Accord d'entreprise "Accord sur les indemnités de petits déplacements" chez EMIP - ETUDE MAINTENANCE INDUSTR PICARDE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EMIP - ETUDE MAINTENANCE INDUSTR PICARDE et le syndicat CGT le 2020-01-31 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T08020001557
Date de signature : 2020-01-31
Nature : Accord
Raison sociale : ETUDE MAINTENANCE INDUSTR PICARDE
Etablissement : 43239001100034 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-31
ACCORD sur les indemnités de petits déplacements
Entre
La société : ETUDE ET MAINTENANCE INDUSTRIELLE PICARDE E.M.I.P Société par Actions Simplifiée, au capital de 455 512 €uros, située Zone d’Activité du Pays Neslois Route de ROUY 80190 NESLE,
représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Directeur
d’une part,
et
Le délégué syndical CGT, Monsieur xxx,
d’autre part,
PREAMBULE
Cet accord annule et remplace l’accord daté du 18 mars 2016.
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles EMIP indemnise les petits déplacements pour le personnel intervenant sur chantier (hors personnel cadre).
ARTICLE 2 - DEFINITION DES PETITS DEPLACEMENTS
La défintion du petit déplacement est celle de l’article 10-1.4 de la convention collective de la métallurgie de la somme : il s’agit du déplacement qui permet au salarié de rejoindre chaque soir son point de départ soit un trajet domicile /chantier de moins de 200 km.
ARTICLE 3 - DATE D’APPLICATION et DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à partir du 03 février 2020.
… /…
ARTICLE 4 - METHODE DE CALCUL DE LA DISTANCE INDEMNISEE
La distance parcourue se détermine comme suit :
- itinéraire le plus court sur le site Viamichelin.fr quelque soit le parcours emprunté effectivement par le salarié
- adresse à adresse : du domicile fiscal (ou lieu de résidence) du salarié dument justifié au chantier.
ARTICLE 5 - BAREME
Le barême kilométrique en annexe indique les valeurs journalières de l’indemnité. La distance s’entend Aller/Retour.
Ce barême daté du 31 janvier 2020 correspond au barême précédent revalorisé de 5%. Il sera revalorisé les années suivantes comme suit :
| Année | 2021 | 2022 |
| Augmentation | + 3% | + 2% |
Il pourra ensuite être renégocié chaque année à la demande de l’employeur ou des représentants du personnel.
ARTICLE 6 - INFORMATIONS DES SALARIES
Une copie du présent accord ainsi que le barême associé seront distribués à l’ensemble des salariés avec leur fiche de paie.
ARTICLE 7 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords par la société.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
L’existence de l’accord fera l’objet d’un avis affiché aux emplacements réservés à la communication au personnel.
Fait à Nesle Le 31 janvier 2020
en 2 exemplaires
Signatures :
Pour l’entreprise, Le délégué syndical
| xxx, directeur | xxx, délégué syndical CGT |
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