonération de l'impôt sur le revenu pour le salarié

Sous réserve de l'application du présent accord d’entreprise et du respect des conditions légales énoncées ci-dessus, l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite d'un SMIC mensuel brut par an.

Article 7. Révision et dénonciation de l'accord

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les dispositions légales en vigueur. Ainsi, le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du Code du travail.

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la dénonciation du présent accord dans son intégralité selon les dispositions légales en vigueur. Ainsi, l’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du Code du travail.

Article 8. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative.

Il a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du Code du travail.

Article 9. Suivi de l’accord

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que les parties se réunissent au moins une fois tous les deux ans, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord.

En outre, en cas de difficultés d’interprétation d’une clause de cet accord, il est prévu que les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois tous les ans, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Toutefois, elles pourront se réunir sur demande de l’une des parties avant cette échéance.

Article 10. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de BLOIS.

Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.

Fait à VENDÔME

Le 03 MARS 2020

Signataires :

Pour ALAIN CHAUFFAGE :

Pour l’ensemble des salariés

Cf. Listes d’émargement ci-après

ANNEXE I

Autorisation de prélèvement sur le salaire

(rémunération < PMSS)

Nom et prénom du salarié (en majuscules) :

Nombre d’enfants non handicapés à charge :

Nombre d’enfants handicapés :

J’accepte les chèques vacances pour l’année ________________, pour une valeur faciale de ______________________ euros

Pour l'acquisition de chèques-vacances, j'autorise la Société ALAIN CHAUFFAGE à prélever sur mon salaire de juillet la somme de _____________ €.

Je joins les justificatifs nécessaires le cas échéant pour pouvoir bénéficier de la majoration de la participation employeur.

Je refuse les chèques vacances pour l’année ________________

Fait

à :
Le :

Signature du salarié (précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ») :

contre signature de la Direction :

ANNEXE II

Autorisation de prélèvement sur le salaire

(rémunération > MPSS)

Nom et prénom du salarié (en majuscules) :

Nombre d’enfants non handicapés à charge :

Nombre d’enfants handicapés :

J’accepte les chèques vacances pour l’année ______________, pour une valeur faciale de ____________________ euros.

Pour l'acquisition de chèques-vacances, j'autorise la Société ALAIN CHAUFFAGE à prélever sur mon salaire de juillet la somme de _____________ €.

Je joins les justificatifs nécessaires le cas échéant pour pouvoir bénéficier de la majoration de la participation employeur.

Je refuse les chèques vacances pour l’année _________________

Fait

à :
Le :

Signature du salarié (précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ») :

contre signature de la Direction :

FEUILLES D'EMARGEMENT

ANNEXE III À L’ACCORD D’ENTREPRISE UN ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LES CHEQUES-VACANCES Nous vous demandons de bien vouloir apposer votre signature et la date à laquelle vous avez exprimé votre accord ou votre désaccord dans la case correspondante.

NOM	PRENOM	DATE	SIGNATURE

ANNEXE IV À L’ACCORD D’ENTREPRISE UN ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LES CHEQUES-VACANCES A la suite du dépouillement des votes à bulletins secrets, la personne chargée du dépouillement a pu constater les résultats suivants :

NOMBRE DE SALARIÉS « POUR »	NOMBRE DE SALARIÉS « CONTRE »

Ces résultats ont également été consignés au sein d’un Procès-Verbal.