Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place d'un dispositif de remise de médailles du travail" chez V.A.D.

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE REMISE DE MEDAILLES DU TRAVAIL

Entre les soussignés,

La société Transdev VAD domiciliée 27 boulevard du Maréchal Alphonse juin, 44105 – Nantes, représentée par Madame XXXX, en sa qualité de directrice.

Ci-après désignée TRANSDEV VAD

Et

L’organisation syndicale à savoir :

Madame XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale FO Transdev VAD.

Il est décidé,

PREAMBULE :

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2023, l’entreprise Transdev VAD a souhaité récompenser l’ancienneté de ses salariés.

Il a ainsi été décidé de mettre en place un dispositif de remise de médailles du travail et une gratification inhérente.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Transdev VAD à compter du 1^er janvier 2024.

A noter que les libéralités qui correspondent aux médailles qui auraient été précédemment acquises ne sont pas rétroactivement dues.

Ainsi, par exemple, un salarié ayant 24 ans d’ancienneté en 2024 n’aura pas droit aux libéralités correspondant à 10 ans et 20 ans d’ancienneté.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION - BENEFICIAIRES

La liste des ayants droit est fixée chaque année pour le personnel présent au 1er septembre de l'année en cours, l'ancienneté étant appréciée à cette date, pour une remise des médailles au dernier trimestre de l’année.

L'ancienneté retenue pour l'attribution de la médaille tient compte des années de service effectuées au sein de l’entreprise Transdev VAD.

En cas de rupture du contrat de travail avant le 1^er septembre, ne pourront en bénéficier que les salariés partant à la retraite et si le droit est ouvert au plus tard à la date de rupture du contrat de travail.

ARTICLE 3 : GRATIFICATION DES MEDAILLES D’HONNEUR DU TRAVAIL

La médaille du travail sera remise aux salariés ayant atteint les paliers d’ancienneté suivants ainsi que la gratification correspondante :

Bronze 10 années d’ancienneté VAD 168 euros brut

Argent 20 années d’ancienneté VAD 244 euros brut

Or 30 années d’ancienneté VAD 320 euros brut

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

1. Entrée en application :

Ces mesures sont applicables à compter du 1^er janvier 2024.

Les parties conviennent de se rencontrer chaque année afin de faire le point sur l’accord et sur l’opportunité de procéder ou non à sa révision.

2. Dépôt et publicité :

Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants le code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE.

Fait à la Montagne, le 20/04/2023.

XXXXXXX

Déléguée syndicale FO