Accord d'entreprise "Accord relatif à la base de données économiques et sociales (BDES)" chez CORDON ELECTRONICS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA

BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CORDON ELECTRONICS

Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 432 371 342 00028

Dont le siège social est sis ZA DES ALLEUX 22107 TADEN

Représentée par :

… agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :

pour la CFDT: …

pour la CFE-CGC: …

pour la CFTC : …

pour la CGT: …

pour FO: …

En leur qualité de délégués syndicaux.

D’autre part,

Il est conclu le présent accord relatif à la Base de Données Economiques et Sociale (BDES)

Préambule :

Le présent accord trouve son origine dans les lois du 14 juin 2013 et du 17 août 2015 relatives à la mise en œuvre d’une Base de Données Economiques et Sociales dite BDES. Il s’inscrit pleinement dans la continuité de l’accord du 27 août 2019 sur le Dialogue Social qui aménage le Dialogue Social au sein de la société Cordon Electronics suite à la mise en place du comité social et économique (CSE).

Afin de répondre à cette obligation, il avait été implémenté en 2015 un logiciel de la société « BlueKango » qui permettait de donner accès aux représentants du personnel aux indicateurs prévus par les dispositions légales.

Après 5 ans d’expérience, les partenaires sociaux et la Direction sont arrivés au constat que l’outil proposé, même s’il répondait aux obligations légales, ne facilitait pas le dialogue social, car sa mise à jour et sa lecture étaient compliquées.

Il a donc été décidé de ne plus utiliser l’outil proposé dès 2020 et dorénavant de donner accès à la BDES à travers un fichier Excel.

Ce présent accord a pour but de définir les thèmes ainsi que les indicateurs retenus. La BDES ainsi mise en place pourra évoluer en fonction des pratiques de l’Entreprise. Ces évolutions seront examinées dans le cadre des négociations annuelles obligatoire (NAO).

1. La Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Niveau de mise en place :

Les négociations et les consultations récurrentes ayant lieu au niveau de l’Entreprise, il a été décidé d’un commun accord que la BDES sera complétée au niveau de l’Entreprise Cordon Electronics.

Elle sera accessible 24H/24 aux membres titulaires et suppléants du CSE/CSE-C ainsi qu’aux délégués syndicaux et DS-C et Représentant Syndicaux soit à partir du poste de travail, soit à partir de la borne se situant au niveau du service des Ressources Humaines soit par la distribution sur clef USB du document sous réserve de la validation par le service informatique et réseaux.

Les informations figurant dans la BDES serviront de support aux échanges qui auront lieu entre la Direction et les représentants du personnel lors des consultations, récurrentes ou non, et des négociations type NAO.

Actualisation de la BDES :

L’ensemble des informations figurant dans la Base de Données Economiques et Sociales seront mises à jour pour l’année N au plus tard le 31 mars de l’année suivante.

Organisation de la BDES :

Les parties au présent accord ont choisi de répartir les indicateurs autour des thèmes suivants :

1. Les résultats Economiques

2. L’environnement Socio-économique

3. L’investissement Social

4. L’investissement Matériel, Immatériel et Environnemental

5. Les fonds propres, l’endettement et les impôts

6. La rémunération et l’épargne salariale

7. Les activités sociales et culturelles

8. La rémunération des financeurs

9. Les flux financiers

10. La sous-traitance

11. Les transferts commerciaux et financiers entre les entités du Groupe

12. Les options stratégiques

La mise en place de la nouvelle version de la BDES se fera de manière progressive. A terme, les informations mises à disposition porteront sur les deux années précédentes et l’année en cours. En ce qui concerne l’avenir de l’Entreprise, les informations figureront dans le thème qui a pour objet les options stratégiques sous forme de grandes tendances. Il s’agira d’une simple projection de la situation de l’entreprise au regard d’un contexte économique apprécié à la date de communication des données.

Au sein de chaque thème les indicateurs suivants ont été retenus :

1. Les résultats Economiques

Résultats Economiques de l’Entreprise :

• Chiffre d'affaires : 

• Valeur ajoutée : 

• Valeur ajoutée (%) : 

• Résultat d'exploitation : 

• Résultat net : 

• Résultat net (% du CA net) :

Mise en exergue des éléments structurels et conjoncturels expliquant ces résultats économiques :

• Impacts des éléments conjoncturels sur les résultats des différentes activités de l'entreprise :

• Impacts des évolutions structurelles :

Bilan : 

• Commentaires du bilan : 

2. L’environnement Socio-économique

Evolution des activités et du positionnement de l'entreprise sur ses marchés

• Eléments relatifs à la concurrence nationale et internationale : 

• Enjeux propres à la filière au regard des éléments du contexte actuel (économique, environnemental, social ou sociétal) : 

Contraintes, menaces, opportunités influençant la stratégie et l'organisation

• Marchés et l’évolution de la demande dans les prochaines années : 

• Offres et principales ruptures (technologiques, marketing, substitution…) pouvant avoir un impact sur l'activité : 

• Positionnement des acteurs sur la chaîne de valeur : fournisseurs, sous-traitants et principaux clients : 

Forces, faiblesses, opportunités et menaces par métier au regard des évolutions de l’environnement :

• Forces

• Opportunités

• Faiblesses

• Menaces

Facteurs de différenciation de l’entreprise :

3. L’investissement social

Effectifs par type de contrat en nombre (sur le mois de décembre de chaque année) par CSP (Ouvriers/Employés/Techniciens/Agents de Maitrise et Cadres) et par sexe

• CDI

• CDD surcroît et remplacement

• Intérimaires surcroît et remplacement

• Contrat de professionnalisation

• Apprentis

• Contrats aidés

• Stagiaires

Effectifs ETP par sexe et type de contrat (sur le mois de décembre de chaque année)

• CDI

• CDD

• Intérimaires

Effectifs présents par âge et par sexe en nombre (Sur le mois de décembre - Sont inclus : CDI, CDD, Contrats de professionnalisation, contrats aidés, apprentis et stagiaires rémunérés) et par CSP:

• < 25 ans

• 25 à 34 ans

• 35 à 44 ans

• 45 à 54 ans

• > 55 ans

Effectifs en CDI par ancienneté et sexe en nombre au 31/12 et par CSP

• < 1 an

• 1 à 3 ans

• 4 à 10 ans

• 11 à 25 ans

• > 25 ans

Emploi des personnes handicapées (DOETH) - consolidé SIREN

• Taux

• Nombre de travailleurs handicapés au 31/12 de l’année considérée (en nombre d’unités déclarées avec minorations)

• Equivalence de travail effectué en atelier protégés (nombre d’unités)

• Mesures prises dans le but de développer l’emploi des travailleurs handicapés

Répartition des effectifs de Cordon Group par zone géographique (France/étranger) (en nombre au 31/12)

• Effectifs CDI en France (inclus DOM TOM)

• Effectifs CDI à l’étranger

Évolution des emplois par CSP Hommes / Femmes (nombre de salariés au 31.12.n1)

Départs

• Retraites

• Mutations

• Démissions

• Fin de période d'essai

• Licenciements économiques

• Autres licenciements

• Ruptures conventionnelles

• Autres ruptures

• Décès

• Nombre de fins de contrats CDD

Entrées

• Recrutements

• Mutations

Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année

Nombre d'heures de chômage partiel pendant l'année

• Indemnisées

• Non indemnisées

Axes de formation

Axes stratégiques

• Montant consacré à la formation continue

• Pourcentage de la masse salariale consacrée à la formation continue

• Nombre de salariés ayant acquis une certification

• Nombre moyen d'heures de formation par salariés formés

• Nombre de salariés ayant bénéficié d'un CPF de transition

• Nombre de salariés ayant bénéficié d'un entretien professionnel

Formation par CSP et par sexe

• Nombre de salariés formés

• Nombre d'heures de formation

  • Obligatoire

  • Non Obligatoire

Taxe d’apprentissage

• Sommes versées dans le cadre de la Taxe d'apprentissage

• Nombre de contrats d'apprentissage signés dans l'année

Amélioration des conditions de travail  Hommes / Femmes

• Nombre de salariés à Temps partiel dont intergénérationnel

• Nombre d'Heures supplémentaires et complémentaires

• Nombre de salarié au Forfait heures

• Nombre de salariés au Forfait jours

• Nombre de salariés soumis au pointage

• Horaires décalés (2 x 8,3 x 8, …)

• Travail de nuit

• Nombre salariés en astreinte

• Congés pour création d'entreprises ou sabbatiques

Santé Sécurité

• Taux d'absentéisme par mois et pour l’année

Par CSP

• Nombre d'arrêt maladie > 3 jours

• Nombre d'arrêt maladie <= 3 jours

Par trimestre et par sexe

• Nombre d'Accidents Bénins

• Nombre d'Accidents du Travail

• Nombre d'Accidents de Trajet

• Nombre de Maladies Professionnelles déclarées

• Taux de fréquence

• Taux de Gravité

Evolution des dépenses de sécurité :

• Taux AT/MP

• Montant de la cotisation sécurité sociale accident

Pénibilité

• Nombre de salariés ayant travaillé sur un poste exposé aux risques et facteurs de pénibilité

Médecine du travail

• Examens cliniques

• Nombre d'examens annuels

• Nombre de personnes soumises à surveillance médicale

• Nombre de salariés déclarés inaptes définitivement à leur emploi par le médecin du travail

• Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise suite à une inaptitude

4. L’investissement matériel, immatériel et environnemental

Variation des actifs nets (information annuelle)

VN au 31/12/n-1

Actifs immobilisés (TOTAL) :

• Immobilisations corporelles : 

• Dont outils de travail : 

• Immobilisations incorporelles : 

• Dont brevets et licences : 

• Immobilisations financières : 

Actifs circulants : 

• Stocks de marchandises : 

• Stocks de matières premières, approvisionnement, encours de production : 

• Valeurs mobilières et disponibilités : 

Dépréciation

Actifs immobilisés (TOTAL) :

• Immobilisations corporelles : 

• Dont outils de travail : 

• Immobilisations incorporelles : 

• Dont brevets et licences : 

• Immobilisations financières : 

Actifs circulants : 

• Stocks de marchandises : 

• Stocks de matières premières, approvisionnement, encours de production : 

• Valeurs mobilières et disponibilités : 

Ventes et mises au rebut

Actifs immobilisés (TOTAL) :

• Immobilisations corporelles : 

• Dont outils de travail : 

• Immobilisations incorporelles : 

• Dont brevets et licences : 

• Immobilisations financières : 

Actifs circulants : 

• Stocks de marchandises : 

• Stocks de matières premières, approvisionnement, encours de production : 

• Valeurs mobilières et disponibilités : 

Acquisitions

Actifs immobilisés (TOTAL) :

• Immobilisations corporelles : 

• Dont outils de travail : 

• Immobilisations incorporelles : 

• Dont brevets et licences : 

• Immobilisations financières : 

Actifs circulants : 

• Stocks de marchandises : 

• Stocks de matières premières, approvisionnement, encours de production : 

• Valeurs mobilières et disponibilités : 

VN au 31/12/n

• Immobilisations corporelles : 

• Dont outils de travail : 

• Immobilisations incorporelles : 

• Dont brevets et licences : 

• Immobilisations financières : 

Actifs circulants : 

• Stocks de marchandises : 

• Stocks de matières premières, approvisionnement, encours de production : 

• Valeurs mobilières et disponibilités : 

Dépenses R&D (information annuelle)

R&D en montant : 

R&D en % de la valeur ajoutée : 

Répartition de la recherche et du développement : 

• Interne (% des dépenses) : 

• Externe (% des dépenses) : 

Montant des aides allouées à la R&D : 

Valeur des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) : 

Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) :

Valeur des dépenses de recherche et développement :

Dépenses de recherche et développement : 

Investissement en matière environnementale

Investissements en matière de développement durable en euros

Dépenses modernisation de l’outil de production : 

Eléments relatifs à la responsabilité sociétale en entreprise

Environnement : 

Consommation d'eau (m3): 

Consommations d'énergie (MWh): 

Actions prises pour lutter contre le réchauffement climatique : 

Description des rejets dans les sols : 

Description des rejets aqueux : 

Production de déchets

• Dangereux : 

• Non dangereux : 

Social :

• Bilan des accords collectifs (en nombre d'accords négociés ?*) : 

• Bilan des œuvres sociales : 

Sociétal :

• Montant consacré au mécénat :

 

5. Les fonds Propres, l’endettement et les impôts

Evolution du passif net de l’entreprise (information annuelle)

Montant des capitaux propres : 

• Capital social ou individuel : 

• Mise en réserve : 

• Reports à nouveau : 

• Résultat de l’exercice : 

Montant des dettes contractées : 

• Moyen terme : 

• Long terme : 

Eclairage sur l’endettement :

Echéances de la dette (montant des remboursements -information annuelle)

Date d’échéance des dettes financières ? : 

• Dettes financières long terme : 

• Dettes d’exploitation : 

Evolution des coûts financiers de la dette (information annuelle)

Date d’échéance des dettes financières ? : 

• Dettes financières long terme : 

• Dettes d’exploitation : 

Commentaires :

Capitaux propres de l'entreprise (Commentaires) :

Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières (Commentaires) :

Impôts et taxes (Commentaires) :

6. La Rémunération et l’épargne salariale :

Evolution des rémunérations salariales

Frais de personnel

• Rémunérations brutes annuelles par CSP

• Cotisations sociales patronales – Montant total

• Rémunération moyenne versée en Décembre Hors IJSS par CSP et par sexe

Salaire Minimum, Moyen, Maximum et médian par sexe (Ne pas prendre en compte si le nombre de salariés est < à 10 Hommes / Femmes)

• Salaire mini Niveau I

• Salaire mini Niveau II

• Salaire mini Niveau III

• Salaire mini Niveau IV

• Salaire mini Niveau V

• Salaire mini Cadres P1 – P2

• Salaire mini Cadres P3

• Salaire moyen Niveau I

• Salaire moyen Niveau II

• Salaire moyen Niveau III

• Salaire moyen Niveau IV

• Salaire moyen Niveau V

• Salaire moyen Cadres P1 – P2

• Salaire moyen Cadres P3

• Salaire max Niveau I

• Salaire max Niveau II

• Salaire max Niveau III

• Salaire max Niveau IV

• Salaire max Niveau V

• Salaire max Cadres P1-P2

• Salaire max Cadres P3

• Salaire médian Niveau I

• Salaire médian Niveau II

• Salaire médian Niveau III

• Salaire médian Niveau IV

• Salaire médian Niveau V

• Salaire médian Cadres P1-P2

• Salaire médian Cadres P3

Commentaires sur les salaires min moyen max et médian

Promotion (dans l'année - changement de coefficient) par CSP et par sexe

• Nombre de promotions

Epargne salariale (intéressement, participation, abondement)

• Montant global de la réserve spéciale de participation 

• Montant moyen de la prime de participation par bénéficiaire

• Montant moyen de la prime d’intéressement par bénéficiaire

• Montant total de l’abondement versé par l’entreprise

Informations diverses :

• Total en euros (€) sur l'année

• Titres restaurant (part patronale)

• Restaurant (part patronale)

• Montant subventionné CESU

• Avantages en nature

• Complémentaire santé (part patronale)

• Prévoyance (part patronale)

• Retraite supplémentaire

• Indemnisation maladie part complémentaire aux IJSS

7. Activités sociales et culturelles

Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE :

Montant du budget de fonctionnement du CSE : 

Participation aux élections professionnelles

CSE 1er Collège (en %) :

CSE 2ème Collège (en %) :

CSE 3ème Collège (en %):

Nombre de personnes bénéficiaires d'un congé de formation économique, sociale et syndicale

8. Rémunérations des financeurs :

Rémunération des actionnaires (revenus distribués)

• Dividendes ou autres revenus distribués (€) : 

• Dividendes ou autres revenus distribués (% de la VA) :

• Commentaires sur la rémunération des actionnaires (revenus distribués) :

Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)

• Part de l'actionnariat salarié dans le capital (%) : 

• Dividendes versés (€) : 

• Cession d’actions (volume et valeur à la date de l’opération) : 

• Attribution de stock-options (volume) : 

• Actions gratuites distribuées (volume et valeur à la date de l’opération) : 

• Montant des rachats d’actions propres : 

• Commentaire sur la rémunération de l'actionnariat salarié : 

Synthèse sur le partage de la valeur : 

À partir de la présentation de ces données, l’entreprise décrit les conditions de financement expliquant les évolutions de rémunération des financeurs. 

Elle précise de même, les motifs des flux financiers entre la société et l’entreprise.

• Investissements productifs : 

• Total des investissements sociaux : 

• Commentaire sur le partage de la valeur : 

9. Flux Financiers

Flux financiers entrants (ces données correspondent au point F – Flux financiers à destination de l’entreprise du décret)

Ces données permettent notamment de vérifier l’atteinte des objectifs conditionnant les aides et subventions accordées à l’entreprise. Aux données chiffrées sont joints les critères et conditions d’attribution.

En euros

• Aides publiques : 

• Aides publiques (% VA) : 

• Subventions : 

• Subventions (% VA) : 

• Réductions d’impôts  : 

• Réductions d’impôts (% VA) : 

• Crédit d’impôts (Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi, Recherche…) : 

• Crédit d’impôts (% VA) : 

• Réductions de cotisations sociales : 

• Réductions de cotisations sociales (% VA) : 

Flux financiers sortants :

Vers la personne publique (ces données correspondent au point « B – 3° : impôts et taxes », sous-section 2 du décret)

En euros

• Impôts sur les sociétés : 

• Impôts sur les sociétés (% VA) : 

• Autres Impôts : 

• Autres Impôts (% VA) : 

Autres Flux financiers sortants en euros (ces données au point x du décret)

• Cotisations sociales : 

• Cotisations sociales (% VA) : 

10. Sous-traitance :

Montant des versements effectués à des entreprises extérieures pour mise à disposition de personnel

• Montant de Facturation Annuelle Globale des entreprises de travail temporaire (€) : 

• Montant de Facturation Annuelle Globale des autres entreprises (€) : 

• Total Facturation annuelle des entreprises extérieures pour mise à disposition de personnel : 

11. Les transferts commerciaux et financiers :

Description des transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe : 

Description des cessions, fusions, et acquisitions réalisées : 

Pour les entreprises appartenant à un groupe :

L’entreprise devra détailler les transferts de capitaux importants (en euros), les mises à disposition de personnels (en effectifs et masse salariale), les transferts de propriété de brevets et de marques et autres contrats entre les sociétés du groupe (par objet)… entre la société mère et les filiales, entre les filiales. La place de l’entreprise dans cet ensemble devra être mise en exergue.

La position de l’entreprise au sein du groupe (y compris la participation de la société dans les entreprise du groupe et inversement) devra y être développée.

La contribution de l’établissement (ou de l’entreprise) à la valeur ajoutée de l’entreprise (ou du groupe) sera mise en évidence.

Détail des transferts de capitaux importants ( ≥200 K€), des mises à disposition de personnels (en effectifs et masse salariale), des transferts de propriété de brevets et de marques et autres contrats entre les sociétés du groupe (par objet)… entre la société mère et les filiales, entre les filiales. La place de l’entreprise dans cet ensemble devra être mise en exergue. :

La position de l’entreprise au sein du groupe (y compris la participation de la société dans les entreprise du groupe et inversement) : 

La contribution de l’entreprise à la valeur ajoutée du groupe : 

12. Options stratégiques :

Informations économiques mises en perspective (évolution générale des commandes et de la situation financière, exécution des programmes de production…)

Stratégie à 3 ans : projets d’innovation, nouveaux produits, projets de restructuration ou encore toute information connue concernant des modifications d’effectifs et de compétences

Evolutions organisationnelles de l’entreprise : évolution des ressources, localisation des investissements, changement d’activité, évolution de la sous-traitance (objectifs, volume, modalités)

III –Obligation de discrétion et de confidentialité :

En application de l’article L.2323-7-2 du code du travail, les membres du comité social et économique et les délégués syndicaux ainsi que les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par le Direction.

IV – Durée et modalités de l’accord :

Durée :

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur une fois que les formalités de dépôt auront été accomplies.

Révision de l’accord :

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées.

Dénonciation de l’accord :

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de la demande et il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du code du travail.

V – Effet et dépôt de l’accord :

Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par le règlement du Plan.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le Plan, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à Dinan, le 16 septembre 2020, en 10 exemplaires

Pour CORDON ELECTRONICS : Signataire de l’accord, Directeur des Ressources Humaines Groupe

pour la CFDT: Signataire de l’accord

pour la CFE-CGC : Signataire de l’accord

pour la CFTC : Signataire de l’accord

pour la CGT : Signataire de l’accord

pour FO: Signataire de l’accord