ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Unité Economique et Sociale SOLIHA Haute-Saône, reconnue par jugement le 17 Novembre 2017, composée de :

• La Société par actions simplifiées SOLIHA Habitat et territoires,

• La Société d’intérêt collectif agricole SOLIHA CONCEPTION MAITRISE D’ŒUVRE,

• La Société par actions simplifiées UES SOLIHA Agence Immobilière SOCIALE,

• L’association SOLIHA Solidaires pour l’Habitat,

Dont le siège est situé à VESOUL – 2 Place du Moulin des Prés, représentée par Madame ……, agissant en qualité de Présidente,

D'UNE PART,

ET

Le comité social et économique ayant validé ce présent accord au cours de la réunion du 27 Juillet 2023 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par ……… en vertu du mandat reçu à cet effet à l’issu des élections du personnel du 28/10/2019.

D'AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail signé le 28 Août 2023.

PRÉAMBULE :

Le présent accord est conclu dans la continuité du précédent accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail qui avait été conclu le 20 décembre 2001, obligatoirement fixée à 35 heures au 1^er février 2000 par la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000. L’objet de ce présent accord est de simplifier et d’intégrer les différentes évolutions qui ont eu lieu ces 20 dernières années afin qu’elles soient clairement définies pour chaque collaborateur.

Les missions de l’unité économique et sociale concernent le développement de l’habitat et du cadre de vie, au service des particuliers comme des collectivités locales.

Outre une direction et une gouvernance commune, les quatre structures sont réunies à la même adresse pour un meilleur service à la clientèle et pour améliorer les performances de chacune d’entre elles.

Les modalités définies dans l’accord, sont liées à l’équilibre entre les souhaits des salariés, les contraintes de fonctionnement de SOLIHA Haute-Saône et les attentes des clients. A cet effet, les notions de polyvalence et d’entraide devront être maintenues.

La réduction du temps de travail nécessite une réflexion globale pour maintenir la cohérence des services des différentes structures et l’égalité entre tous les salariés. A cet égard, les parties signataires estiment que la réduction du temps de travail doit :

• Veiller à mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale des salariés et augmenter le temps disponible permettant à chacun de développer ses projets personnels,

• Consolider et créer des emplois durables contribuant ainsi à la lutte contre le chômage, tout en convenant que celle-ci résulte d’un ensemble de facteurs incluant prioritairement l’amélioration de la croissance économique et le développement du Groupe.

Les parties signataires s‘engagent à créer les conditions favorables au succès de cet accord considérant que l'organisation du travail qui l’accompagne est un enjeu primordial pour l’entreprise

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Tous les salariés sont concernés par le présent accord.

ARTICLE 2 – TEMPS DE TRAVAIL RÉGLEMENTAIRE

La durée hebdomadaire de travail est fixée dans l’entreprise à 35 heures par semaine soit 1607 heures par an.

ARTICLE 3 – AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

L’activité de SOLIHA Haute-Saône ne subissant pas de variation importante durant l’année, la modulation du temps de travail ne sera pas appliquée.

1. Horaires

1. Salariés à temps plein

Les horaires de travail sont établis sur la base de 37 heures par semaine, du Lundi matin au vendredi soir de la façon suivante :

Chaque salarié peut disposer à sa convenance de quatre plages horaires variables dans la journée. Il devra toutefois opter pour un rythme de travail qui une fois choisi restera identique tout au long de l’année.

• Plages variables :

  • 8h00 à 8h30

  • 12h00 à 12h30

  • 13h00 à 13h30

  • 17h00 à 17h30

• Plages fixes :

  • 8h30 à 12h00

  • 13h30 à 17h00

Un aménagement d’horaires annuels peut toutefois être envisagé pour des raisons personnelles uniquement sur validation de la direction et après étude de l’impact sur le service. Le renouvellement est alors étudié chaque année en fonction des besoins des services.

2. Salariés à temps partiel :

Les horaires de travail des salariés à temps partiel sont proratisés en fonction du temps de travail précisé dans le contrat de travail (70% 80% ou 90%).

Chaque salarié peut disposer à sa convenance de quatre plages horaires variables dans la journée. Il devra toutefois opter pour un rythme de travail qui une fois choisi restera identique tout au long de l’année.

• Plages variables :

  • 8h00 à 8h30

  • 12h00 à 12h30

  • 13h00 à 13h30

  • 17h00 à 17h30

• Plages fixes :

  • 8h30 à 12h00

  • 13h30 à 17h00

Un aménagement d’horaires annuels peut toutefois être envisagé pour des raisons personnelles uniquement sur validation de la direction et après étude de l’impact sur le service. Le renouvellement est alors étudié chaque année en fonction des besoins des services.

2. Récupération

1. Salariés à temps plein

Les salariés travaillant à temps plein auront un rythme de travail de 37 heures par semaine leur permettant de générer un droit au repos de 2 heures par semaine soit 13 jours de Réduction du Temps de travail à récupérer.

Ces jours de RTT seront pris à raison de 2 jours par trimestre, sous forme de demi-journées ou journées, aux dates choisies par le salarié, en accord avec la direction de l’entreprise, moyennant un délai de prévenance de 7 jours. 1 jour de RTT du 3^ème trimestre sera automatiquement décompté pour la journée de solidarité.

Les 5 jours de RTT restant seront pris au moment des ponts, selon le planning annuel défini par la direction au début de chaque année.

Dans le cas où dans l’année il n’y aurait pas 5 ponts, un RTT groupe sera décompté pour la journée de solidarité et les salariés auront donc droit à 2 jours de RTT au 3^ème trimestre.

2. Salariés à temps partiel :

• Temps partiel à 90% :

Les salariés en temps partiel à 90% auront un rythme de travail de 33heures et 30 minutes par semaine (soit 90% de 35h + 2h par semaine), leur permettant de bénéficier exactement des mêmes conditions que les salariés à temps plein (cf a).

• Temps partiel à 80% :

Les salariés en temps partiel à 80% auront un rythme de travail de 29heures et 40 minutes par semaine (soit 80% de 35h + 1h40min par semaine), leur permettant de générer un droit au repos de 1 heures et 40 minutes par semaine soit 11 jours de Réduction du Temps de travail à récupérer.

Ces jours de RTT seront pris à raison de 2 jours au 1^er trimestre, 1 jour au 2^ème trimestre, 1 jour au 3^ème trimestre et 2 jours du 4^ème trimestre sous forme de demi-journées ou journées, aux dates choisies par le salarié, en accord avec la direction de l’entreprise, moyennant un délai de prévenance de 7 jours. 1 jour de RTT du 3^ème trimestre sera automatiquement décompté pour la journée de solidarité.

Les 5 jours de RTT restant seront pris au moment des ponts, selon le planning annuel défini par la direction au début de chaque année.

Dans le cas ou dans l’année il n’y aurait pas 5 ponts, un RTT groupe sera décompté pour la journée de solidarité et les salariés auront donc droit à 1 jour de RTT au 3^ème trimestre.

• Temps partiel à 70% :

Les salariés en temps partiel à 70% auront un rythme de travail de 26heures et 10 minutes par semaine (soit 70% de 35h + 1h40min par semaine), leur permettant de bénéficier exactement des mêmes conditions que les salariés à 80% (cf paragraphe ci-dessus).

Pour tout autre cas à venir de temps partiel qui ne serai pas prévus dans cet accord, le nombre moyen de semaines travaillées par an reste identique soit 45.7 semaines.

Pour rappel : Le salarié souhaitant travailler à temps partiel doit adresser une demande écrite à l’employeur 6 mois au moins avant la date à laquelle il souhaite occuper un poste à temps partiel. Sa demande précisera la durée et la répartition du travail souhaitées. L’employeur répondra par écrit au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de la demande. En cas de refus, l’employeur en indiquera les motifs au salarié.

La même procédure s’applique au salarié à temps partiel souhaitant reprendre un emploi à temps plein.

Les journées de récupération du temps de travail doivent être prises avant la fin de chaque trimestre (comme stipulé ci-dessus). Passé ce délai, elles seront automatiquement perdues.

Les journées de récupération du temps de travail ne doivent pas être accolées (ou juxtaposées) à des périodes de congés payés ou posées avant un jour non travaillé sauf accord exceptionnel de la direction.

3. Contrôle des heures

Le contrôle des heures sera fait sous forme de déclaratif individuel hebdomadaire sous le contrôle de la direction.

4. Congés payés

Il est convenu que l’acquisition et la prise des congés payés s’effectuent sur la base de 25 jours ouvrés par an et selon les modalités prévues par l’article 14 de la convention collective.

5. Heures supplémentaires

En cas de recours aux heures supplémentaires, le contingent annuel est fixé à 130 heures. Elles seront payées prioritairement en temps majoré.

6. Absences

En cas d’absence du salarié (entrée sortie d’un salarié sur la période en cours, arrêt maladie …) un prorata sera effectué dans le calcul des jours de RTT acquis.

ARTICLE 4 – RÉMUNERATION

Principe

Cette organisation du travail donne lieu à une rémunération mensuelle constante, indépendante des variations d’horaires et est calculée en fonction de l’horaire moyen hebdomadaire de référence, soit 35 heures.

Le salaire de base est lissé sur la base de 151.67 heures par mois pour un temps plein. Chaque journée y compris les jours de RTT représente théoriquement 7 heures de travail effectif.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES CADRES

1. Cadres opérationnels

Les cadres opérationnels qui effectuent les mêmes horaires que le personnel non-cadre, bénéficieront des mêmes conditions de réduction du temps de travail prévues à l’article 3.

2. Cadres de direction - Forfait en jours

• Les parties signataires conviennent de retenir le décompte annuel du nombre maximal de jours pouvant être travaillés au cours d’une année par le personnel cadre.

• Le nombre de jours pouvant être travaillé est limité à 218 jours par an.

Les salariés concernés devront établir un décompte mensuel de leur activité en faisant apparaitre leurs journées et /ou demi-journées de travail et /ou de repos. Les journées de repos seront prises en priorité au moment des ponts, en même temps que les autres salariés. Les jours restants seront pris au choix du salarie moyennant un délai de prévenance de 7 jours.

• Le contrat de travail individuel peu† prévoir des périodes de présence nécessaires au bon fonctionnement de SOLIHA Haute-Saône.

• La rémunération forfaitaire mensuelle est indépendante du nombre d’heures de travail effectif accomplies durant Ia période de paie considérée. Elle est identique d’un mois sur l’autre.

• Le bulletin de paie fait apparaitre que la rémunération est calculée selon un nombre annuel de jours de travail en précisant ce nombre. Une annexe au bulletin de paie fera apparaitre le décompte individuel des jours travaillés.

ARTICLE 6 – DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est conclu dans le cadre des dispositions légales en vigueur connues à ce jour.

Si la législation relative à la durée du travail, aux allègements de charges et à la compensation salariale ou autres venaient à évoluer et à remettre en cause l’équilibre économique instauré par les parties, l’une ou l’autre des parties signataires aura la possibilité de dénoncer tout ou partie du présent accord en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Dans ce cas, les signataires s’engagent à entamer de nouvelles négociations au plus tard dans les 3 mois qui suivront l’application de la dénonciation de l’accord.

ARTICLE 7 – CONDITIONS ET VALIDITÉDE L’ACCORD

Cet accord est déposé auprès Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) via le portail Télé-accord et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Vesoul.

L’accord signé sera affiché dans l’entreprise.

Fait à Vesoul, en 2 exemplaires,

Le 28 Août 2023

Madame ………………….., Déléguée CSE

Madame …………………… Présidente de SOLIHA Haute-Saône