Accord d'entreprise "ACCORD DE DISSOLUTION DE L'UES - SAS CLINIQUE VICTOR - GIE VEGA" chez VEGA (Siège)

ACCORD DE DISSOLUTION DE L’UES –

SAS CLINIQUE VICTOR HUGO – GIE VEGA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• , Président de l’UES – SAS CLINIQUE VICTOR HUGO, GIE VEGA

ci-après dénommée « l’UES »

• , Administrateur du GIE VEGA

ci-après dénommé « le GIE VEGA »

• , Directrice Générale de la SAS CLINIQUE VICTOR HUGO

ci-après dénommée « la CLINIQUE VICTOR HUGO »

D’UNE PART

ET :

• L’organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’UES – SAS CLINIQUE VICTOR HUGO, GIE VEGA, représentée par représentant la CFDT.

D’AUTRE PART

PREAMBULE

L’UES en fonction de ses évolutions en terme de périmètre a été reconnue dans un premier temps par un jugement du Tribunal d’Instance du Mans en date du 6 décembre 2000, puis un accord du 1^er mars 2001 et enfin par un avenant à cet accord daté du 19 décembre 2005.

Toutefois, dans le cadre du transfert futur des activités de la CLINIQUE VICTOR HUGO et du CENTRE JEAN BERNARD sur le site du centre hospitalier, et de la recherche d’un partenaire, les parts de la SAS CLINIQUE VICTOR HUGO, détenues par les médecins associés, ont été cédées au groupe ELSAN, en 3 novembre 2016.

A titre transitoire et dans une première phase de quelques mois le fonctionnement de l’UES s’est poursuivi avec une direction commune.

Puis dans une deuxième phase transitoire, les médecins et le groupe ELSAN ont souhaité mettre en place des Directions séparées, afin :

• d’éviter les conflits d’intérêts dans les projets mis en place

• d’être garant de la répartition des coûts auprès des deux actionnariats.

Ceci a été soumis à une information consultation du CE lors de sa réunion extraordinaire du 4 juillet 2017.

Cette deuxième phase transitoire a été mise en œuvre tout en maintenant temporairement le fonctionnement de l’UES, afin d’accompagner l’autonomisation des deux entités : SAS CLINIQUE VICTOR HUGO et GIE VEGA et de préparer les conséquences de la dissolution annoncée de l’UES.

Désormais, l’autonomie de ces deux entités est effective et l’examen qui a été mené des conséquences de la dissolution ainsi que les discussions paritaires qui ont abouti à un maintien des accords et avantages antérieurs, permettent la mise en œuvre concrète de la dissolution de l’UES.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE I : Dissolution

En raison des éléments ci-dessus exposés et du fait que les critères de l’existence d’une UES ne sont plus remplis, il est convenu de dissoudre l’UES à compter du 25 juin 2018.

Cette dissolution a fait l’objet d’un avis défavorable du Comité d’entreprise lors de sa réunion extraordinaire du 12 avril 2018.

ARTICLE II : Fin des mandats et nouvelles élections

La dissolution de l’UES entrainant la fin immédiate (à la date de dissolution) de tous les mandats de représentants du personnel, il est convenu que la SAS CLINIQUE VICTOR HUGO et le GIE VEGA vont mettre en place respectivement de façon distincte et autonome, deux processus électoraux dès la date effective de la dissolution. Les processus électoraux seront initiés selon les modalités prévues par les Ordonnances MACRON concernant le CSE (Comité Social et Economique).

ARTICLE III : Engagements unilatéraux

Afin de gérer les conséquences de la dissolution de l’UES, et en tenant compte des négociations intervenues avec les représentants du personnel depuis ces derniers mois, chacune des directions pour ce qui la concerne a pris un engagement unilatéral spécifique pour poursuivre l’application d’accords collectifs et d’avantages existants à ce jour au sein de leur futur périmètre propre.

Ces deux engagements unilatéraux sont annexés au présent accord.

ARTICLE IV : Dépôt de l’accord de dissolution

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’organisation syndicale représentative dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Il sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l’unité territoriale de la Direccte du Mans.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes du Mans.

Fait à LE MANS

Le 12 avril 2018

CFDT Président UES

Administrateur du GIE VEGA

Directrice Générale SAS CLINIQUE VICTOR HUGO