Accord d'entreprise "ACCORD A DUREE DETERMINEE SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LE TRAVAIL" chez TIM BUS (Siège)

1. Accord à durée déterminée

   sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le travail

Entre

La société TIM BUS (ci-après la direction), société par actions simplifiées au capital de 40 000 €, ayant son siège sociale : ZA de la Demi-Lune – 7 rue des Frères Montgolfier à MAGNY-EN-VEXIN (95420), Siret : 43224392100025 - APE : 4939A

Représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice

D'une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

Représentées par :

• Madame, déléguée syndicale désignée par la C.F.D.T.,

• Monsieur, délégué syndical désigné par la C.G.T.

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La société Tim Bus affiche toujours son ambition de poursuivre la dynamique engagée pendant la durée du précédent accord. Dans cette optique, la société Tim Bus s’inscrit aujourd’hui pleinement dans les engagements en matière de mixité, notamment par une représentation importante du personnel féminin au sein de la population des conducteurs.

Afin d’éviter que toutes inégalités professionnelles persistent et dans le but d’y remédier, les pouvoirs publics demandent aux entreprises d’ouvrir des négociations afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes.

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par le présent accord.

Article 2 - OBJECTIF

Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de parfaire l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.

Article 3 - ACTIONS MISES EN ŒUVRE

Le décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 fixe le contenu de l’accord sur l’égalité professionnelle. L’accord doit fixer les objectifs de progression et les actions associées, accompagnés d’indicateurs chiffrés, permettant de les atteindre, portant sur au moins deux domaines d’actions pour les entreprises de moins de 300 salariés parmi les suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, rémunération effective, articulation entre les activités professionnelles et l’exercice de la responsabilité familiale.

3.1 – Les mesures en faveur de la mixité dans les recrutements

a – Objectif :

Conformément au décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011, l’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le domaine du recrutement.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.

b – Action retenue :

Pour ce faire, l’entreprise s’engage, sur les trois ans de l’accord, à augmenter la proportion de femmes recrutées sur des métiers à forte population masculine. Cette sensibilisation dès le recrutement, la Direction et les partenaires sociaux conviennent qu’il est opportun de communiquer leur engagement en faveur de l’égalité hommes-femmes dans le cadre des partenariats que l’entreprise a, auprès des centres de formation d’apprentis/contrat de professionnalisation, afin d’attirer et de sensibiliser les futures recrues, quel que soit leur sexe, à l’égalité hommes-femmes.

c – Indicateurs chiffrés :

La réalisation de l’objectif pris ci-dessus sera mesurée à l’aide de l’indicateur suivant : au moins 1 embauche de femme par an, sur les trois ans de l’accord.

3.2 – Les mesures en faveur des conditions de travail

a – Objectif :

Conformément au décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011, l’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le cadre de la détermination des conditions de travail.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.

b – Action retenue :

Pour ce faire, l’entreprise s’engage, sur les trois ans de l’accord, à accroître le nombre de formations en faveur de l’amélioration des conditions de travail (coach conduite, sensibilisation Hygiène de vie et Travail prodiguée par des professionnels, mise en place d’un outil spécifique pour sensibiliser aux gestes et postures, hypovigilance, mal de dos, ergonomie, stress) suivi par les salariés.

c – Indicateurs chiffrés :

La réalisation de l’objectif pris ci-dessus sera mesurée à l’aide de l’indicateur chiffré suivant : augmentation de 5% minimum, sur les trois ans de l’accord, du nombre de formations en faveur de l’amélioration des conditions de travail (coach conduite, sensibilisation Hygiène de vie et Travail prodiguée par des professionnels, mise en place d’un outil spécifique pour sensibiliser aux gestes et postures, hypovigilance, mal de dos, ergonomie, stress) suivi par les salariés.

Article 4 - SUIVI DE L’ACCORD

Les indicateurs énoncés dans ce présent accord seront communiqués annuellement lors d’un Comité d’Entreprise et seront transmis parallèlement aux organisations syndicales signataires.

Article 5 - ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord entrera en application à compter du 1^er mai 2019 jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 6 - Règlement des litiges

Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront si possible, à l'amiable entre les organisations syndicales et la société TIM BUS.

Dans le cas où le litige ne pourrait se dénouer au cours de la réunion de travail entre les signataires, un expert pourra être désigné d'un commun accord entre les signataires, afin de favoriser le règlement du litige.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Article 7 - Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de la société TIM BUS à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Val d'Oise via le site sécurisé « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » et un exemplaire original au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Pontoise.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires, dont un est remis à chacune des parties signataires.

Fait à Magny-en-Vexin, le 18 avril 2019

Les Délégués Syndicaux Pour la direction, la Directrice

Pour la CFDT, Madame

Madame

Pour la CGT,

Monsieur