Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise portant sur l'égalité professionnelle des Femmes et des Hommes et la Qualité de vie au travail" chez ERT TECHNOLOGIES

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ÉGALITE PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES ET

LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE :

-La société ERT TECHNOLOGIES dont le siège social est situé 34 000 MONTPELLIER, 1 Parc Club du Millénaire 1025 Avenue Henri Becquerel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 432 505 972, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur XXXX, Président

Ci-après désigné par « La Société »

D’UNE PART,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans la Société, représentées respectivement par leur délégué syndical,

- Madame XXXX, Déléguée syndicale CFTC

- Monsieur XXXX, Délégué syndical CFDT

- Monsieur XXXX, Délégué syndical FO

Ci-après collectivement désignées par les « Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART,

Préambule

La diversité des salariés constitue un atout indispensable en ce qu’elle est une source de richesse et de complémentarité primordiale pour le bon fonctionnement de l’entreprise. Par ailleurs, l’égalité professionnelle constitue un point essentiel dans la mise en œuvre d’une politique sociale conforme aux valeurs de l’entreprise.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre réglementaire et conventionnel ayant connu une importante évolution dans ce domaine et plus particulièrement des lois successives en matière d’égalité professionnelle et notamment celles du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes.

Il a pour ambition de favoriser la mixité à tous les postes de l’entreprise et de permettre à chacun de concilier au mieux son activité professionnelle et sa vie personnelle.

Les participants à cette négociation ont été les suivants :

• Madame XXXX (CFDT)

• Monsieur XXXX (CFDT)

• Monsieur XXXX (CFDT)

• Monsieur XXXX (CFDT)

• Monsieur XXXX (CFDT)

• Madame XXXX (CFTC)

• Madame XXXX (CFTC)

• Monsieur XXXX (FO)

• Monsieur XXXX (FO)

Suite aux différentes réunions en date du 9 avril 2019, du 16 mai 2019, du 15 juillet 2019 et du 26 août 2019 et, conformément à l’article R2242-2 du Code du travail, quatre thèmes en particulier ont été retenus et traités:

• l’embauche

• la formation

• la rémunération effective

• les conditions de travail et la qualité de vie au travail

ARTICLE 1 - Le premier domaine d’action: l’embauche

La Société a présenté aux Organisations Syndicales un état au 31/12/2018 :

• sur le nombre d’embauches avec répartition H/F

• sur la répartition des effectifs par catégorie et par sexe

• sur la répartition de l’effectif par âge et par sexe

• sur la répartition par ancienneté et par sexe

Toutes les offres d’emploi ont été uniformisées en 2017. Depuis, la Société concentre toujours ses efforts à bannir toute discrimination en matière d’embauche.

Une attention toute particulière est apportée à la rédaction des offres d’emploi afin que ces dernières respectent bien le principe d’égalité.

Les objectifs de progression :

La Société entend toujours développer la mixité des candidatures et augmenter le nombre de femmes dans les métiers non mixtes.

Pour rappel, en 2015, les femmes représentaient 13% de l’effectif total. En 2016, elles représentaient 14%, en 2017 15%, et 16% en 2018.

Pour 2019, la Société souhaite poursuivre cette évolution pour atteindre plus de 16%.

Les actions:

• s’assurer du respect du modèle d’offre d’emploi unique (offres asexuées) par les recruteurs

• présenter au manager au moins une candidature féminine si correspondance aux critères de l’offre

• privilégier à compétences égales l’embauche de femmes dans les métiers sous représentés

Les indicateurs chiffrés :

• le nombre d’offre d’emploi analysées et validées

• évolution du pourcentage des représentants du sexe sous représenté

ARTICLE 2 - Le deuxième domaine d’action : la formation

La Société a présenté aux Organisations Syndicales un état au 31/12/2018 :

• sur le nombre moyen d’heures d’actions de formation par catégorie et par sexe

• et une répartition des stagiaires par type d’action et par sexe

En 2016, le budget avait été évalué à 200.000€ (soit environ 9000 heures de formation).

En 2017, le budget de formation prévisionnel était estimé à 530.000€ et, en 2018, il était de 677 979.51€.

Pour l’année 2019, le budget prévisionnel est estimé à 906.412,65€ (hors coûts pédagogiques internes et frais annexes).

La formation de ses collaborateurs est au cœur des préoccupations comme en témoigne l’évolution des budgets ci-dessus rappelés. La Société Ert Technologies est soucieuse de garantir aux femmes un égal accès aux actions de formation.

Les objectifs de progression :

La Société entend maintenir l’égal accès des femmes et des hommes à la formation.

Par ailleurs, elle souhaite faciliter l’accès et la participation à la formation du salarié chargé de famille.

Les actions :

• garantir des conditions d’accès à la formation identique Femmes/Hommes

• veiller à ce que les formations se déroulent pendant les horaires habituels de travail

Les indicateurs chiffrés :

• proportion de femmes dans les salariés ayant bénéficié d’une formation

• nombre de formations organisées en dehors des horaires de travail

ARTICLE 3 - Le troisième domaine d’action : la rémunération effective

La Société a présenté un diagnostic au 31/12/2018 :

• sur les salaires mensuels moyens par catégorie, et par sexe

• sur les évolutions salariales par sexe et par catégorie professionnelle

La Société veille à ce que le principe d’égalité salariale soit assuré entre les Femmes et les Hommes à tous les stades de la vie professionnelle quelle que soit la durée du travail.

Les objectifs de progression :

La Société souhaite réajuster sa politique salariale pour résorber les disparités salariales en fonction du sexe.

La Société rappelle qu’elle a pleinement conscience du principe d’égalité de rémunération entre les Femmes et les Hommes occupant un emploi identique.

Les actions :

• analyser et suivre les évolutions salariales des femmes et des hommes

Les indicateurs chiffrés :

• analyse des augmentations individuelles par sexe

• analyse du salaire de base par niveau de classification et par sexe

ARTICLE 4 - Le quatrième domaine d’action : les conditions de travail et la qualité de vie au travail

La qualité de vie au travail résulte de la conjonction de différents éléments qui participent du dialogue social et de la perception qu’en ont les salariés, tels que :

• la qualité de l’engagement de tous à tous les niveaux de l’entreprise ;

• la qualité de l’information partagée au sein de l’entreprise ;

• la qualité des relations de travail ;

• la qualité des relations sociales, construites sur un dialogue social actif.

• la qualité des modalités de mise en œuvre de l’organisation du travail ;

• la qualité du contenu du travail ;

• la qualité de l’environnement physique ;

• la possibilité de réalisation et de développement personnel ;

• la possibilité de concilier vie professionnelle et vie personnelle ;

• le respect de l’égalité professionnelle.

Les objectifs de progression :

La Société va étudier les modalités d’organisation du travail et les conditions de travail pour en mesurer l’impact.

Elle fera en sorte d’améliorer l’harmonisation des temps de vie.

Les actions :

• tenir compte des horaires habituels de travail pour les réunions

• rappeler aux salariés le droit à la déconnexion entre 21 heures et 8 heures

• développer l’utilisation des nouvelles technologies pour éviter les déplacements : recours à la visioconférence

• développement du recours au télétravail pour les femmes enceintes et sur des postes de type administratif

Les Organisations Syndicales ont été particulièrement sensibles aux engagements suivants :

• la Société étudiera toute demande d’aménagement du temps de travail motivée par des contraintes familiales.

• la Société accorde un congé pour enfant malade de 4 jours par an (pour rappel, la durée légal de ce congé est fixée à 3 jours par an). Ce congé non rémunéré est ouvert à tout salarié s’occupant d’un enfant malade ou accidenté, de moins de 16 ans, dont il assume la charge. Un certificat médical doit constater la maladie ou l’accident.

Le salarié transmettra au plus vite le certificat au service RH dont il dépend.

• la Société s’assurera également qu’à l’issue de son congé maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire. Elle pourra également bénéficier d’un accompagnement et d’une mise à jour de ses connaissances si nécessaire.

Les indicateurs chiffrés :

• suivi des horaires de réunion

• nombre de salariés bénéficiant du dispositif du télétravail

ARTICLE 5 - Mesures relatives à l’index d’égalité femmes-hommes

Conformément à la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », la Société a procédé au calcul de l’index de l’égalité professionnelle.

La Société a obtenu la note de 64/100 sur la base des données de 2018.

Les mesures définies pour améliorer le score de cet index sont les suivantes :

• garantir aux salariées ayant un an d’ancienneté de retour de congé familial la moyenne des augmentations perçues par les autres salariés

• déblocage d’une enveloppe spécifique pour les salariées qui n’ont pas bénéficié en 2018 de la moyenne des augmentations perçues par les autres salariés

ARTICLE 6 - Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de la Société ERT technologies.

ARTICLE 7 - Durée et formalités

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Ce présent accord sera déposé sur le site TELEACCORDS du Ministère du Travail en deux exemplaires (dont un rendu anonyme) à la Direccte compétente.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.

Fait en 7 exemplaires

A Champs sur Marne, le 24 septembre 2019

Représentant CFTC, Pour la société ERT Technologies

Mme XXXX M. XXXX

Signature Signature

Représentant FO

M. XXXX

Signature

Représentant CFDT

M.XXXX

Signature