Accord d'entreprise "Protocole d'accord de fin de conflit" chez HOPITAL PRIVE DE VERSAILLES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

PREAMBULE

Suite à la grève du personnel des services des Urgences, Chirurgie, Bloc opératoire, SSPI et Stérilisation, qui a débuté le 21/03/2022 à 7h30 et les deux réunions entre la Direction, les personnels des services concernés et les instances de représentation du personnel, il a été convenu entre les parties ce qu’il suit :

Le protocole d’accord ci-dessous résume les dispositions auxquelles l’ensemble des partenaires ont abouti.

Les parties à la négociation se sont entendues pour que le travail reprenne dans des conditions normales à l’Hôpital Privé de V à compter du 21/03/2022 à 15h00.

Il a néanmoins été convenu que cette reprise du travail était liée à la tenue des engagements pris par chacune des parties :

1/ Plan d’actions sur l’amélioration des conditions de travail

• Anticiper les commandes de matériel pour pallier le plus possible à la pénurie de matériel au bloc opératoire ;

• Poursuivre l’amélioration de la régulation du bloc opératoire avec application de la charte de bloc pour les urgences notamment ;

• Adapter l’organisation de l’activité par la réaffectation du personnel du service 2B (13 lits) pour une durée déterminée afin de limiter le recours aux vacataires et à l’intérim ;

• Rappel auprès des patriciens de l’importance de la bienveillance et du bien vivre ensemble dans le cadre professionnel avec au besoin un recadrage des situations le nécessitant par la Direction.

2/ Versement d’une prime exceptionnelle pour le personnel du service de stérilisation

Au regard du contexte exceptionnel de travail du service de stérilisation depuis quelques semaines, et en attendant le recrutement des postes vacants, il a décidé de procéder au versement d’une prime exceptionnelle dont les modalités sont définies comme suit :

Pour l'ensemble des agents de stérilisation du service :

-150€ brut mensuel pour un temps plein à partir du 01/03/2022 et jusqu’au 31/05/2022.

Il est précisé que cette prime sera proratisée pour les temps partiel sur la base de l’horaire contractuel.

Par ailleurs, les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à congés payés ne viendront pas impacter le montant de ces primes.

3/ il a été convenu d’une reprise du travail à compter du 21/03/2022 à 15h00 pour l'ensemble des équipes, comme suit :

o Pour le personnel normalement en repos selon le planning, il restera en repos.

o Pour le personnel devant travailler il reprendra ses horaires habituels de travail.

o Reprise totale d'activité à compter du 21/03/2022 à 15h00 selon le planning prévu avant la grève

4/ Il est précisé qu’à titre exceptionnel et notamment car la continuité des soins a été assurée par les grévistes, il n’y aura pas d’impact sur la rémunération.

Il est rappelé que ce protocole constitue un tout indivisible et est subordonné à une reprise immédiate et totale du travail et que toute remise en cause ultérieure des engagements pris ce jour par les parties remettrait en cause le présent accord.

Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Une version anonymisée du présent accord sera déposée sur la plateforme en vue de sa publication sur Légifrance.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord sera également diffusé sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Versailles, le 21 mars 2022

A 19 heures

En 3 exemplaires

Directeur Général Déléguée Syndicale CGT