Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L’ACCORD DE METHODE RELATIF A L’INFORMATION ET LA CONSULTATION DU PERSONNEL SUR LE PROJET DE CESSION DES ACTIVITES DE SOFR" chez CRM 57

AVENANT N°1 A L’ACCORD DE METHODE RELATIF A L’INFORMATION ET LA CONSULTATION DU PERSONNEL SUR LE PROJET DE CESSION DES ACTIVITES DE SOFR

ENTRE LES SOUSSIGNES,

Entre la Société Bosch Centre de services, prise en la personne de ses représentants, Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, Responsable des Ressources Humaines, et Madame xxxxxxxxxxxxx, chef d’établissement,

Ci-après désignée la Société,

D’une part,

ET

La CFDT, seule Organisation Syndicale Représentative de l’entreprise,

D’autre part

Préambule :

A la suite de l’annonce, le 10 septembre 2018, d’un projet de cession la Société par la division SO du groupe Bosch, les parties sont convenues, le 3 octobre 2018, d’un accord de méthode relatif à l’information et la consultation des représentants du personnel à propos de ce projet.

Cet accord prévoyait notamment :

• l’accompagnement du Comité d’Entreprise, devenu Comité Social et Economique par un expert-comptable, le cabinet Syndex, afin que les représentants du personnel puissent comprendre le déroulement d’un tel projet, et en analyser à la fois les motifs et les conséquences.

• Un certain nombre de réunions dans un calendrier déterminé permettant à la représentation du personnel de pouvoir analyser le projet dans sa globalité.

A cet égard de nombreuses réunions se sont d’ores et déjà déroulées entre la direction et les CE puis CSE, en parallèle des négociations concernant la vente de la société avec les parties intéressées.

Ces négociations demandant finalement plus de temps que prévu initialement, et certaines questions ne pouvant être abordées qu’une fois l’acquéreur potentiel identifié, le calendrier initialement prévu n’apparaît plus tenable à ce jour, et c’est pourquoi le présent avenant intervient afin de reprendre les prochaines étapes à mettre en œuvre pour finaliser la consultation du CSE.

Il a donc été convenu d’aménager le calendrier de consultation de la manière suivante, étant entendu que les autres éléments de l’accord de méthode du 3 octobre 2018 ne sont pas remis en cause.

1. DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée du calendrier prévu ci-dessus

Les parties se réservent le droit de reconduire ou de prolonger cet accord conventionnellement au-delà de son terme.

2. SUIVI ET ADAPTATION DE L’ACCORD

Afin que la procédure d’information-consultation des Représentants du Personnel se réalise de manière pertinente, les parties conviennent expressément de tout mettre en œuvre, afin de régler à l’amiable toute difficulté qui pourrait survenir concernant l’application ou l’interprétation du présent accord.

Dans ce cadre, les parties signataires ou adhérentes ultérieurement s’engagent à appliquer l’ensemble des dispositions du présent accord de bonne foi.

Si toutefois, une difficulté devait survenir, les parties signataires ou adhérentes ultérieurement se réuniront dans les meilleurs délais afin de tenter de résoudre les éventuelles difficultés et avant d'engager toute procédure judiciaire.

Sans préjudice des dispositions du présent accord, les partie signataires conviennent que dans l’hypothèse où la réunion « R1 » (étape 13) devait être reportée au mois de mars 2019, les étapes 14 à 18 du présent calendrier auraient vocation à s’appliquer sans qu’il soit nécessaire aux parties signataires de procéder à la signature d’un nouvel avenant.

3. Durée, dates de validité et de mise en application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, le temps de la réalisation de ses différentes étapes. Il prendra effet dès lors qu’il remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail.

4. Publication de l’accord dans la base de données nationale des accords collectifs

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de donnée nationale des accords collectifs.

A défaut d’occultation souhaitée par les parties, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de donnée nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement du nom et signatures des parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1-II du Code du travail.

5. Notification, dépôts

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire, à la DIRECCTE, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes. A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera à chaque organisation syndicale un exemplaire original de l'accord.

Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :

• Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@ccord en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE avec dépôt d’ :

  • un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ;

  • un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail)

Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Freyming-Merlebach, le 31 janvier 2019