Accord d'entreprise "Prime de partage de la valeur" chez

Prime de partage de la valeur

Accord d’entreprise

SAS ADFINITAS

1^er étage

40 rue de l’Abbé Lemire

59110 LA MADELEINE

Siret : 432 326 601 00072

Naf : 7311 Z

Préambule – Versement d’une prime de partage de la valeur

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société a souhaité verser une prime de partage de la valeur susceptible d’être exonérée de charges sociales et d'impôt selon les modalités fixées par l’article 1^er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Les modalités de versement de cette prime ont été négociées selon le calendrier suivant :

La direction a convoqué les membres du CSE le 22 novembre 2022 pour une réunion le 1^er décembre 2022 pour leur soumettre le projet d’accord sur la prime de partage de la valeur.

Le présent accord définit notamment le champ des bénéficiaires de la prime, son montant et ses modalités de versement.

Article 1 - Objet de l’accord et champ d’application

Le présent accord a pour objet de communiquer selon quelles modalités une prime de partage de la valeur est attribuée en application de l’article 1^er de la loi citée en préambule.

Comme le prévoit l’article 1^er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 qui renvoie à l’article L.3312-5, I du Code du travail, le présent accord a été conclu:

Entre l’employeur et le comité social et économique ;

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

Cette prime de partage de la valeur est versée aux salariés liés par un contrat de travail, que ce soit dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, ou d’un contrat conclu dans le cadre d’une formation en alternance (apprentissage, etc.) à la date de versement de la prime.

Parmi ces salariés, seuls ceux dont la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale perçue au cours des douze mois précédant le versement de la prime est inférieure à 85 000 euros pour un salarié à temps complet (montant à proratiser pour les salariés à temps partiel par le rapport entre la durée du travail contractuellement définie et la durée légale ou collective de si cette dernière est différente) sont éligibles à cette prime.

Article 3 – Montant de la prime de partage de la valeur

Le montant maximum de la prime de partage de la valeur s’élève à 1000 € pour chaque salarié bénéficiaire justifiant d’une date d’embauche antérieure au 07 janvier 2022.

Les salariés justifiant d’une date d’embauche à compter du 08 janvier 2022 au 31 août 2022 inclus bénéficieront d’une prime de partage de la valeur fixée forfaitairement à 500 €.

Les salariés justifiant d’une date d’embauche à compter du 1^er septembre 2022 bénéficieront d’une prime de partage de la valeur fixée forfaitairement à 250 €.

Article 4 – Principe de non-substitution

La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans la société.

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article
L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

Article 5 – Modalités de versement de la prime

La prime de partage de la valeur est versée, pour l’année civile 2022 le 30 décembre 2022 en un versement unique. Ce versement est constaté sur le bulletin de paie du mois de paiement.

La prime de partage de profit bénéficiera des éventuels régimes de faveur en matière sociale et fiscale dans les conditions prévues par l’article 1er de la Loi précitée.

Pour les salariés ayant perçu une rémunération totale brute soumise à cotisations de sécurité sociale inférieure à 3 SMIC annuels, pour un salarié à temps complet, au cours des 12 derniers mois précédant le versement de cette prime, la prime de partage de la valeur est :

- Exonérée de cotisation sociale ;

- Exonérée de CSG/CRDS ;

- Exonérée d’impôt sur le revenu.

Pour salariés ayant perçu une rémunération totale brute soumise à cotisations de sécurité sociale supérieure ou égale à 3 SMIC annuels, pour un salarié à temps complet, au cours des 12 derniers mois précédant le versement de cette prime, la prime de partage de la valeur est :

- Exonérée de cotisation sociale ;

- Assujettie à CSG/CRDS ;

- Imposable au titre de l’impôt sur le revenu.

Article 6 – Information individuelle

Cet accord fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.

Article 7 – Suivi de l’accord

Le présent accord sera communiqué pour information au Comité Social et Economique. Celui-ci sera également informé une fois que le versement des primes aura été effectué.

Article 8 – Durée et révision

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’à la fin de l’année civile 2022, correspondant strictement au versement unique de ladite prime. Il cessera de s’appliquer à cette date et ne sera en principe pas renouvelé. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, dans les conditions et les formes prévues par les textes et la jurisprudence en vigueur.

Article 9 – Formalités

Le présent accord sera déposé auprès de l’administration dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il sera déposé par l’entreprise sur la plateforme Téléaccords du ministère du travail.

A LA MADELEINE, le 1^er décembre 2022

Pour la société,

Pour les représentants du personnel