Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord d'entreprise sur les garanties "incapacité, invalidité, décès" du 18/12/2007" chez ENTREPOTS LINGERIE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ENTREPOTS LINGERIE et le syndicat CFDT et CFTC le 2018-03-30 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC
Numero : T09218004493
Date de signature : 2018-03-30
Nature : Avenant
Raison sociale : ENTREPOTS LINGERIE avt 3
Etablissement : 43222027500031 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
Avenant n°5 à l'Accord d'entreprise sur les garanties " Incapacité, Invalidité, Décès" du 18 décembre 2007 (2022-11-20)
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-03-30
Avenant n° 3 à l’accord d’Entreprise sur les garanties
« Incapacité, Invalidité, Décès » du 18 décembre 2007
Entre les soussignées :
La société ENTREPOTS LINGERIE, dont le siège social est situé au 57/59, rue Henri Barbusse, 92110 Clichy la Garenne,
Ci-après désignées « l’entreprise », représentée par, Directeur Général des Ressources Humaines d’une part, et :
Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’entrepôt:
La CFDT, représentée par.
La CFTC, représentée par.
D’autre part.
Préambule
Le présent avenant à pour objet de mettre à jour les taux de cotisations du régime Invalidité, Incapacité Décès figurant à l’article 5.1 de l’avenant n°1 de l’accord d’entreprise sur les garanties « Incapacité, Invalidité, Décès » du 30 novembre 2007, signé le 14 septembre 2014 et l’avenant n°2 (du 22 janvier 2016) qui a suivi.
En effet dans le cadre de l’accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2018 du 13 février 2018 il a été convenu des dispositions suivantes :
« Dans le cadre du contrat prévoyance non cadres, la couverture des risques actuellement prévue au contrat est plafonnée à la tranche A de la rémunération des salariés.
Il est convenu d’étendre la couverture des risques selon les conditions au contrat - arrêt de travail, décès et invalidité absolue et définitive - à la tranche B de la rémunération à compter du 1er février 2018.
Cette extension de couverture donnera lieu à la mise en place d’une cotisation supplémentaire pour les salariés concernés de 0,40 % du montant de la tranche B de la rémunération (0,22 % étant à la charge du salarié et 0,18% à celle de l’employeur). »
Il est donc nécessaire d’adapter l’article 5.1 de l’accord d’entreprise et de ses différents avenants de la manière suivante :
Article 1 : Article 5.1 annulant et remplaçant les dispositions de l’article 5.1 de l’avenant 1 du 14 septembre 2014 et de l’avenant 2 du 22 janvier 2016
5.1 Taux, assiette, répartition des cotisations
La cotisation mensuelle servant au financement des garanties « incapacité, invalidité, décès » est prise en charge par les salariés et par « l’entreprise » dans les conditions suivantes :
| Part salariale | Part patronale | Total | |
|---|---|---|---|
| Salariés entrant dans la définition issue des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale « AGIRC » du 14 mars 1947 | 0,462 % de la tranche A 1,176 % de la tranche B 1,176 % de la tranche C |
0,938 % de la tranche A 0,924 % de la tranche B 0,924 % de la tranche C |
1,40 % de la tranche A 2,10% de la 2,10% de la |
| Salariés n’entrant pas dans la définition issue des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale « AGIRC » du 14 mars 1947 | 0,22 % de la tranche A 0,22 % de la tranche B |
0,18 % de la tranche A 0,18 % de la tranche B |
0,40 % de la tranche A 0,40 % de la tranche B |
Définition de l’assiette :
Tranche A = salaire brut soumis à cotisations compris entre 0 et 1 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)
Tranche B = Salaire brut soumis à cotisations compris entre 1 et 4 fois le PASS
Tranche C = Salaire brut soumis à cotisations compris entre 4 et 8 fois le PASS
A titre informatif, le montant du PASS, qui est réévalué chaque année, est fixé, pour l’année 2016, à 3.218 €.
Article 2 : Durée et date d’effet du présent avenant
Le présent avenant prend effet le 1er février 2018 et ses dispositions se substituent à celles des accords ou avenants antérieurs et à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur dans lesdites sociétés et portant sur les garanties « incapacité, invalidité, décès ».
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue aux articles
L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 3 : Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique est également communiquée à la Direccte.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Clichy
Le 30 mars 2018
Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales
CFDT
CFTC
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