Accord d'entreprise "Accord relatif à la prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo en MSA Alpes du Nord" chez MSA ALPES DU NORD (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRISE EN CHARGE

DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO (IK) en MSA ALPES DU NORD

Entre

La Caisse de MSA Alpes du Nord, dont le siège est à Chambéry, 20 avenue des Chevaliers Tireurs représentée par :

- Son Directeur Général,

D'une part,

Et

Le syndicat CFDT de la MSA Alpes du Nord, représenté par :

- Sa Déléguée Syndicale Centrale,

Le syndicat UNSA de la MSA Alpes du Nord représenté par :

- Sa Déléguée Syndicale Centrale,

D'autre part,

Il a été négocié et conclu l'accord ci-après.

Préambule

Les parties signataires conviennent de faire bénéficier les salariés de la MSA Alpes du Nord, qui utilisent leur vélo pour se rendre à leur lieu de travail, d'une indemnité kilométrique.

Article 1 : Champ d'application

Les salariés, embauchés au sein de la MSA Alpes du Nord, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, sans condition d'ancienneté, effectuant un trajet entre leur domicile et leur lieu de travail en vélo peuvent percevoir une indemnité kilométrique vélo.

Article 2: Montant de l'indemnité kilométrique vélo

Le financement de cette indemnité est assuré par une contribution de l'employeur fixée à 25 centimes d'euros, par kilomètre, par salarié. Cette indemnité figurera sur le bulletin de salaire. Elle n'est pas soumise à cotisation et est limitée à 200€, par an et par salarié.

Article 3: Modalités de mise en œuvre

Le salarié doit transmettre à l'employeur une déclaration sur l'honneur, chaque mois, dans laquelle il précise le nombre de kilomètres parcourus à vélo, le mois précédent, pour assurer

tout ou partie du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail pour chaque

journée ou demi-journée travaillée.

La prise en charge est en rapport avec le nombre de jours travaillés par mois. Seul un aller retour par jour de travail est pris en compte.

Cette indemnité kilométrique vélo ne pourra pas se cumuler avec l'aide au transport, sauf s'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station de bus, tram.

Article 4: Conditions particulières en cas de suspension du contrat de travail

En cas de suspension du contrat de travail avec maintien de salaire ou revenu de remplacement, la prise en charge est suspendue.

En cas de congé sans solde, la prise en charge est suspendue.

Article 5 : Validité de l'accord

1. Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en vue de son enregistrement puis sera soumis à l’autorité compétente en vue de son agrément. Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er jour du mois qui suit son agrément.

Le présent accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur, mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

2. Révision de l'accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement, conformément aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.

Fait à Chambéry, le 9 décembre 2019, en six exemplaires originaux sur trois pages, sans mot nul ni rayé,

Pour la MSA Alpes du Nord Pour la C.F.D.T. Pour l’U.N.S.A.

Le Directeur Général, La Déléguée Centrale, La Déléguée Centrale,