Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT (PEPA) 2021" chez MEDEXACT (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA) 2021

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

MEDIMUST, SASU au capital de 10 000 €, dont le siège social est à 1280 rue d'Epron 14200 HEROUVILLE-SANT-CLAIR dont le SIRET est 538 562 083

Ci-après désignées dans l’accord la « Société »

Représentée par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

Les salariés de la société ratifiant par signature le présent accord

Ci-après désignées les « Salariés » représentant au moins les deux tiers du personnel de la Société,

D’autre part,

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

PREAMBULE

La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 publié au Journal Officiel le 20 juillet 2021 offre la possibilité aux entreprises de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat facultative exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux.

Reconnaissante de l’effort engagé par l’ensemble des collaborateurs et en cohérence avec sa politique sociale, la Direction a souhaité contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat en versant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités suivantes en respectant les conditions fixées par la loi précitée.

Les bénéficiaires et modalités de versement et d’attribution de cette prime sont fixés dans le présent accord.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à tous les collaborateurs de la Société liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée à la date de versement de la prime. Il est conclu en application de l’article L 3312-5 4° du Code du Travail par ratification directe des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif au jour de l’ouverture de la ratification de la société, qui ont manifester leur approbation par la signature de l’annexe 1 et de l’annexe 2 du présent accord.

Le présent accord a pour objet de faire bénéficier cette Prime Pouvoir d’Achat aux salariés de la Société, dont la rémunération est inférieure à 3 600 euros brut mensuel tel que défini dans l’article 3.

Les bénéficiaires et modalités de versement de cette prime sont fixés dans le présent accord.

ARTICLE 2 : MECANISME DE RATIFICATION

La ratification du présent accord est manifestée par la signature par les salariés de l’annexe 1 du présent accord.

Afin de permettre aux salariés de manifester cette approbation le présent accord accompagné de l’annexe pour recueil de signature sera mis à libre disposition des salariés du 12 octobre au 19 octobre 2021. L’annexe 1 sera à disposition sur le site du 1280 rue d'Epron 14200 HEROUVILLE-SANT-CLAIR

Le décompte des ratifications sera réalisé le 22 octobre 2021. Si celui-ci est supérieur au deux tiers du personnel inscrit à l’effectif à la date de versement de la prime au sein de l’entreprise, le présent accord sera considéré comme ratifié.

A défaut du nombre requis de signature il ne sera pas validé et les dispositions prévues ne s’appliqueront pas.

ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• titulaire d’un contrat de travail à la date de versement de ladite prime ;

• et dont la rémunération fiscale brute mensuelle reconstituée telle que définie ci-après est inférieure à trois mille six cent (3 600) euros brut mensuel.

  4. ARTICLE 4 – MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE REPARTITION DE LA PRIME PEPA

     2. Article 4.1 – Détermination du montant de la prime versée

La prime versée est le produit de la rémunération fiscale brute mensuelle reconstituée et du temps d’activité.

Cette rémunération fiscale brute mensuelle reconstituée est, en tout état de cause, inférieure au plafond prévu à l’alinéa V de l’article 4 de la loi n° 2021-953 qui limite l’exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Cette rémunération fiscale brute mensuelle reconstituée permet de déterminer un salaire mensuel de référence brut en équivalent temps plein. Ce dernier permet l’attribution d’un montant théorique de la prime pouvoir d’achat en application de la grille définie par l’article 2.4. Ce montant est pro raté du temps d’activité entre le 01/07/2020 et le 30/06/2021.

Il est distingué 2 situations :

• 2 cas généraux pour la quasi-totalité des collaborateurs

• Des cas particuliers pour les collaborateurs dont la rémunération brute mensuelle reconstituée ne peut être calculée équitablement

Pour déterminer le montant de la prime effectivement versée il est opéré les calculs ci-après exposés selon la situation du collaborateur.

Article 4.2 – Cas général

• Pour les collaborateurs intégrés avant le 31 décembre 2020

Etape 1 : Reconstitution du salaire annuel de référence brut 2020

Salaire Annuel de référence brut = [BRUT Fiscal au 31 décembre 2020] + [compensation entrée en cours de mois] + [IJSS 2020] + [IJ Maintien 2020]

Etape 2 : Reconstitution du salaire mensuel de référence brut 2020

Salaire Mensuel de référence brut = Salaire Annuel de référence brut / Nombre de mois de paie sur l’année 2020 de 1 à 12

Etape 3 : Reconstitution du salaire mensuel de référence brut 2020 en équivalent temps plein

Etape 4 : Détermination du montant théorique de la prime en application de la grille définie à l’article 2.4

Etape 5 : Calcul du temps d’activité

[Nombre de jours réellement travaillés du 01/07/2020 au 30/06/2021] – [Absences non considérées comme du temps de travail effectif]

Etape 6 : Proratisation du montant théorique de la prime (étape 4) par le temps d’activité (étape 5)

• Pour les collaborateurs intégrés après le 1er janvier 2021 :

Etape 1 : Reconstitution du salaire annuel de référence brut 2021

Salaire Annuel de référence brut = [BRUT Fiscal au 30 juin 2021] + [compensation entrée en cours de mois] + [IJSS 2021] + [IJ Maintien 2021]

Etape 2 : Reconstitution du salaire mensuel de référence brut 2021

Salaire Mensuel de référence brut = Salaire Annuel de référence brut / Nombre de mois de paie sur l’année 2021 de 1 à 6

Etape 3 : Reconstitution du salaire mensuel de référence brut 2021 en équivalent temps plein

Etape 4 : Détermination du montant théorique de la prime en application de la grille définie à l’article 2.4

Etape 5 : Calcul du temps d’activité

[Nombre de jours réellement travaillés du 01/07/2020 au 30/06/2021] – [Absences non considérées comme du temps de travail effectif]

Etape 6 : Proratisation du montant théorique de la prime (étape 4) par le temps d’activité (étape 5)

Article 4.3 – Cas particuliers

A titre exceptionnel, lorsqu’il n’a pas pu être entièrement reconstitué une rémunération fiscale brute mensuelle reconstituée et que cette rémunération est inférieure au seuil plafond de 3 600 € brut, il a été retenu la rémunération mensuelle contractuelle reconstituée en équivalent temps plein.

Les cas exceptionnels sont :

• Les collaborateurs ayant eu une absence maladie non subrogée,

• Les collaborateurs en mi-temps thérapeutiques

La rémunération contractuelle mensuelle brute temps plein est définie comme suit : ((Salaire Contractuel et Prime d’Ancienneté x Nombre de mois de paie) /12) / % temps de travail x 100

Article 4.4 : Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée, dépendra d’un barème évolutif en fonction de la rémunération fiscale brute mensuelle reconstituée tel que définie à l’article 2.1 qui identifie pour chaque tranche de rémunération calculée un montant correspondant de prime :

Tranche de rémunération fiscale brute mensuelle reconstituée	Montant de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat
> 1539 €	à 1700 €	1000 €
> 1700 €	à 1800 €	900 €
> 1800 €	à 2000 €	800 €
> 2000 €	à 2200 €	700 €
> 2200 €	à 2400 €	600 €
> 2400 €	à 2600 €	500 €
> 2600 €	à 2800 €	400 €
> 2800 €	à 3000 €	300 €
> 3000 €	à 3600 €	200 €

Pour les collaborateurs dont la rémunération de référence est inférieure à 1539 € brut mensuel, il est attribué une prime théorique de 500 €.

Le montant de la prime effectivement versée sera arrondi à 15 € minimum.

Article 4.5 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en une fois sur la paie du mois de novembre 2021.

ARTICLE 5 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME

Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle. Elle est par ailleurs exonérée des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

ARTICLE 6 : PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune autre prime ou augmentation de rémunération prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage, ainsi qu’aux éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 de la Sécurité sociale.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée uniquement au titre de l’année 2021 sans s’inscrire dans le cadre d’un usage qui serait instauré.

ARTICLE 8 : FORMALITE DE DEPOT

En application des dispositions des articles D. 2231-6 et D.2231-7 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera également adressé par mail à la CPPNI : secretariatcppni@ccn-betic.fr pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Fait à Boulogne Billancourt

Le 11 octobre 2021

En 4 exemplaires originaux, dont un pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Pour la société : MEDIMUST :

Directrice des Ressources Humaines

Dûment mandatée aux fins de signature des présentes

Pour les Salariés (cf. annexe 1)

ANNEXE 1 – 4 pages : Ratification par les salariés

Nom	Prénom	Date de naissance	Date entrée	Signature pour ratification

Salariés inscrits à l’effectif au 30 septembre 2021 sur l’ensemble de l’entreprise : 14

Nombre de ratifications sur l’ensemble de l’entreprise :

Seuil de ratification des deux tiers : 10

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