ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignés,

• La Société Clean Cells, dont le siège est situé 4, rue Nicolas Sadi Carnot, représentée par XXX , agissant en qualité de Directeur Général

d’une part,

Et,

Les membres Titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

D’autre part.

Le présent accord porte sur la mise en place d’un dispositif de Compte Epargne Temps (CET) au sein de la société Clean Cells.

Le compte épargne-temps permet aux salariés d’accumuler des droits à congés rémunérés, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.

Il est un outil complémentaire à la gestion des congés et repos sur l’année.

Ce compte épargne-temps répond aux besoins objectifs suivants :

• Concilier vie professionnelle et vie personnelle,

• Accompagner les projets personnels,

• Faire face aux aléas de la vie,

La direction rappelle que le dispositif du CET n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation. En effet, il est entendu que les salariés utilisent leurs jours de congés payés (CP) et de réduction du temps de travail (JRS) conformément à la réglementation et aux accords en vigueur.

Les bénéficiaires

Le dispositif du CET est accessible à tous les salariés de l’entreprise, en contrat à durée indéterminée.

Le CET a un caractère facultatif. L’ouverture de ce compte se fait dès la première affectation d’éléments au CET par le salarié.

Ouverture et tenue du compte

Chaque salarié sera informé de l’accès, sur le SIRH, aux modalités de fonctionnement du CET, dès la signature de cet accord. L’information sera également transmise à chaque nouvel embauché.

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Ce compte est ouvert sur demande individuelle écrite mentionnant précisément quels sont les droits que le salarié entend affecter au CET (annexe 1 – formulaire alimentation CET).

Le compte individuel est tenu par l’employeur. Dès lors que le compteur sera alimenté, le salarié pourra le voir sur son suivi individuel de compteur, dans le SIRH.

Alimentation du compte

3.1 – Alimentation en temps

Tout salarié peut décider de porter sur son compte différents types de jours :

- les jours correspondant à la 5^ième semaine de congés payés,

- les jours de repos supplémentaires (JRS) accordés au personnel dont la durée annuelle du travail est décomptée en jours, à hauteur de 5 jours maximum,

- les jours de Congé Supplémentaire d’Ancienneté (CSP),

- les jours de Congé Anniversaire (CA),

- les heures de récupération du compteur HREC (par journée complète de 7 heures)

3.2 – Cas particulier des salariés absents pour maladie, accident de travail, maladie professionnelle ou congés maternité.

Des dispositions exceptionnelles sont prévues pour les salariés en arrêts maladie, accident du travail, maladie professionnelle ou congés maternité n’ayant pas pu prendre leurs congés planifiés en raison de cette suspension de leur contrat de travail.

Il est rappelé que ces salariés doivent en principe prendre leurs congés non pris à l’issue de leur absence. Toutefois, les parties conviennent que les salariés ayant eu une suspension de contrat d’une durée au moins égale à 6 mois continus au cours de l’année et reprenant leur activité avant la fin de la période de prise, pourront demander le placement de leurs congés dans la limite des plafonds définis à l’article 4 ci-dessous dès leur reprise d’activité.

Plafond annuel et global

4.1 – Plafond annuel

Les droits affectés annuellement dans le CET sont plafonnés et ne peuvent dépasser le plafond de 10 jours par période annuelle s’étendant du 1^ier juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

4.2 – Plafond global

Les droits épargnés dans le CET sont plafonnés et ne peuvent dépasser le plafond de 120 jours par salarié.

Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits.

Procédure et formalisme de la demande d’alimentation

A l’issue de la période annuelle de décompte, les droits restants font l’objet d’un traitement de fin de période qui donne lieu, si le salarié le souhaite à l’alimentation du CET.

Cette demande d’alimentation se fera par le biais du document : annexe 1 – formulaire alimentation CET et sera à remettre au Service des Ressources Humaines une fois par an, entre le 15 mai et le 15 juin.

Utilisation du compte épargne temps

Les jours épargnés au CET peuvent être utilisés selon les modalités prévues par la présente décision, afin d’indemniser :

- un congé sans solde ou un type de congé non rémunéré,

- une cessation progressive d’activité,

- une absence pour formation,

- un congé lié à la famille.

L’utilisation de ces droits seront soumis à la validation de l’employeur, qui veillera à la bonne utilisation du CET et au respect de la mise en œuvre des congés prévus aux articles suivants.

Toute demande d’utilisation du CET devra se faire en utilisant le document : annexe 2 – formulaire demande de prise CET.

Les délais entre la demande et l’utilisation du CET varie en fonction du type d’absence demandé. Pour connaitre les délais à respecter, il s’agit, au moment de la demande, de se référer au code du travail en vigueur et / ou de la convention collective en vigueur.

6.1 – Utilisation pour rémunérer des absences

Le Compte Epargne Temps a pour vocation de financer la rémunération de congés en principe sans solde.

Durant ces congés qui constituent une suspension d’activité, le salarié continue à être tenu par ses obligations de discrétion et de réserve vis-à-vis de la société.

6.1.1 Le congé sans solde

Il s’agit de Congés légaux (congé parental, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, etc…), ou congé dit pour « convenance personnelle » (sous réserve de l’accord de la hiérarchie et du service RH).

La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

Il est rappelé que la suspension de contrat (congé sabbatique, etc…) entraine une suspension d’acquisition de congés payés, de jours RTT et de couverture mutuelle.

6.1.2 La cessation progressive d’activité

Ce congé doit être notifié par écrit par le salarié à son employeur pour un futur départ à la retraite et ce, en respectant les dispositions légales et réglementaires qui l’instituent.

La durée de ce congé n’est pas limitée. Il précède immédiatement le départ en retraite auquel s’est engagé le salarié après la validation de ses droits au moment de la demande de congé.

La demande écrite doit être remise au moins 6 mois avant la date envisagée du départ en congé de fin de carrière.

6.1.3 L’absence liée à une formation

Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits acquis en CET pour le congé individuel de formation ou pour un stage ou formation lié au Compte personnel de Formation.

Il est précisé qu’avant toute demande d’utilisation du CET dans le cadre d’une absence liée à la formation, les salariés doivent avoir obtenus la décision de financement de Transitions Pro, de l’OPCO (organisme opérateur de compétences) ou de tout autre organisme financeur.

6.1.4 Le congé lié à la famille

Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits pour les congés suivants : congé de proche aidant, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale…

6.2 – Situation du salarié pendant la période de prise de jours au titre du CET

Le salarié bénéficie pendant son congé ou son passage à temps partiel, d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment de la prise, dans la limite des droits acquis figurant sur son CET.

L’indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise.

L’indemnité suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié. En revanche, le salarié n’acquiert pas de CP/RTT pendant la période où il utilise son CET.

Le CET est débité d’un jour pour chaque jour pris, selon le mode de calcul des congés dans l’entreprise.

6.3 – Fin de congés

Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du CET précède un départ à la retraite ou de façon plus générale un départ volontaire du salarié, celui-ci à l’issue de son congé reprend son précédent emploi ou un emploi équivalent assorti des responsabilités et rémunération au moins équivalentes.

Cessation du compte

Le compte épargne temps peut être utilisé sans condition de délai jusqu’à sa liquidation totale ou jusqu’à la rupture du contrat de travail du salarié titulaire du compte.

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au compte épargne temps, le salarié perçoit une indemnité correspondante à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.

Entrée en vigueur – Dépôt de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er mai 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il sera tenu à disposition de l’ensemble du Personnel sur le SIRH.

Le présent accord sera déposé dès sa signature sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera par ailleurs adressé au secrétariat greffe du conseil de la Roche Sur Yon.

Fait à Montaigu Vendée, le 19 avril 2023

Pour les membres Titulaires du CSE Pour la Société Clean Cells

CEO

ANNEXE 1 :

ANNEXE 2 :